CHAPITRE VI

Principaux événements de l'histoire des Procureurs, jusqu'en 1788.

I. Le Parlement ligueur (1589-1 s 98); admission au Parlement de Rennes des procureurs reçus à Nantes. — II. La démission du Parlement de Rennes en 1765; le « Bailliage d'Aiguillon »; orage déchaîné sur les procureurs; arrêts de février 1767; le greffier de la Communauté emprisonné. — III. Les procureurs désertent le Palais; leurs démarches pour obtenir le retour de « l'universalité >; rappel du Parlement (1769), ses félicitations aux procureurs; édits du chancelier Maupeou (1771). —IV. Détresse des procureurs au milieu des bouleversements judiciaires; emprunts continuels de la Communauté; charges diverses qu*elle avait à supporter; fréquents voyages de ses délégués à Paris; diminution de la valeur et du produit des offices.

ES volumineux registres de la Communauté^ que nous venons déjà de parcourir, initient/ à d'autres points de vue, aux détails de la vie intérieure des procureurs au Parlement de Bretagne. Ils nous les montrent principalement absorbés par la nécessité incessante de défendre, en même temps que leurs prérogatives, des intérêts matériels souvent menacés. Us nous font assister aussi à certains épisodes de leur vie officielle et extérieure, mêlés qu'ils furent d'assez près à quelques événements de l'histoire Bretonne, sur lesquels nous aurons à revenir plus

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tard en étudiant l'Ordre des avocats. Les événements politiques intéressant essentiellement le Parlement de Rennes eurent leur contre-coup nécessaire sur la situation pécuniaire et sociale des procureurs; et il est impossible de parler de celle-ci sans toucher, au moins en quelques mots, aux incidents les plus marquants des derniers siècles.

Le Parlement ligueur constitué à Nantes par le duc de Mercœur, en 1589, fut composé à l'origine, en petite partie, de quelques « officiers » qui s'étaient détachés du Parlement de Rennes, et, pour le surplus, des nouveaux « pourvus d'offices » auxquels Mercœur, faisant acte de souveraineté, accorda des lettres de provision. On sait que, pendant plusieurs années, les deux Parlements fonctionnèrent dans des conditions presque identiques : procédant aux réceptions d'officiers avec les mêmes formules, et se faisant la guerre à coup d'arrêts qui présentaient entre eux, dans l'esprit et dans la forme, une parfaite analogie ^'K

Quelques procureurs au Parlement de Rennes n'avaient pas hésité à se rendre à Nantes pour y exercer leurs fonctions. D'autres, bien plus nombreux, s'y firent recevoir en vertu des lettres obtenues du chef de la Ligue. Qiiand, plus tard, en 1598, Henri IV eut triomphé définitivement et pardonné au duc de Mercœur, il décida généreusement que les officiers rebelles ayant, à un titre quelconque, fait partie de la Cour de Nantes, seraient maintenus en possession de leurs charges, à la seule condition de lui prêter en la Cour de Rennes un serment de fidélité. Le Parlement ne pouvait véritablement pas oublier tout à coup, à l'égard de ses ennemis de la veille, les rancunes que la guerre civile et les rivalités avaient fait naître; et il se comprend que, mis en demeure de recevoir au milieu ou près de lui les magistrats et autres officiers du Parlement ligueur, il ait opposé quelque résis-

(i) Travers, Histoire civile^ politique et religieuse de la ville et du comté de Nantes t t, III, p. 32-33. — Carré, Parlement de Breiaguey p. 22. — Trévedy, p. 377 à 379.

