LXXV
Mai 1315. — Louis X, Roi de France, fait à Philippe de Valois donation d'une maison dans la paroisse Saint-Germain-l'Auxerrois, à Paris.
Ludovicus, Dei gratia Francorum et Navarrae Rex. Notum facimus universis tam praesentibus quam futuris quod nos charissimo consanguineo et fideli nostro Philippo de Valesia domum quae fuit Ingeranni Domini quondam Marregniaci sita Parisiis in Parochia Sancti Germani anti Hiodovensis © prout se comportat cum omnibus suis appendicus et pertinentiis quaequidem domus nobis ex forefactura ipsius Ingeranni devenit in commissum, gratiose concedimus et donamus, tenendam habendam et possidendam per eum ejus heredes et successores ac causam habituros ab eo hereditarie in perpetuum tanquam suam pacifice et quiete nostro tamen in alüs et alieno in omnibus jure salvo. Quod ut firmum et stabile perpetuo perseveret praesentes htteras sigilli nostri fecimus impressione muniri. Actum Parisiis anno Domini millesimo trecentesimo quinto decimo mense mail.
16 Juillet 1347. — Marie d’Espagne, Comtesse d'Alençon, reconnait les droits du doyen et du chapitre de Saint-Germain-l'Auxerrois au cens et à la propriété de certaines maisons détenues actuellement par ses enfants.
Nous Marie d'Espagne Comtesse d'Alençon du Perche et d'Estampes faisons sçavoir que comme sages hommes et honorables le Déan et le chapitre de l'Eglise de S'° Germain
(ANTR AD Re:
(1) Lisez : Autissiodorensis.
APE. En
l'Aucerrois de Paris ou nom de ceux et de la communauté d'icelle Esglise, affermant que Messire Engerrand de Marregny chevalier quant il vivoit avoit acquis et edefié l’ostel qui a présent est à nos enfants d'Alençon, qu'on dit l’ostel d'Alençon vers la dite Esglize de S' Germain qui jadis avoit esté maistre Girard de Maumont, et que pour l'accroissement d'iceluy hostel il avoit compris plusieurs maisons et appartenances dont aucunes sont encore maisons qui sont à nosditz enfans et aucunes sont es préaux dudit hostel : el que tous iceux lieux estoient et sont de leur censive el seigneurie foncière : et que il y avoit l’une des maisons entre les autres qui estoient le pur demaine et propriété de ladite Esglize avecq les jardins et les Pouliers appartenans a ce durant de la rue des Pouliers jusques à la rue d'Ostriche derrière le Louvre qu'ils estimoient valloir a donc vingt et quatre livres de loyer ou environ, et que toutes les autres dessusdictes leur devoient certaines censives pour fons de terre et avoient autres rantes sur plusieurs d’icelles qu'il estimoient a six livres de rante chacun an ou environ si comme ils disoient ces choses. En nous requérant que sur ce leur fut pourveu de remède compensation et satisfaction convenable. Et pour nous encliner et mouvoir à leur requeste nous montrèrent une lettre seellée en cire blanche du seel de Monsieur le Roy contenant une conscession extraite des registres du Parlemant de Paris faicte par ledit Messire Engerrand quant il vivoit sur la maison estimée par eux aux vint et quatre livres et pour les autres menues parties offroient monstrer les registres de leur esglize et administrer sur l’un cas et sur l’autre tesmoings d’abondant
fesquelles lettres et registres de l'Eglize nous avons fait veoir et avons fait oyr et examiner lesditz tesmoins par plusieurs de nostre conseil. Et toutes vois pour excuser nostre très chier seigneur dont Dieu ayt l’âme sur le delay decril et besoigne lesdits Dean et chapitre ne li offrirent onques
à monstrer lesdites lettres pour ce qu'ils n'avoient nulle souvenance ne memoire ou elles estoient, mais les ont trouvées entre leurs écrits nouvellement sy comme il dist finablement oy le raport de nos gens etc... Donné soubz les seaux de nous Comtesse et de nous Dean et Chapitre à Paris le seiziesme jour de juillet l'an de grâce mul trois cens quarante sept.
