DE M. LE MINISTRE DE LA JUSTICE

de ces clôtures incomplètes comme on en rencontre beaucoup dans les campagnes , mais d'une clôture non interrompue , et tellement parfaite qu'il soit impossible de s'introduire par un moyen ordinaire dans la propriété qui en est entourée.

Les modes de clôture ne sont pas les mêmes dans toute la France. Ils sont très-nombreux et varient à l'infini suivant les localités. C'est pour ce motif qu'il a paru nécessaire de ne pas indiquer dans la loi un genre de clôture plutôt qu'un autre , et de se contenter d'une définition qui serve de règle aux tribunaux.

L'article 4 mérite une attention particulière, à cause des innovations graves qu'il introduit dans la législation, et des mesures efficaces qu'il prescrit pour prévenir et réprimer le braconnage.

Sous la législation antérieure, quoique la chasse fût interdite pendant une partie de Tannée, le commerce du gibier était permis en tout temps ; les braconniers, trouvant toujours à se défaire du produit de leurs délits, exerçaient leur coupable industrie dans toutes les saisons. Le paragraphe 4*'" de l'article 4 détruira cette industrie. Il défend la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage du gibier dans chaque département, pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. Ses termes sont impératifs, absolus. Ils s'appliquent au gibier vendu, acheté ou transporté, quelle qu'en soit l'origine.

Celui qui usera du droit exceptionnel de chasser en temps prohibé sur son terrain, attenant à une habitation et entouré d'une clôture continue, n'aura pas, plus que tout autre, la faculté de vendre ou de transporter son gibier. On a pensé que lui accorder cette faculté, c'eût été donner à d'autres le moyen d'éluder la loi, c'eût été rendre illusoires toutes les prohibitions contenues dans l'article 4.

Il est inutile de faire observer que le gibier d'eau et les oiseaux de passage pourront être vendus et transportés pendant le temps où la chasse en sera permise par les arrêtés des préfets , lors même que la chasse , et conséquemment la vente et le transport du gibier ordinaire , seraient interdits.

Le paragraphe 2 de l'article 4, qui prescrit de saisir le gibier mis en vente, vendu, acheté, colporté ou transporté en temps prohibé, et de lelivrerimmédiatementàrétablissementdebienfaisanceleplusvoisin,a paru le complément nécessaire des dispositions du premier paragraphe de cet article.

La saisie ne présentera ni difficultés ni inconvénients dans son exécution. La mise en vente, la vente, l'achat, le transport, le colportage

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du gibier pendant le temps où la chaBse n'est pas permise, constituent toujours et nécessairement une infraction à la loi.. L'esECUse , mante celle qui serait fondée sur la pirovenance légitime du gihieir, ne sera jamais admissible.

Leparagrsqphe a de Tartide 4 a limité lcs> lieux, ojti le gibier pouira être recherché, aux mâisoDS des aubergistes, des marchands de. comestibles, et aux lieux ouverts- au public.

Le droit de rechesdie , ainsi limité y a pu être accordé sans danger aux fonctionnaires chargés de constatex- les infractions à Tarticie 4^ En effet, le gibier qui sera découvert en temps prohibé , dans les auberges, diez les marchands de comestibles, dans les lieux ouverts au public, ne pourra jamais s'y trouver que par suite d'un délit..

Le dernier paragraphe de l'article 4 , en défendant de prendre ou de détruire sur le terrain d'autrui des œufe et des couvées de faisans, de perdrix et de cailles, a voulu porter remède à l'un des d^m les plus nuisibles à la reproduction du gibier. Il importe que son exécution soit surveillée avec soin.

Les articles 3, 5, 6, 7 et 8 règlent tout ce qui concerne l'ouverture, la clôture de la chasse et la délivrance des permis. Les préfets qui sont chargés spécialement de les exécuter, recevront à ce sujet des- instructions particulières de M. le Ministre de l'intérieur.

L'article 9 prohibe d'une manière formelle tous les genres de chasses , à l'exception de la chasse du jour à tir et à courre et de la chasse au lapin à l'aide de furets et de bourses. Sans faire une nomenclature qui aurait été impossible, il embrasse dans sa prohibition générale l'emploi des panneaux et des filets, avec lesquels on détruisait des volées entières de perdreaux , l'usage meurtrier des lacets , des collets, et, en un mot, de tous les instruments de destruction permis par l'ancienne législation, qui ne profitaient qu'aux braconniers. Enfin , il interdit la plus dangereuse de toutes les chasses , la chasse de nuit , qui a] été la cause de tant de meurtres et de crimes contre les personnes.

Les dispositions prohibitives contenues dans les deux premiers paragraphe de l'article 9 ont dû recevoir quelques exceptions , sans» lesquelles elles auraient été beaucoup trop rigoureuses. Aussi le même article prescrit aux préfets de prendre des arrêtés pour déterminer, 4 " l'époque de la chasse des oiseaffx de passage, autre que la caille, et les modes et procédés de cette chasse ; 2<> le temps pendant lequel

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il sera permis dechasser le gibierd'eau dâa& les marais» sur. les étangs, fleuves et rivières.