tance à renregistrement des lettres d'abolition et d'amnistie. Il se soumit néanmoins^ tout en faisant sentir aux brebis égarées et aux nouveaux venus la distance qui les séparait de ceux qui avaient fait leur devoir pendant les troubles. A tous ceux qui frappaient ainsi à sa porte, il imposa le serment préalable « d'être bon & fidèle fujet & ferviteur du roy »; de « renoncer à toutes ligues & oppofitions tant dedans que dehors le royaume » ; « d'avertir le roy de tout ce qu'ils entendraient être préjudiciable à fa perfonne, état & fervice » ; et de consentir par avance « à la confifcation de leurs corps et biens » au cas où ils se départiraient de l'obéissance jurée. Défense fut faite aux anciens procureurs passés du Parlement de Rennes à celui de Nantes et demandant à rentrer en l'exercice de leur état, « d'exercer les dits états julqu'à ce qu'ils aient prêté ledit ferment ». Quant à ceux qui « avaient été pourvus par le duc de Mercœur », ils durent en outre au préalable « obtenir lettres de provifion du roy^'>». Ces lettres furent facilement accordées, et vinrent ainsi augmenter le nombre des procureurs au Parlement de Bretagne, au préjudice des autres titulaires d'offices demeurés fidèles à leur poste. S'il faut en croire le président Carpentier, dont nous avons rappelé les violentes philippiques à l'encontre des procureurs militant à Nantes, ceux-ci ne durent pas apporter dans leur nouvelle résidence des habitudes et des traditions irréprochables. De telle sorte que, ni au point de vue de leurs intérêts matériels, ni au point de vue de la considération professionnelle, leurs nouveaux confrères n'eurent à se réjouir de leur venue.

II. — Un siècle et demi plus tard, d'autres événements non moins graves vinrent bouleverser l'existence du Parlement. Gardien vigilant de la Constitution et des privilèges de la province, consacrés par un traité solennel, il ne pouvait demeurer spectateur impassible des illégalités commises par le pouvoir royal en matière

(i) Registres secrets, 15, 21 avril 1S98.

j6 LIVRE PREMIER.

de levée d'impôts. Le 5 juin 1764, il protestait par arrêt contre la violation des franchises Bretonnes; et après une lutte de plusieurs mois, marquée par une succession rapide d'incidents divers, que La Chalotais domine de sa grande figure, — remontrances, arrêts défendant la perception des deux sols par livre, lettres patentes, lettres de jussion et de cachet, — il donnait une démission hautaine que la Province applaudit avec transport (avril 1765). Sur quatre-vingt-quatre magistrats présents , soixante-douze s'étaient démis. On essaya de reconstituer ce grand Corps à Taide des douze dissidents et de quelques-uns des démissionnaires. A l'ouverture de cette nouvelle Cour souveraine, de ce « Bailliage •d'Aiguillon », qui n'était que l'ombre de l'ancienne Cour, les procureurs seuls, en assez grand nombre d'ailleurs, prêtèrent serment (5 décembre 1765). Les avocats s'abstinrent. Et en fait le cours de la Justice fut à peu près interrompu jusqu'au jour où l'universalité du Parlement fut enfin réintégrée au milieu de l'enthousiasme général (15 juillet 1769).

Plus que tous autres peut-être, abstraction faite de leurs sentiments personnels, les procureurs au Parlement avaient intérêt au rappel intégral de la Cour, dont la désorganisation laissait tant d'aflfaircs en souffrance. Ils décidèrent en conséquence de joindre leurs supplications à celles que la province faisait déjà entendre, et d'adresser au roi un mémoire sollicitant le rappel de l'ancien Parlement.

Le « Bailliage d'Aiguillon » lui-même désirait cette mesure; et son Premier Président, M. de Montbourcher , consulté par la Communauté des procureurs, avait promis de transmettre leur requête à Sa Majesté. Il semblait donc que la démarche projetée dût, sans aucun encombre , suivre son cours. Il n'en fut rien : et les infortunés procureurs s'y prirent de telle façon qu'ils déchaî* nèrent sur leur tête un effroyable orage, l'un des plus intéressants épisodes, à coup sûr, et l'un des moins connus, de cette époque étrangement troublée.