EXXV IE
Juin 1337. — Phlippe VI, Roi de France, reconnaît que l’on ne peut appeler nûment au Parlement de Paris des sièges et auditoires du comté du Perche appartenant à son frère Charles, Comte d'Alençon.
Philippe par la grâce de Dieu Roy de France sçavoir faisons à tous présens et à venir que comme au temps que nostre très cher Seigneur et père dont Dieu ayt l'âme vivoit et tenoit la Comté du Perche et l’autre terre du Perche et françoyse que tient à présent nostre très cher frère germain el féal Charles Comte d'Alençon, nostre dit Seigneur et père eut la cognoissance et connust en ses comptes des apeaux sans moien qui estoient faitz des sièges et auditoires de son bailli ou bailliz d'iceux lieux comtez et terre, et communément et notoirement estoient faitz les apeaux a ses. ditz comtes des sièges et auditoires dudit balliage : et quant par avanture aucuns-apeaux estoient faitz a parlemant de l'auditoire de son baïlli ou autre juge des ditz lieux, obmis et delaissié le moien et l'auditoire de ses dits comptes, nos devanciers Roys et les gens du Parlemant luy remettoient et renvoyoient la connoissance et la court d’iceux apeaux a ses ditz comptes. Desquelles choses nous sommes enforméz en nostre propre personne el les avons trouvées estre vrayes el pour enforméz loyaumant et soufisamant nous tenons.
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Et nostre entention soit el ayt toujours esté que nostre dit
frère tegne aussi noblemant et aussy franchemant et en la manière en tout et par tout comme faisoit nostre dit seigneur et Père la dite Comté et terre. Pourquoy il nous ploist et voulons et a esté loujours et est nostre entention et voulenté et dès maintenant la déclarons et décernons par connoissance de cause et de certaine-sciance et de nostre autorité el puissance royal, que nostre dit frère ayt à ses comptes la connoissance des apeaux qui de l'auditoire de son dit Bali ou Balliz ou autre juge desditz lieux sont ou seront faitz ou temps passé ou à venir. Et se aucun ou aucuns apeaux ont esté fait ou seront de l'auditoire dudit Baïlli ou ses auires Juges au ditz lieux a nous ou à nostre cour ou ez Parlemant obmis sesditz comptes, que remis el renvoiez li soient a ses ditz comptes sans aucun delay de debat et contredict. Et que partie ainsy appellant obmis iceux comptes ne se puisse aidier de exemption et de tel appel depuis que nostre dit frère ou sa gent en auront requis la remmission ou retour mais soit en autre estat comme se ausdiz comptes avoit appellé : et que tout procès qui en nostre cour et en parlemant seroit fait sur ce depuis la remission ou retour requis soit de nulle valüe. Et voulons se d’aucuns apeaux ainsiz faitz ou a faire obmis iceux comptes n’avoit esté au temps passé ou n'estoit ou temps à venir requis le retour ou remission, qu'il ne soit pas pour ce trait en exemple au préjudice de nostre dit frère sur le retour pour luy des autres apeaux semblables. Et de nostre autorité Royal de nostre certaine sciance et de grace et special se mestier est toutes ces choses et chacune d'icelle voulons et décernons et mandons perpétuellement estre gardées par nos améz et féaux les gens dudit parlemans présens et à venir pour nostre dit frère et ses hoirs et successeurs Comtes du Perche et seigneurs d'icelle terre. Et deffendons par ces présentes lettres a nos gens tenans nostre dit par-
lemant et qui au temps à venir le tendront que de telz apeaux ne connoissoient ne oient les appelans depuis que ils seront requis de les renvoier aux comptes de nostre dit frère ses hoirs et successeurs dessus ditz sauf le ressort d’iceux comptes en nostre Parlemant, et en autre chose nostre droit et l’autruy en toutes. EL pour que ce soit ferme et estable à loujours, nous avons fait mettre notre séél à ces lettres. Ge fut fait au bois de Vincennes l’an de grâce mil trois cens trante sept au mois de juin. Et sur le reploy des dites lettres est escript Par le Roy présent l'Arcevesque de Rouen et maistre Jean Daudix et signé Charolles.
