CONSEIL DE RÉFORMES

M. le chancelier et tous les députés ensuite *. » Ces députés se composaient de tous les présidents de la cour, de six conseillers de la grand'chambre, de l'ancien président et du doyen de chaque chambre des enquêtes et requêtes, enfin des gens du roi. D'Ormesson fait un tableau piquant de l'embarras des gens du roi, qui, ne sachant quelle place leur est assignée, cherchent en grommelant la meilleure et finissent par ne dire mot. Après quelques discussions de préséance , le chancelier fit un compliment sur l'importance du règlement et les desseins du roi, puis, le premier président ayant répondu en peu de mots , la discussion fut ouverte et Séguier chargea Pussort de défendre les propositions du conseil. Les Mémoires de Louis XIV fournissent quelques renseignements sur ces conférences, qui se prolongèrent jusque vers la mi-carême, et dont on publia plus tard le procès-verbal et l'historique '. Il y eut grande chaleur, raconte d'Ormesson , entre - MM. des enquêtes et MM. de la grand'chambre, parce que les conférences avaient été achevées sans qu'on eût examiné certains articles, par lesquels il devait y avoir distraction de toutes les causes d'audiences au-dessus de 1 000 livres , et Ton avait d'abord proposé de les renvoyer aux enquêtes ; mais le premier président , les présidents de

* Journal d'Ormesson, II, 497.

' Voy. Procès-verbal des conférences tenues par ordre du roi enlre .V.V. les commissaires du conseil, et MM. les députez du parlement de Faru, pour l'examen de l'ordonnance ciiile de 1667 et de l'ordonnance crimiiielle de 1670. Nouvelle édition, corrigée sur l'original et augmentée d'une instruction sur la procédure civile el criminelle. — Paris, 1709, in-4% '76 pp.

la cour et les avocats craignirent les conséquences d'une mesure qui enlèverait la moitié des audiences de la grand'chambre, mettrait les avocats généraux dans l'impuissance de se trouver à toutes les chambres et ijourrait donner la pensée d'en augmenter le nombre. Ils proposèrent de former une nouvelle chambre d'audience pour ces causes ; la résolution fut prise sans la participation des enquêtes, qui en furent offensées. Leur ressentiment finit cependant par se calmer.

Nous n'entrerons pas ici dans de nouveaux détails sur l'importance et l'opportunité des reformations qui furent alors introduites dans la procédure et la jurisprudence, et qui, lorsqu'elles furent complétées par l'ordonnance d'août 1669, et quelques autres édits supplémentaires, formèrent le code civil de la France pendant plus de cent trente ans. Ce qu'on doit le plus louer dans cette réforme , c'est la tentative d'unité judiciaire dans tout le royaume ; car, si on laissait aux provinces la plus grande partie de leurs anciennes coutumes spéciales , on leur imposait cependsint certaines mesures uniformes d'ordre général qui permettaient, suivant le but primitif de Golbert, de rendre la jurisprudence et la procédure fixes et certaines, autant qu'il était alors possible de le faire. Gomme innovation , l'institution du régime hypothécaire à inscription publique , à peu près tel qu'il se pratique encore aujourd'hui fut une des plus heureuses et des plus utiles '.

♦ Il ne fut délinilivemeiit établi que par l'édit complémentaire de 1G73.