Loi de Finances

2. Situation des recettes et des dépenses de l'exercice 1125 à la date du 1er juin 1C26. Projet de loi n° 2£66 annexé au procès-verbal de la séance de la Chambre des députés du 4 juin 1526 qui fait remarquer — p. £5 — que le déficit rel sera vraisemblablement très atténué lorsque la loi de 1èglement interviendra. à

3. a) Loi du 4 décembre 1£25.J, O., du 5 décembre, instiluant des mesures exceptionnelles destinées à assurer l'équilibre de la Trésorerie.

b) Loi du 4 avril 1926. J. O., 4 avril portant création de nouvelles ressources fiscales.

c) Loi du 3 août 1926. J. O. du 4 août portant création de nouvelles res-

sources fiscales.

extraordinaires pour parer aux difficultés de l’un et de l’autre. :

Le pays affolé ne recevait aucune directive du Parlement, dont la majorité hantée par les projets de prélèvement sur le capital, de consolidation de la dette flottante, par la phobie des impôts indirects a été incapable d'arrêter son choix sur une des nombreuses propositions gouvernementales. prisonnière qu’elle était de préoccupations doctrinales et politiques. Le jeu parlementaire était par ailleurs faussé par l’attitude de la commission des finances de la Chambre,

dont le rôle de conseiller et de contrôle, a été peu à peu

détourné de son objet; non seulement les gouvernements successifs n’y ont pas trouvé les concours qu'ils étaient en droit d’en attendre mais il y ont vu torpiller la plupart de

leurs projets; cet organisme technique s'était insensible- .

ment transformé en une sorte d’assemblée tenant à la fois de l’exécutif et du législatif.

De cette confusion des pouvoirs, de l’impossibilité pour les gouvernements de grouper une majorité autour d’un projet de redressement financier est né un désarroi sans pareil au milieu duquel les ministères tombaient comme châteaux de cartes : d’avril 1925 à juillet 1926 treize ministres et sous-secrétaires d'Etat se sont penchés sur nos finances malades et cette instabilité ministérielle a donné au pays et à l’opinion étrangère une impression d’impuissance qui n’a pas peu contribué à précipiter les événements.

Si la trésorerie a particulièrement souffert de cette Situation, de son côté le budget de 1926 a été d’une exécution difficile. Déposé sur le bureau de la Chambre des députés le 12 juillet 1925 il était promulgué seulement le 30 avril 1926, ayant été défendu par quatre ministres des Finances; les propositions initiales avaient été majorées de 1.200 millions, majoration encore insuffisante, puisque le chiffre des dépenses de la loi de finances fixé à