EXXVTIH
8 Juillet 1337. — Lettres de Philippe VI. Roi de France, au sujet de l'appel interjeté devant son Parlement par la dame de Cassel contre un jugement rendu contre elle par le baïlli de Charles d'Alençon, frère du Roi de France.
Philippe par la grâce de Dieu Roys de France a nos améz et féaux les gens de nostre Parlemant a Paris salut et dilection. Nous de nostre certaine sciance voulons et vous mandons que la cause d'appel fait par nostre amée et féal la dame de Cassel de l'auditoire du Bailhi de nostre très chier frère le Comte d'Alençon du siège de Belesme ou Perche a nostre parlemant d'une sentance ou d’un jugemant donné par le dit Bailli pour le procureur de nostre dit frère el contre la dite dame vous remettez el renvoiez a nostre dit frère a ses comptes avecq les parties ces lettres veues no- -nobstant le consentemant du procureur de nostre dit frère sans le sceu et commandemant et nous saichant du droit de nostre dit frère se consentist que l'appel demorast ou venist en nostre Parlemant ne adjornemant ou procès sur ce
Don
ensuive ne un arrest contenant que nostre dit frère ae pourra demander la remission dudit appel jusques a tant que la dite Dame aura fait sa demande à l’autre prochain Parlemant. Lesquelles choses ou aucunes d’icelles nous ne voulons porter préjudice où empeschemant a nostre dl irère sur la dite remission de grâce et special et pour cause. EL aussy ne voulons pas que-pour cause dudit appel ainsy fait nostre dit frère contraigne et amande la dite Dame pour cette fois combien que a nostre dit frère soit renvoiée si comme dit est. Donné au bois de Vincennes le deuxiesme jour de juillet l'an de grâce mil trois cens trante sept.
LEXXTX (9
11 Août 1345. — Accord entre Jeanne de Bretagne, dame de Cassel, el le Comte d'Alençon à la suite de certains abus de justice commis à l’encontre des droits de ce dernier par ladite dame de Cassel.
À tous ceux qui verront ces lettres Jeanne de Bretagne Dame de Cassel salut. Scavoir faisons que sur plusieurs debatz pendans entre nostre très chier et redoutté seigneur Monsieur le Comte d'Alençon et du Perche d'une part et nous d'autre part transaction et accord est faict selon la forme et manière contenue en un escript dont la teneur s'ensuit : Premierement tant comme au premier article faisant mention des gardes des trois esglizes de S° Jean de Nogent le Rotrou, d’Artisses et de Clareis: la justice et ressort d'icelles trois esglizes demoreront à Madame de Cassel sauf le ressort à Monsieur d'Alençon et du Perche comme a souverain; et l'esglize d’Artisses et des Clareis demeurent et vont en la garde du dit Monsieur d’Allençon et du Perche, et celle de S* Jean demorra en la garde
dudit Monsieur d'Alençon et du Perche et Madame de
Cassel, et y pourra faire chacun ce que a garde appartient qui premiers y venra. C’est asçavoir le premier à qui cil de l’eglise de S' Jean se voudront traire emporteront la garde quant à celle fois. Et se débat y avoit pour ce entre les gens Monsieur d'Alençon et Madame de Cassel, les gens Monsieur d'Alençon en seroient creuz la où eux voudroient dire que eux seroient venüs à eux. Ilem tant comme au second article faisant mention que elle a mis tabellion et fait séél Là où elle ne povoit : 1l est declairié qu’elle les aura à Nogent et non ailleurs. Item tant comme au tiers article faisant mention d'avoir fourche levée là où elle ne povoit c'est asçavoir à Nonviller, il est déclarié que anciennement y avoit fourche et pour ce demorreront. Item quant au quart article faisant mention que Madame de Cassel avoit essorillié et banny ce qu'elle ne povoit faire par la coustume, tant comme a l’essorillemant la coustume y sera gardée c'est asçavoir qu'elle ne pourra faire nullui essorillemant mais quant au bannissement elle le pourra faire quant le cas y escherra et en cas et en la manière que la coustume du pays le pourra souffrir. Item tant comme au quint article faisant mention que Madame de Cassel ou ses gens avoient fais