F LA CONSTITUTION DU CAN ADA

Le peuple du Canada, pendant plus de cent ans, s'est efforcé activement d'obtenir une forme de gouvernement, en rapportavecses besoins. La constitution contenue dans “ l’Acte de l'Amérique du Nord, 1867, 30 Victoria, chap. 3,” fut le couronnement de ses efforts.

Le gouvernement et le pouvoir exécutif du Canada sont attribués à la Reine de Ia Grande Bretagne et d'Irlande, qui gouverne, par l'entremise d’un £ouvVerneur-général, administrant le gouvernement du Canada, au nom de la Reine, mais nommé par elle, et payé par le Canada,

Par l'adoption de ce mode de gouvernement, la constitution du Canuda est devenue l'image et le reflet du gouvernement parlementaire anglais, Le Gouverneur, comme représentant de la Souveraine, se tient à l'écart et au-dessus des parties politiques, et gouverne par ses aviseurs constitutionels, qui ont pris de l’ascendant dans la Chambre des Communes,

Il est, pour aider et aviser, dans l'administration du grouvernement du Canada, un conseil dénommé le Conseil Privé de la Reine, pour le Canada. Les personnes qui forment partie de ce conseil doivent être membres de la Chambre des Communes, et forment un ministère qui doit avoir la confiance de la majorité du Parlement. Les membres de ce conseil pourront, de temps à autre être révoqués par le gouverneur-générul.

À la Reine est attribué le Commandement en chef des milices de terre et de mer, et de toutes les forces militaires et navales, en Canada, La Reine nomme à la tête du commandement, un officier de l’armée anglaise, possédant au moins le grade de major-général qui est payé par le Canada, et qui est assujetti à l'autorité du ministre de ln milice,

Le siège du gouvernement du Canada est à Ottawa,

11 y a, pour le Canada, un parlement composé de la Reine, d'une chambre haute uppelée le Sénat et de ln Chambre des Communes,

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Le Sénat se compose de 81 membres qui sont appelés sénateurs, nommés à vie par le gouverneur en Conseil ; vingtquatre, pour Ontario, autant pour Québec, dix pour la Nouvelle- Ecosse et dix pour le Nouveau-Brunswick ; trois pour la Colombie Anglaise ; quatre pour l'Ile du Prince Edouard et quatre pour Mauitoba ; et deux pour les Territoires du Nord. Ouest.

Chaque sénateur doit être âgé de trente ans révolus, être sujet-né de la Reine ou naturalisé par acte du parlement, et posséder, dans sa propre province des propriétés réelles où personnelles, au montant de $4,000. Il devra être domicilié dans la province, pour laquelle il est nommé.

La Chambre des Communes se compose de 213 membres élus pour cinq ans, (à moins que’lle ne soit dissoute plus tôt), sur le principe de la représentation basée sur la population, pour les plus vieilles provinces, excepté pour la province de Québec, qui devra toujours posséder soixante et cinq membres, eù les autres provinces proportionnellement à la population d'après le recensement, qui doit être pris tous les dix ans, le dernier ayant ev lieu en 1891,

Par provinces, d'après le dernier statut, les 213 représentants aux Communes, sont répartis comme suit :

92 Ontario, à 65 Québec, LU Provinces originaires de la 20 Nouvelle-Ecosse, Confédération.

14 Nouveau-Brunswick.

5 Île du Prince-Edouard, , "

É À “ | Provinces admises par sta- 7 Manitoba | ras

* : « > tuts spéciaux et amen- 6 Colombie Anglaise, | dementis à cet effb

4 Territoires du N.-0. ——

Tout bill ayant pour but l'appropriation d'une portion quelconque du revenu publie, ou la création de taxes ou d'impôts, devra originer dans la chambre des Communes, mais devra, au préalable, être recommandé à la chambre, par un message du Gouverneur-Général.

Les priviliges et immunités du Sénat et de la Chambre

des Cominunes sont définis par le Parlement du Canada, mais

ne doivent pas dépasser ceux de la Chambre Impériale, tels qu'ils existaient en 1867.

Il ÿ aura, au moins, une session du Parlement du Canada, par année,

La loi de naturalisation est comme suit :

1. Les aubains, épouses de sujets anglais, deviennent ipso facto naturalisées sujets britanniques,

2. Les aubains, après trois ans de résidence, munis d’un certificat, de bon caractère, en prêtant le serment de résidence et d'allégéance devant un juge, commissaire ou magistrat, et ayant le soin de le faire enregistrer dans une Cour de Justice, Peuvent obtenir un certificat de naturalisation et jouir de tous les privilères de sujets anglais,

Le vote est au scrutin Secret. En sus de 21 ans révolus, le droit de citoyenneté et la masculinité sont les conditions requises, pour avoir droit de vote, tant pour le gouvernement fédéral que pour les Chambres locales de toutes les provinces,

Dans les provinces d'Ontario, Manitoba, la Colombie Anglaise et les Territoires du Nord-Ouest, la qualification d'électeur est basée sur Ja durée d'habitation, de six à douze mois. Le terme le plus court est celui de la Colombie Anglaise, le plus long celui de Manitoba et des Territoires du Nord-Ouest,

Dans les provinces de l'Est, le système est basé sur la qualification foncière, le revenu et la résidence, dont la durée | est d'un mois dans Québec, et douze mois dans la Nouvelle- j Ecosse, l'Ile du Prince Edouard et le Nouveau-Brunswick.

Par l'acte d'Union, l'autorité législative exclusive du Parlement du Canada s'étend à toutes les matières qui n'ont pas été laissées aux Souvernements des provinces. Ilan l'autorité de légiférer, pour le bon ordre et le bon gouvernement de tout | le Dominion, ainsi que pour toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir:

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