Dklaiiante, t. II, p

fiance dans l'avenir, n'ayant pas laissé une seule objection sans réponse y un seul calcul sans justification^ une seule justification sans preuve. Suivant Mollien, beaucoup se berçaient de l'espoir qu'ils allaient ôtre relâchés, puisqu*ils avaient obéi aux décrets de la Convention. Ils écrivirent au comité des finances pour réclamer leur mise en liberté; mais les reviseurs voulant encore du temps pour revoir à nouveau les documents fournis par les financiers, leur demande fut rejetée. La commission de revision termina enfin son rapport, qui fut imprimé en germinal par ordre de la Convention * ; les fermiers généraux accusés de vols et de dilapidations étaient considérés comme rcdevcibles à l'Etat d'une somme de 130 millions. Malgré Tart avec lequel Gaudot et ses acolytes avaient groupé les chiffres, ils étaient loin, comme on le voit, d'arriver à cette somme de 400 millions de livres dont ils avaient parlé au député Montaut. Indemnités et gratifications abusives, versements tardifs dans les caisses de TÉtat des fonds perçus par l'impôt, prélèvement d'intérêts de 40 et 6 p. iOO, tandis qu*au dire des reviseurs le bail n'accordait que 4 p. 100; enfin, exaction sur le tabac râpé : tels étaient les crimes principaux dont on inculpait les financiers signataires des baux de David, Salzard et Mager. Il serait peu intéressant de reprendre une à une les imputations des commissaires reviseurs; aussi bien l'innocence des fermiers généraux a été reconnue par les aveux ultérieurs de leur principal ennemi, de Dupin lui-même, et par les mémoires que l'avocat Antoine Roy présentera, deux ans après, au nom des créanciers de la ferme, intéressés à ce que la valeur de leur

\ . Rapport des commissaires reriseurs des trots compagnies de finances aux repr(fsenlants du peuple charges de surveiller leurs travaux^ et lu aux comités de finance et de comptabilité. Imprime par ordre de la Convention, in-8 dfi 187 pages.

L'EMPRISONNEMENT DES FERMIERS (GÉNÉRAUX. tî8l

créance ne fût pas confisquée par rKlat*. Néanmoins il importe de discuter les principaux chefs d'accusation, ceux qui amenèrent la mort des fermiers généraux, et qui, aux yeux des contemporains, parurent légitimer leur condamnation : intérêts abusifs, retards dans les versements au Trésor, concussions sur le tabac râpé.

Les commissaires reviseurs, et plus tard Dupin, dans son rapport à la Convention, accusent les financiers de s'être attribué jusqu'à 10 p. 100 d'intérêt pendant lo cours du bail de David (1774-1780), tandis que les termes du bail ne leur en attribuent que i. Cette accusation était le résultat d'une confusion volontaire : au moment de sa constitution, la compagnie devait verser une somme de 93 millions de livres; 72 millions étaient avancés à l'État, le reste était destiné à rembourser aux adjudicataires du précédent bail la valeur du matériel nécessaire à l'exploitation du sel et du tabac. Chacun des fermiers généraux (ils étaient alors soixante) avait à fournir 1 500000 livres, et comme peu d'entre eux possédaient une fortune assez considérable, ils empruntaient h des particuliers heureux de placer leur argent en mains sûres. Quand ils établissaient le prix du bail qu'ils pouvaient oiïrir à l'Etat, ils faisaient entrer dans la prévision de leurs dépenses un intérêt de 10 p. 100 sur 1 million et de 6 p. 100 sur 500000 livres. Cela se faisait au grand jour. L'htat n'était pas obligé d'accepter les offres de la compagnie, le traité était toujours consenti librement, après de longues discussions entre les financiers et le contrôleur général. Cette manière de faire était approuvée par des arrêts du conseil, et elle dura jusqu'en 1780, époque à laquelle Necker abolit ce mode de

1. Réclamations d*fs créanciers des ci-devant fermiers f/énéraux et des intéressés à la liquidation des créances de In Hépuhlique sur leurs hiens^ par Antoine Roy. 9 brochures in-8.

rémunération et changea les bases de Taecord à intervenir avec la ferme. Quant aux intérêts à 4 p. 100 que les termes du bail de David attribuaient aux 73 millions avancés au Trésor public, ils figuraient pour mémoire, les financiers ne les touchaienl pas, car TÉtat en majorait le prix du bail à payer par la ferme. Ces intérêts entraient d'une part en recettes, de l'autre en dépenses, de sorte que les fermiers généraux qui empruntaient à 4 1/2 retiraient des fonds avancés, 5 1/2 p. 100 sur 60 millions et 1 1/2 sur 12 millions ^

Le rapport des commissaires reviseurs prétendait en outre que les fonds perçus par l'impôt étaient versés en retard au Trésor, et qu'ils étaient employés en spéculations. A la fm de chaque exercice, la ferme demandait une quittance qui n'était remise qu'après examen et vérification des comptes, c'est-à-dire plusieurs mois après la clôture de l'exercice; cette quittance portait la date du jour où elle était donnée; il était donc de mauvaise foi de faire dater de cette époque le versement des fonds, car il est avéré que la ferme était toujours eu avance avec le Trésor, dont elle acquittait les traites à vue.

Enfin les fermiers généraux étaient inculpés d'avoir commis des concussions sur le tabac rûpé, en exagérant le mouillage, la mouillade, et en faisant payer Peau introditite au prix du tabac, manœuvre aussi dangereuse pour la santé du consommateur que nuisible à ses intérêts *. Cette accusation, qui nous parait puérile aujourd'hui, fut pourtant la plus sérieuse aux yeux des contemporains, et paraît avoir

1. Pièces justificatives du mémoire des ci-devant fermiers généraux, in-8* de 93 pages. L'arrêt du Conseil du G mai 1769 dit : u Attendu que les dits intérêts ne tournent point à leur profit directement; que, quoique versés dans la caisse des produits, ils ne servent que de remboursement des fonds entrés dans le prix du bail, conséquuuimcnt payés d'avance par ce bail. »