Douze commissaires furent nommés pour rédiger le mémpire ; et une copie de ce document, inscrit au registre et signé de la plus grande partie des membres de la Communauté, fut portée par eux, le 4 février 1767, à l'hôtel du Premier Président. Les termes, il faut le reconnaître, en étaient blessants pour la Cour. Car, sous couleur d'exposer la stagnation des affaires et d'établir leur détresse, les procureurs laissaient clairement entendre que le Parlement, au point de vue judiciaire, était à peu près inoccupé. Par surcroit, d'autres copies de ce mémoire avaient été distribuées en ville et y avaient causé une certaine fermentation ^*\ Le Premier Président manifesta un vif mécontentement^ refusa le mémoire qui fut déposé par le syndic aux mains du greffier de la Communauté ; et le syndic fut mandé devant la Cour^ qui ordonna l'apport du registre des délibérations, ainsi que de la copie du mémoire remise au greffier ^'^

Le registre fut apporté sur le bureau de la Cour ; mais le greffier, introduit à l'audience et sommé de remettre la copie du mémoire, représenta que, « tenant ce dépôt de la Communauté, il ne pouvait f'en delTaifir que de fon confentement » : puis il se retira. Quelques instants après, trois huissiers vinrent le saisir au palais, alors qu'il était encore en robe, et le conduisirent prisonnier à la Conciergerie, où il demeura dans la cour commune, confondu avec des malfaiteurs de la pire espèce. Un nouvel arrêt du 7 février ordonna que la délibération relative au mémoire, et le mémoire lui-même, « feraient rayés & biffés par un de meffieurs qui en drelTerait procès-verbal ». Il prescrivit encore la comparution devant la Cour, « pour y être femoncés par le Premier Préfîdent j», des douze procureurs commis à la rédaction de la requête, et prononça leur interdiction pendant trois mois ^3).

Les conclusions de l'avocat général, du 7 février, donnent une idée très exacte de l'état de profonde irritation où était la Cour.

(i) DucREST DE Villeneuve, Histoire de Rennes^ p. 396. (2) Registres de la Communauté, 5, 6, 7 février 1767. (5) iWi/., 7 février 1767.

Après avoir blâmé la publicité donnée au mémoire, elles en apprécient la rédaction avec une sévérité emphatique. « Tout eft défiguré, altéré, déguifé. Les procureurs ne voient dans vos travaux utiles^ pénibles & glorieux, que langueur & engourdilTement, que de fimples jugements d'inflruâion fans fruit pour eux ni pour le public ... Ils oublient à deffein le grand nombre d'arrêts folennels rendus à vos audiences publiques & dans toute la majeflé de la Cour, en forte qu'ils laiffent entrevoir que le Parlement ne fait qu'inftruire & qu'il ne juge pas... Nous ajouterons à ces deux caraâèresy impofture & méchanceté réfléchie, celui d'une indécence révoltante, & d'un oubli total des devoirs de la Subordination . Eh quoi ! des officiers fubalternes Tériger en infpedeurs des Magiftrats fouverains ... fe rendre appréciateurs de leurs mérites^ cenfeurs de leurs talents, dénonciateurs de leur conduite ! n'eft-ce pas le renverfement de toutes les règles ?(*\ » Nous ne savons si cette belle harangue fit illusion aux Magistrats de ce Parlement d'aventure sur la g;randeur de leurs mérites et l'efficacité de leur rôle ; il est douteux, en tout cas, qu'elle suffise pour relever dans l'histoire le prestige du « Bailliage d'Aiguillon ».

Les choses se calmèrent un peu le 9 février. La Communauté, piécédée de son syndic, obtint l'entrée de la Cour. Dans un discours qui ne manquait pas de noblesse, le syndic défendit ses confrères de toute intention irrespectueuse à l'égard du Parlement. « La Communauté, dit-il. Tétait vue forcée de tirer de la réalité des faits & de la fatalité des circonftances le tableau de fa mifère pour le faire pafler au pied du trône, dans un mémoire que Monfeigneur le Premier Préfident avait eu lui-même la bonté de lui demander & de recevoir d'elle, avec promefle de l'envoyer à la Chancellerie. . . La requête adreffée au roi n'eft pas plus l'ouvrage des douze commiOTaires que celui de tous les membres de la Communauté qui l'ont fignée librement & volontairement, pour-

(i) Registres secrets, 7 février 1767.

qaoiy fils méritaient d'être punis, tous Tofifraient à partager leur di%râce. » Il s'eflforçait ensuite de disculper le greffier, uniquement coupable d'avoir respecté le dépôt dont il avait la garde ; il donnait d'ailleurs satisfaction à la Cour en lui remettant la copie du mémoire retirée des mains du greffier.

