CHAPITRE IV

La n Communauté /> des Procureurs au Parlement,

I. Organisation et fonctionnement de la Communauté des procureurs; le syndic; le greffier; le receveur; leur élection; leurs attributions. — II. Restrictions momentanées au droit d'élection du syndic. — III. L'Assemblée générale de la Communauté; institution passagère des « procureurs de Communauté ». — IV. Objet des délibérations de T Assemblée générale; homologation de la Cour Page 45