CHAPITRE II

Conditions if admission ; — Attributions ; — Privilèges,

I. Conditions requises pour être procureur; âge; capacité; vie et mœurs; incompatibilités; serment; droit de chapelle. — II. Attributions des procureurs ; différences avec les avoués modernes ; rôle concomitant des avocats ; affaires d'expédient ; observations orales ; ministère obligatoire. — III. Attributions étrangères à la procédure ; « procureurs des prisonniers » ; présentations au serment ; actes de notoriété. — IV. Privilège de committimus\ exemptions; distinctions honorifiques Page 17