Le Parlement se radoucit. L'interdiction des douze Procureurs fut levée « par grâce ». Le greffier fut remis en liberté; mais le syndic et la Communauté furent mandés à nouveau, et « avifés d'être plus circonfpeds à l'avenir (*>. »

Très convaincus de leur innocence, et peut-être aussi, tant l'opinion publique était alors surexcitée, mus par le désir de faire quelque bruit en portant l'affaire en haut lieu, les procureurs se pourvurent au Conseil du roi en cassation des arrêts des 5> 7 et 9 février. Deux d'entre eux furent députés à Paris pour suivre la procédure ^'\ qui traîna en longueur devant le Grand Conseil, et perdit bientôt tout intérêt à raison des événements qui se précipitèrent.

IIL — Des mémoires et consultations avaient été rédigés à ce sujet, et à l'occasion de nouveaux arrêts de la Cour des 3 et 4 juin 1768, qui annulaient les délibérations de la Communauté relatives à l'incident du Président Ogier, dont il a été parlé plus haut. Ces documents furent imprimés et répandus dans le public^') par les procureurs qui, d'autre part, désertant peu à peu le palais, se jetèrent avec une nouvelle ardeur dans la campagne entreprise pour le rappel de l'ancien Parlement ^^^ Une difficulté s'étant élevée relativement au droit de récusation des Magistrats, ou « marquage de fufpeds, » reconnu de tout temps aux procureurs, ceux-ci résolurent de se plaindre et d'adresser un mémoire au Grand

(i) Registres de la Communauté, 8, 9 février 1767.

(2) Ibid., 9 février, 31 mars 1767.

(3) Ibid.j 19 août, 18 novembre 1768.

(4) Ibid., 18 novembre, 2, 9, 13 décembre 1768.

8o LIVRE PREMIER.

Chancelier. Tous ces incidents mirent au comble la mauvaise humeur de la Cour, qui projeta de dénoncer au roi la conduite des procureurs.

Ceux-ci avaient été mis au courant du nouveau danger qui les menaçait. Une délibération de la Communauté du 2 mai 1769 révèle la nature des griefs qui devaient leur être imputés. « La Cour, y est-il dit, avait arrêté d'écrire à fa Majefté pour Tinftruire que, depuis la Saint Martin dernière, la majeure partie des procureurs n'eft occupée qu'à ôter aux citoyens de cette province les moyens d'obtenir juftice, & à empêcher les Magiftrats de la rendre ; qu'ils ne fe préfentent point au palais pour plaider ni pour inftruire les procès; qu'ils mettent tout en ufage pour empêcher leurs confrères foumis aux ordres du roi d'agir dans les affaires où ils font procureurs adverfes ; qu'enfin un" ancien syndic f 'eft démis parce qu'il ne voulait pas fe prêter à leurs manoeuvres ^'^ ».

Le rappel du Parlement, survenu deux mois environ plus tard, détourna ce nouvel orage ; et, comme bien on pense, les procureurs ne furent ni les derniers, ni les moins enthousiastes à célébrer cet heureux événement. Visite au duc de Duras à qui l'on attribuait en partie cette mesure ; adresse de félicitations au président Ogier qui y avait aussi contribué ; hommages à la duchesse de Duras ; feu de joie sur la place du Palais ; messe avec Te Deum dans l'église des Cordeliers ; visite en « trois divifions » à tous « MeflTieurs les rentrants; » remerciements au Chancellera*^; entrée de la Cour lors de l'audience solennelle du 13 juillet, et discours de bienvenue du syndic Boudier : rien ne fut négligé pour manifester une joie qui était très sincère. Elle dut s'accroître encore, et les procureurs durent se consoler un peu de leurs épreuves récentes, quand ils entendirent le Premier Président leur répondre :

(i) Registres de la Communauté, 2 mai 1769.

(2) lbid,y II, 14 juillet 1769.

LES PROCUREURS AU PARLEMENT DE BRETAGNE. 8l

« La Cour reçoit d'autant plus volontiers vos hommages qu'elle est instruite de toute la douleur que vous a causée son absence. La conduite que vous avez tenue dans des temps malheureux et critiques mérite les plus grands éloges, et vous assure de plus en plus la protection de la Cour dont vous êtes si dignes à tous égards ^'^ ».

Ces marques de satisfaction ne pouvaient toutefois s'adresser indistinctement à tous les procureurs. Plusieurs d'entre eux, jaloux de se faire bien venir de Messieurs du « Bailliage », s'étaient soigneusement tenus à l'écart des agissements de la majorité de leurs confrères. Ceux-ci, mal inspirés, eurent la pensée malencontreuse de leur faire une sorte de procès de tendance, et décidèrent « qu'il ferait vaqué par douze commiflaires à la recherche & examen de la conduite paffée de tous les confrères qui fe font écartés du vœu général de la Communauté^') ». Leduc de Duras, avisé de cet incident, eut la sagesse de s'employer à empêcher l'exécution d'une mesure « qui inquiétait les familles & faifait ombre à l'allégrefle générale ^^^ » ; et la paix sembla renaître entre les procureurs, qui purent repreiKlre enfin l'exercice normal de leurs fonctions.

Ce ne fut pas pour longtemps. Deux années plus tard, en septembre et octobre 1771, les édits du Chancelier Maupeou brisaient à nouveau le Parlement de Rennes, ainsi que les autres Parlements du royaume, et le remplaçaient par une autre Cour souveraine : véritable Commission qui rappelait le « Bailliage d'Aiguillon », dont elle eut l'existence précaire, et qui disparut au mois de décembre 1774, pour faire place à l'ancien Parlement

(i) Brochure sans nom d'imprimeur, imprimée en 1770, intitulée « Recueil de pièces, aâeSy lettres & difcours de filicitalions à Voccafion du rappel de Vuniverf alité du Parlement de Bretagne, au 1$ juillet 174c. » Du 15 juillet au 14 novembre, la Cour dut subir environ 3 $0 discours ou adresses de félicitations.

(2) Registres de la Communauté, 18 juillet 1769.

(3) Ibid.y 24 juillet 1769.

reconstitué et réintégré dans ses fonctions. — Ce bouleversement ne devait pas être le dernier. Nous assisterons bientôt à la catastrophe finale.

IV. — ' Que devenaient cependant les offices de procureur au Parlement de Bretagne au milieu de toutes ces agitations, et de ces interruptions répétées du cours de la justice ? Leur situation était arrivée à un point de véritable détresse; et, à vrai dire, elle n'avait jamais été bien prospère.

La nécessité de pourvoir aux exigences fiscales, dont nous avons déjà tracé le tableau, avait amené la Communauté à contracter des emprunts continuels. Dès 1693, elle empruntait 12000 livres, pour parfaire le franchissement d'un constitue de 18000 livres antérieurement établi au profit du Chapitre de Rennes ^*>. En 1726, elle empruntait i 500 livres à la fabrique de la paroisse Saint- Georges ^*>. En 1744, ^1'^ contractait un autre emprunt de 30000 livres, pour faire face à la taxe de 533 livres fixée, pour chaque procureur, par l'arrêt du Conseil du 24 juillet 1744, en vertu de la déclaration royale du 3 décembre 1743 : — « Attendu, dit la délibération, l'impoflTibilité où font les membres de fatiffaire chacun en particulier à cette impofiiion^'^ ». La Paulette, qui contraignait les procureurs à de si durs sacrifices, ne put être franchie qu'en 1771, à l'aide de nouveaux emprunts ^^\ Un édit du mois de mai 1749 ayant assujetti à la perception du vingtième les terres et les autres biens produisant des revenus annuels, les agents du fisc émirent la prétention d'y soumettre les offices des procureurs. Ceux-ci adressèrent une supplique aux commissaires des États de Bretagne, dont le consentement était nécessaire pour rendre exécutoires les « rôles du vingtième ». Ils s'efforcèrent de démontrer

(n Registres de la Communauté, 23 octobre 1693.

