IV. Juridiction commerciale

1° Tribunaux de commerce. — Organisation, compétence, procédure.

2° Conseils de prud'hommes. — Caractère spécial de leurs attributions; élection des prud'hommes.

Appendice. — Chambres de commerce. — Chambres consultatives des arts et manufactures. Conseil supérieur du commerce et de l’industrie.

2° Partie. — LÉGISLATION INDUSTRIELLE.

Propriété industrielle. — Brevets d'invention. — Propriété et protection des dessins de fabrique. — Modèles de fabrique. — Marques de fabrique et de commerce. — Nom commercial. — Concurrence déloyale.

Appendice. — Notions générales sur la propriété littéraire et artistique.