plusieurs Jugementz criminelz ocecultemant hors playes el assises contre la coustume du pays, la coustume y sera gardée et ne pourront faire jugemants criminaux hors playes ou assises. Item tant comme au sixiesme article faisant mention que Madame de Cassel avoit donné congié à faire colombiers contre la coustume, laquelle chose elle ne povoit faire: elle en pourra donner congié à qui elle voudra et toute fois qu'il Hi plaira sans li mesfaire, et ce li octroye Monsieur d’Allençon et du Perche de grâce se mestier est. Item tant comme au septiesme article faisant mention que Madame de Cassel ou ses gens avoient fait mener el juslicier à Nonviller un homme jugié et pris à Nogent, laquelle chose elle ne povoit faire; la dite Dame
poura puis ores en avant juslicier out homme jugié ou qu'il soit pris quelle part quelle voudra là où elle aura sa justice mais que ce soit en la Chastellenye où il sera pris et jugié. Item tant comme a le huitiesme article faisant mention que Madame ou ses gens ont tenuüz plaiz aux jours que l'an tient ies plaiz ou assises de Belesme, ce qu'elle ne povoit faire; les gens Madame de Cassel ne tendront plaiz ne assises tant comme les plaiz ou assises Monsieur d'Alençon en la Vicomié du Perche seront tenuz, c'est assavoir ceux de Nogent de Montigni et de Nonviller durant les plaiz ou assises de Belesme et ceux de Rivière durant les plaiz ou assises de Mortaigne. Item Madame de Cassel payera au dit Monsieur d’Allençon et du Perche pour les abus de justice que l’an dit que elle a foitz ou temps passé jusques au jourd'huy lesquels abus le dit Monsieur li quitte pour ce mil livres tournois, et rendra au dit Monsieur d'Alençon une certame lettre comme casevenne en laquelle Monsieur d'Alençon dessus dit est obligé à la dite Dame soubs le seel du dit Monsieur en seize cens florins d’or ou en donra a mon dit Seigneur bonne quittance : et aussy les exploitz des ditz abus sont desja reputez pour nuls et comme se ils n’eussent onques esté faiz sans ce qu'ils portent préjudice au dit Monsieur d'Alençon et du Perche ne à Madame de Cassel. Lequel traitté paiz transaction et accord et touttes les choses contenues en iceluy traitté dessus escript nous promettons loyalement à tenir garder et accomplir sans jamais venir encontre, et à ce obligons nous et nos hoirs. Et pour que ce soit ferme et estable nous avons fait mettre notre séél à ces présentes lettres. Donné l'an de grâce mil trois cens quarante cinq, le onziesme jour du moys d'Aoust.
9 Mars 1337. — Jean, Duc de Normandie, fils aîné du Roi de France, interdit à son bailli de Caen de s’entremettre dans une affaire qu’il reconnaît être de la compétence du Comte d'Alençon. son oncle.
Jean ainzné filz du Roy de France, Duc de Normandie, Comte d'Anjou et du Mayne, au bailly de Caen ou son lieutenant salut. Pour ce que donné nous est à entendre qu'à l'instance Renoult le Gaufre avecq nostre procureur, sous l'ombre ou pour cause d’une présentation en la personne du dit Renout par nous faite à cause de la garde Jean du Ponteau de Mer tenant certain franc fief en nostre Duchié de nous à l'evesque de Bayex a l'Eglise de Cinq autiex assise en la Comtée d'Alençon, se efforcent à ce que la dite cause du patronage soit demenée en ces assises par devant toy, addressons d’abondant à toy nos lettres de mandement et commission sur ce si comme on dit. Nous te sigmiffions que ce n’est pas nostre entention que tu te entremettes des choses assises en ladite Comtée d'Allençon. En te mandant que si icelles Esglize est assise en la dite Comtée tu en laisses connoistre sans aucun contredit nostre très cher el amé oncle le Comte d'Alençon ou ses gens pour luy. En mettant au néant se aucune chose est faite en son préjudice encontre nostre présent mandemant et entention nonobstant la dite présentation et lettres et quelconques autres empetrées où à empetrer subr au contraire. Donné au bois de Vincennes le neufiesme jour de Mars l’an de grâce mil trois cens trente Six.
(HP po:
