COUTURIÈRE

[30 mars 1675]

LOUIS, par la grâce de Dieu Roy de France et de Navarre, A tous présens et à venir, Salut.

Par notre édit du mois de mars mil six cens soixante et treize", vérifié où besoin a été. Nous avons entre autres choses ordonné que ceux qui faisoient profession de commerce, marchandises, et toutes sortes d'arts et mestiers dans la ville et faux-bourgs de Paris, sans être d'aucun corps et communauté, seroient établis en corps, communauté et jurande, pour exercer leurs professions, arts et mestiers, et qu'il leur seroit expédié des statuts, encore qu'ils eussent relation à des arts et mestiers qui sont en communauté et maistrise. En exécution duquel édit plusieurs femmes et filles, Nous ayant remontré que de tout temps elles se sont appliquées à la couture, pour habiller les jeunes enfans et faire pour les personnes de leur sexe leurs juppes, robbes de chambre, manteaux, corps de juppes et autres habits de commodité, et que ce travail étoit le seul moyen qu'elles eussent pour gagner honnêtement leur vie : elles Nous auroient supplié de les ériger en communauté, et de leur

' Voy. cI-des8U8, p. 251.

" Cet édit a été publié dans Isambert, Anciennes lois françoises, t. XIX, p. 91.

ment, Prévost de Paris ou son Lieutenant général de police, et autres qu'il appartiendra, que ces présentes ils fassent lire, publier et registrer, et icelles garder et observer de point en point selon leur forme et teneur ; et lesdites maîtresses couturières et leur communauté joiiir et user pleinement et paisiblement desdits statuts, à toujours et perpétuellement. Contraignant à ce faire, souffrir et obéir tous ceux qu'il appartiendra, nonobstant tous édits, ordonnances, arrests, règlemens, mandemens, défenses et lettres à ce contraires ; ausquelles et aux dérogatoires des dérogatoires. Nous avons dérogé et dérogeons par ces présentes. Voulons qu'aux copies d'icelles, collationnées par l'un de nos amez et féaux Conseillers et Secrétaires, foi soit ajoutée comme àToriginal. Car tel est notre plaisir.

Donné à Versailles, le trentième mars, Tan de grâce mil six cens soixante et quinze, et de notre règne le trente-deuxième.

Signé LOUIS. Et plus bas, par le Roy, Colbert.

Et à côté est écrit, visa d'Aligre. Ëdit de création de maistrise pour les Couturières de la ville de Paris, et scellé du grand sceau de cire verte sur lacs de soye rouge et verte.

ReglstréeSy oui et ce requérant le Procureur gêné' rai du Roy, pour estre exécutées selon leur forme et teneur, suivant Carrest de ce jour, A Paris, en Parlement, te septième septembre mil six cens soixante et quinze. Signé Jacques.

Registre au registre ordinaire de la police, suivant la sentence rendue par Monsieur le Lieutenant gé" néral de police, sur les conclusions de Monsieur le

Châtelet lesdits statuts et ordonnances; contenant douze articles ; les avis sur iceux de nosdits Lieutenant g^énéral de police et Procureurs au Châtelet : et de notre grâce spéciale, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons éri(jé et érigeons ladite profession de couturières en titre de maîtrise jurée, pour faire à l'avenir un corps de métier en notre bonne ville et fauxbourgs de Paris, ainsi que les autres communautez qui y sont établies.

Voulons que toutes les femmes et filles, lesquelles ont payé les sommes ausquelles elles ont été modérément taxées en notre Conseil et ont prêté serment en qualité de maîtresses couturières par devant l'un de nos Procureurs au Châtelet, et celles qui seront reçeuës à l'avenir, puissent se dire maîtresses couturières et continuer leur art et profession, avec tous les droits, fonctions et privilèges mentionnez [es articles et statuts cy attachez sous le contre-scel de notre chancellerie, que Nous avons approuvez, confirmez et omologuez, et par ces présentes, signées de notre main, approuvons, confirmons et omologuons, voulons qu'ils soient exécutez de point en point selon leur forme et teneur.

Sans néanmoins que lesdits statuts ni l'érection des couturières en corps de métier puissent faire préjudice au droit et à la faculté qu'ont eu jusqu'ici les maîtres tailleurs de faire des juppes, robbes de chambre et toutes sortes d%abits de femmes et d'enfans, que Nous voulons leur être conservés en son entier, ainsi qu'ils en ont joiii jusqu'à présent.

Si donnons en mandement à nos amez et féaux conseillers, les gens tenans notre Cour de Parle-

ment, Prévost de Paris ou son Lieutenant général de police, et autres qu'il appartiendra, que ces présentes ils fassent lire, publier et registrer, et icelles garder et observer de point en point selon leur forme et teneur ; et lesdites maîtresses couturières et leur communauté jouir et user pleinement et paisiblement desdits statuts, à toujours et perpétuellement. Contraignant à ce faire, souffrir et obéir tous ceux qu'il appartiendra, nonobstant tous édits, ordonnances, arrests, règlemens, mandemens, défenses et lettres à ce contraires ; ausquelles et aux dérogatoires des dérogatoires, Nous avons dérogé et dérogeons par ces présentes. Voulons qu'aux copies d'icelles, coUationnées par l'un de nos amez et féaux Conseillers et Secrétaires, foi soit ajoutée comme àToriginal. Car tel est notre plaisir.

Donné à Versailles, le trentième mars, l'an de grâce mil six cens soixante et quinze, et de notre règne le trente-deuxième.

Signé LOUIS. Et plus bas, par le Roy, Colbert.

Et à côté est écrit, visa d'àligre. Ëdit de création de maistrise pour les Couturières de la ville de Paris, et scellé du grand sceau de cire verte sur lacs de soye rouge et verte.

Registrées, oui et ce requérant le Procureur général du Roy, pour estre exécutées selon leur forme et teneur, suivant Carrest de ce jour, A Paris, en Parlement, le septième septembre mil six cens soixante et quinze. Signé Jacques.

Registre au registre ordinaire de la police, suivant la sentence rendue par Monsieur le Lieutenant gé» néral de police, sur les conclusions de Monsieur le

Procureur du Roy, ce jourcThuy septième octobre mil six cens soixante^quinze. Signé Sagot.

PREMIERS STATUTS DES COUTURIERES ^ [30 mars 1675.]

I. Les maistresses couturières auront la faculté de faire et vendre des robbes de chambres, jupes, justaucorps, manteaux, hong^relines, camisoles, corps de juppes et tous autres ouvrages de toutes sortes d'étoffes pour habiller les femmes et filles, à la réserve des corps de robbes et bas de robbes seulement. Dans tous lesquels ouvrages qu'il leur est permis de faire, elles pourront employer de la ballaine et autres choses qu'il conviendra pour la façon et perfection des ouvrages. Avec défenses à toutes filles et femmes qui ne seront point maistresses du métier d'en faire aucune fonction.

II. Les maîtresses couturières ne pourroiït employer pour faire leurs ouvrages aucuns compagnons tailleurs, ni les maîtres tailleurs aucunes filles couturières. Ne pourront aussi les maîtresses couturières faire aucuns habits d'hommes. Leur sera néanmoins permis de faire les robbes et tous autres habits d'enfans de l'un et de l'autre sexe jusqu'à l'âge de huit ans.

II I. Les maîtres tailleurs n'auront aucune visite

* Voy. ci-dessus, p. 254i

chez les maîtresses couturières, ni les couturières chez les maîtres tailleurs.

IV. Après que le nombre de maîtresses couturières, dont Sa Majesté veut que la communauté soit composée, aura une fois été remply, aucune fille ' ou femme ne sera receiie maîtresse couturière, si elle n'a été obligée en qualité d'apprentisse chez l'une des maîtresses de la communauté pendant trois ans, et qu'après iceux expirez, elle n'ait encore servy deux ans chez quelqu'une des maîtresses. Après quoy elle se pourra présenter aux jurées pour, si elle est de bonne vie et mœurs, être admise à la maîtrise, en faisant un Chef-d'œuvre tel qu'il luy sera ordonné.