Ainsi, les préfets pourront autoriser la chasse des oiseaux de passage avec les instruments , les procédés usités dans le pays, môme. avec ceux dont l'usage est prohibé pour la chasse du gibier ordinaire.

La loi de 4790 donnait à tout propriétaire ou possesseur la faculté <ie chasser, en toute saison, sur ses lacs et étangs. La loi nouvelle nô lui permet cette chasse que pendant le temps qui sera déterminé par les préfets. Cette différence entre les deux législations ne vous aura pas échappé.

L'article 15 de la loi de 4790 accordait aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, le droit de repousser, même avec désarmes à feu, les bêtes fauves qui se répandraient dans leurs récdtes, et celui de détruire le gibier dans leurs terres chargées de fruits, en se servant de filets et engins. La loi nouvelle n'a pas voulu leur enlever un droit de légitime défense, commandé par Tintérêt de TagricuLLure, et qu'il ne faut pas confondre avec l'exercice de la chasse. Mais elle l'a réglée afin d'empêcher de s'en servircomme d'un prétexte pour chasser dans toutes les saisons. Tel est l'objet de l'un des paragraphes de l'article 9.

Les trois derniers paragraphes de cet article donnent aux préfets la faculté de prendre des arrêtés : 4** pour prévenir la destruction des oiseaux ; 2° pour autoriser l'emploi deschienslévriers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles; 3® pour interdire la chasse pendant les temps de neige.

Les mesures qui ont pour objet de prévenir la destruction des oiseaux ne seront pas nécessaires dans tous les départements; mais il en est plusieurs oii elles sont réclamées dans l'intérêt de l'agriculture, afin d arrêter la reprodnction toujours croissante des insectes nuisibles aux fruits de la terre.

La loi, en prohibant l'usage des filets, a déxà fait beaucoup pour empêcher la destruction des oiseaux. Mais cette interdiction peut n'être pas toujours suffisante. Les préfets sont autorisés à employer d'autres moyens. Ainsi, par exemple, ils pourront, s'ils le jugent nécessaire» étendre aux œufs et couvées d'oiseaux la défense que le dernier paragraphe de- l'article 9 n'a prononcée qu'à l'égard des œufs et couvées. de faisans, de perdrix et de cailles.

On aurait pu crokeque l'emploi des chiens lévriers n'était pas compris dans les moyens de chasse prohibés. L'avant-dernier paragraphe

de Tart. 9 lève toute équivoque à cet égard. Il est J[)ien entendu que l'usage des lévriers est interdit s'il n'existe pas un arrêté du préfet qui l'autorise, et cet arrêté ne peut l'autoriser que pour la destruction des animaux malfaisants.

La chasse, pendant les temps de neige, est tellement destructive, qu'il a paru utile de donner aux préfets le pouvoir de la défendre par des arrêtés.

La seconde section de la loi détermine les peines applicables aux diverses infractions qui y sont énumérées. Ces peines sont : l'amende dans tous les cas, l'emprisonnement facultatif dans des cas spécifiés, la confiscation des instruments du délit et la privation facultative, pendant cinq ans au plus, du droit d'obtenir un permis de chasse. Une disposition formelle défend do modifier les peines par l'application de l'art. 463 du Code pénal.

Tous les délits, à l'exception d'un seul, qui, à raison de son importance, est l'objet d'un article spécial, sont divisés en deux grandes catégories, dont chacune renferme les faits qui, par leur nature, se rapprochent plus les uns des autres, et ont paru susceptibles d'être soumis à la même pénalité.

Les infractions passibles d'une amende de 4 6 fr. au moins et de 4 00 fr. au plus sont rangées dans la première catégorie et forment l'article 4 4 . Vous remarquerez que cet article ne prononce pas l'emprisonnement pour les délits qu'il prévoit. Cette peine ne leur deviendra applicable que dans le cas prévu par le dernier paragraphe de l'art. 44. Il faudra que le délinquant soit en récidive et n'ait pas satisfait à une condamnation précédemment encourue.

L'article 4 2 comprend la seconde catégorie des infractions qui ont paru mériter une peine plus sévère que les délits de la première classe. Ces infractions sont punies d'une amende obligatoire de 50 à 200 fr. et d'un emprisonnement facultatif de six jours à deux mois.

Une seule disposition de cet article exige quelques explications. C'est le paragraphe relatif à ceux qui seront détenteurs et à ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leurs domiciles, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.

La loi sur la pêche fluviale ne punit que les individus trouvés munis ou porteurs, hors de leurs domiciles, de filets et engins prohibés. La loi sur la chasse va plus loin. .Elle punit ceux qui en sont possesseurs et les détiennent dans leurs domiciles. Il a été reconnu qu'une demi-mesure serait insuffisante; que les braconniers qui font usage