(2) Ibid., 4 juin 1726.

(3) Ibid., 20 août 1744.

(4) Ibid., 3-16 août 1751, emprunt de 18000 livres, à charge de rente viagère.

rinjustice de l'application qu'on voulait faire à leurs offices de Tédit de 1749, et obtinrent enfin, le 14 juillet 1759, un arrêté de décharge. La décision bienveillante des commissaires des États fut sans doute influencée par les termes dans lesquels la supplique dépeignait la situation des procureurs. « Êcrafés par les emprunts de près de 60000 livres qu'on les a forcés de faire depuis peu d'années pour le franchiflement de la Paulette, par des emprunts précédents & par des capitations exceflives par rapport à leurs facultés, ils font accablés de dettes fans avoir le moindre revenu pour y faire face^'> ».

Ce n'était que trop vrai. Une rente de 573 livres, dont la Communauté était autrefois propriétaire, avait été depuis longtemps réalisée et employée à éteindre une partie du passif. Pour subvenir au paiement des arrérages, la Compagnie dut faire entrer successivement dans la bourse commune certains émoluments des procureurs : droits des tiers référendaires, vacations pour la réception des juges, pour la présentation au serment des licenciés en droit, des officiers de justice, etc. Ces palliatifs étaient insuffisants pour donner patience aux créanciers dont les exigences devenaient pressantes^*^

En dehors de ses emprunts, la Communauté avait à supporter des charges fort lourdes. Elle se trouvait un peu en guerre avec tout le monde ; et Tobligation où elle était de se défendre contre ce qu'elle considérait comme des atteintes à ses droits, ou des empiétements sur ses privilèges, l'entraînait à des dépenses parfois considérables. Pendant une partie du xvm' siècle, elle eut à soutenir un procès interminable contre les procureurs aux Présidiaux de la Province, au sujet du droit réclamé par certaines parties de relever leurs appellations au Parlement omisso medio, sans passer par la juridiction du Présidial, et au sujet de la « passation de lettres » dont l'obtention, que les procureurs au Parlement disaient avoir

(i) Registres de la Communauté, 17 juillet 1759. (2)/WJ., s février 1768.

seuls droit de poursuivre, comportait des rémunérations d'une certaine importance ^'>. Elle avait à lutter encore contre ce qu'elle appelait les « concuflions » des commis de la Chancellerie ^*> ; contre les exigences des greffiers de la G)ur, qui avaient obtenu « par furprife » un arrêt du Conseil les autorisant à percevoir de nouveaux droits exorbitants ^5) ; contre les prétentions des huissiers eux-mêmes qui voulaient assujettir les procureurs au paiement préalable de certaines taxes <^>.

Qjjandy d'autre part, de malencontreux édits fiscaux, et nous savons qu'ils n'étaient pas rares, venaient atteindre les procureurs dans la propriété même de leurs offices^ et dans leurs intérêts les plus immédiats, il leur fallait tout mettre en œuvre pour détourner ou atténuer le coup qui les menaçait.

Dans ces diverses circonstances, c'était à Paris surtout qu'il importait d'agir. 11 faut rendre aux procureurs cette justice qu'ils ne se laissaient pas dépouiller ou menacer sans crier très haut, et sans lutter avec habileté et énergie. Des députés de la Communauté prenaient constamment le chemin de la capitale, y séjournaient le temps nécessaire, et n'épargnaient ni démarches ni dépenses pour sauvegarder les intérêts de leurs commettants. Tout cela coûtait fort cher. Les avocats au Conseil et les procureurs au Parlement de Paris, auxquels il fallait souvent avoir recours, touchaient de gros honoraires^ et la Communauté indemnisait largement ses députés. En mars 17 16, M" Berthelot et Leroy, envoyés à Paris par leurs confrères pour y suivre au Conseil des finances une aflfaire relative aux charges de tiers référendaires, touchent 1600 livres, plus « chacun un tonneau de vin & fix jambons ))<5>. En septembre 1732, le syndic Dubreil et le procureur Dorre passent vingt-et-un mois à

(i) Registres de la Communauté ; nombreuses délibérations à partir de 1700 : notamment, 23 mars 1727 ; 20 juin 1727 ; 10 septembre 1732 ; 27 avril 1736. ^2) Registres de la Communauté, 27 avril 1736.

(3) Ibid., 24, 29 décembre 1722; 18 janvier 1723.

(4) Ibid., 1$ février 1746.

(5) Ibid., 22 mars 1716.

Paris à l'occasion du conflit des Présidiaux. La Communauté, qui leur avait déjà fiait parvenir diverses sommes dont le registre ne révèle pas le montant, leur alloue une rémunération de 9300 livres : plus 500 livres à Geslin, procureur au Parlement de Paris; 200 livres à Lebreton, fils d'un procureur au Parlement de Rennes, qui a collaboré à la rédaction d'un mémoire. Elle décide, en outre, d'expédier un tonneau de vin, « du beurre pendant le carême » et « d'autres préfents honnêtes », à divers personnages qui avaient aidé la Communauté de leurs bons offices. La caisse étant vide, il fallut emprunter pour suffire à toutes ces largesses ^'\

Ce n'était pas seulement d'ailleurs pour la sauvegarde de leurs intérêts personnels que les procureurs se montraient généreux. Les veuves et les enfants d'anciens confrères se trouvaient souvent dans des situations dignes d'intérêt. La Communauté ne restait jamais sourde à leur appel, et savait discrètement secourir toutes ces misères ^*>.

Or, en même temps que s'aggravaient les charges, les produits des offices diminuaient dans des proportions inquiétantes.

Le nombre et Timportance des procès peuvent être, en général, considérés comme un signe de la prospérité publique, qui est nécessaire au- développement des transactions et des affaires d'où surgissent les contestations. Ce n'est pas, d'ailleurs, quand les ressources faiblissent et que la sécurité disparait, que les plaideurs sont encouragés à faire les sacrifices indispensables au soutien de leurs droits; encore moins quand le cours de la justice n'est plus suivi que d'une façon intermittente. Il se comprend donc que la clientèle des procureurs soit devenue rare dans la seconde moitié du xvm^ siècle, au milieu des bouleversements qui inquiétaient et appauvrissaient la Bretagne. Le produit de certains offices était

(i) Registres de la Communauté, 10 septembre 1732.

(2) Ibid., Nombreuses délibérations : parmi les dernières en date, 18 avril, 26 mai, 18 septembre 1780; 30 mars 1781 ; 13 août 1782.

devenu pres<]ue nul^'^; et, par voie de coasiquence, leur valeur vénale avait considérablement baissé. En 1771, les titres d'office dont la valeur avait autrefois atteint dix, quinze, vingt mille livres, pariois même trente à quarante mille livres, étaient évalués en moyenne it six mille livres^''. Depuis lors, cette valeur n'avait fait que décroître encore '>*. Le coup de grâce fut donné par les événements de 1788 et 1789.

(1) Registres de la Communauté, ftusim, de 1769 à 178a.

(1) Ibid., 21 novembre 1771. — Pocquet, Lei origines de la réwlution en Bretagne, II, p. 129. — OgËe, Diclionnairc de Bretagne, p. 615, note 1. — Mahte- VILLE, Histoire de Rennes, III, p. 122.

(}) Registres de U Communauté, 28 novembre 1786.