V. Le Chef-d'œuvre sera donné par les jurées et sera fait en leur présence, en la maison de l'une d'entr'elles ; et aussi en la présence de quatre Anciennes dudit métier, deux Modernes et deux Jeunes. Et seront tenues les jurées, après le Chefd'œuvre bien et duëment fait, en certifier l'un des Procureurs du Roy au Châtelet, et conduire l'aspirante chez luy afin qu'il la reçoive maîtresse e lui fasse prêter serment. Et sera tenue l'aspirante payer pour tous droits, à chaque jurée quarante sols, vingt sols à chacune des Anciennes, Modernes et Jeunes, et dix livres à la boëte*, pour subvenir aux affaires de la communauté.

VI. Les filles de maîtresses seront receues sans faire apprentissage ny chef-d'œuvre. Et payeront seulement cent «ois à la boëte de la communauté,-

-1 L'on nommait ainsi la caisse dé la- communauté.

trois livres pour la confrérie et demy droit à chacune des jurées.

VII. Chacune maîtresse couturière ne pourra avoir en même temps plusieurs apprentisses ; ains se contenteront d'une seulement, laquelle sera de bonne vie et mœurs, et sera obligée pour le dit temps de trois années. Et ne pourra la maîtresse en prendre une autre qu'après lesdits trois ans ou au moins pendant la troisième année, à peine d'amende et de nullité du brevet. Leur sera néanmoins permis d'employer un g;rand nombre de compag^nes ou filles de boutique pour travailler à leurs ouvrages.

VIII. Nulle maîtresse ne pourra soustraire ny donner à travailler à aucune apprentisse ou fille de boutique d'une autre maîtresse, sans la permission de ladite maîtresse, jusques à ce que ladite apprentisse ait achevé son temps d'apprentissage ou ladite fille de boutique l'ouvrage par elle commencé, à peine d'amende. Et seront tenues les apprentisses et filles travailler assiduëment chez les maîtresses tous les jours, à la réserye des jours de dimanches et de festes commandées ^r l'Église ; pendant lesquels, défenses leur sont faites et à leurs maîtresses de travailler, à peine de trente livres d'amende, applicables moitié au Roy et l'autre moitié au profit de la dite communauté.

IX. Les affaires de la communauté seront conduites et régies par six jurées, chacune desquelles demeurera en charge pendant deux ans. Et en sera éleu trois tous les ans à la pluralité des voix, par devant l'un des Procureurs du Roy au Châtelet, le

vendredy avant la feste de la sainte Trinité, par les jurées en charge, toutes les maîtresses qui auront passé les chargées, quarante Anciennes, vingt Modernes, et vingt Jeunes, qui seront appellées à la dite élection tour à tour, suivant l'ordre du tableau.

X. Les jurées seront obligées de tenir la main à l'exécution des présens statuts, et les contestations qui naistront pour raison d'iceux seront réglées en la chambre des Procureurs de Sa Majesté au Ghâtelet en la manière accoutumée.

XI. Les maîtresses couturières seront tenues de faire bien et deuëment les ouvrages commandez ou non commandez, le tout bien coupé et cousu, de bonne étoffe, bien et fîdellement garnis et étoffez; de bien mettre, appiliquer et enjoliver ce qu'il conviendra pour leur perfection, le tout à poil droit, fils, fleurs et figures, à peine d'amende et des dommages et intérests des parties. £t pour empescher les fraudes, les jurées seront tenues d'aller en visite au moins deux fois l'année chez toutes les maîtresses, et leur sera payé dix sols par chaque maîtresse pour chacune visite ; et bien qu'elles fassent plus grand nombre de visites, ne leur sera payé ce droit que pour deux par chacun an.

XIL La communauté aura pour patron saint Louis et pourra établir sa confrérie en l'église des Grands-Augustins ou en telle autre qui lui sera plus convenable. Pour l'entretien de laquelle chaque aspirante payera cinq livres lors de sa réception et chacune maîtresse dix sols pour chacun an. Lesquelles sommes seront receiles par les deux dernières jurées, qui seront tenues de prendre soin du XV. 18

service divin et de tout ce qui concernera ladite confrérie.