II

* "" ï'exâmën des diverses pénalités portées dans la loi vous convain-

^ cra qu'elles sont graduées suivant le plus ou «"«î^^ '^'''"P^f "^J^J

^' Lts auxquels elles s'appliquent. Les minimum ont été généralement

lOE:

398 ClRCliLATIIt

fixés lfès*bas, afiti de laisser aux tribotiaux ime grande latitode, et ûe* leur permettre de n'itrflfgcr qo'mie peine légère a ceux qui cottHnet- Iront accidentellement des infractiwis sans gravité , d qu% les circonstances rendront excusables.

D'après les «rt. h% «t 49, <ïoi se lient ï*un à rantre, et qi», parce TTietif, je n'ai pas séparés dans les observations aarqnellos ils donnent lieu, les gratifications qui ^ront accordées «ix gardes et gendarmes rédacteurs des procès-veriMiux seront déterminées par des ordonnances royales et prélevées sur ie produit des amendes. La loi a voulu assurer le paiement de ces gratifications en attribuant aux gardes et gendarmes un prélèvement sar le produit des amenées qui auront été prononcées par suite de leurs procès-vertaaox. Des mean^es swont prises pour <iue la loi reçoive sur ce point unepnxnpte«xéoution. Une ordonnance, préparée parles soins de M. le ministre des finances, réglera la quotité des gratifications^ les moyeas d'en effectuer le paiement dans le plusbref délai possible.

La troisième section de la loi, relative à la poursuite et bù fngement, renferme deux articles que je reoQimmande spédalement à votre attention.

L'article 23 porte que les procès-veriwRix des employés des contributions indirectes et des octrois feront foi jusqn'à ia preuve -contraire lorsque, dans la Mmite de leurs attributions respectives, ises agents r«cbereheroitt et constateront les éélits prévus piff le paeagraplie t^^ de Tart. 4, c^est-lHdn'eiia mise en vfinfte^ la vente, l'acâiat, le colportage et fe transport dn fibéeren temps prohibé. Les raotife de cette disposition sont évidents. Les iatocti<ms<dont il s's^it ici ne pourront presque jamais être constatées par les gardes et les gendanaes, appelés, fmr la nature de leurs fonctions, à rechercher plutôt les délits de chasse proprement dits qui se conunettent au milieu 4es champs; mais iespréposés des octrois, placés à l'entrée des villes pour surmller ie& objets qu'on vent y introduire, ks ea^yésdes coatributions indirectes, obligés, par état, de visiter les .auberges et les lieux ouverts^ nu public, pourront, tout en remplissant leur nnssion, constater sans peine te transport et la vente illicites du gibier. Leur concours était nécessaire à Texéoution d'ane partie importante de la loi. Telieest la cause du nouveau pouvoir qui leur a été conféré.

Une remarque essentielle à faire sur Tart. â3, c'est que, d'après ses termes, les fonctianinres qu'il désigne ne pourrait verbalésw valablement Jtpfailtntipiffls agirent dans les limites de leio^ aUribuiioas

iflE M. LE ministhe de la justice. 399

ordinaires. Ainsi, les employés des Xîontribulions indirectes, ne poovant faire de visite chez les aubergistes qui se sont rachetés de F exercice parmi abonnement, n'auront pas le droit de s'y transporter pour y rechercher du gibier en temps prohibe.

L'art. 26 contient tme dérogation à Tancienne législation d'après laquelle les fatts de chasse sur le terrain d'autrui ne pouvaient pas être poursuivis d'office par le ministère public «ans une plainte formelle du propriétaire. A l'avenir, ils pourront l'être dans deux cas, lorsque le délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'art. %ei attenant à une maison d'habitation ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits. Les faits de chasse sur le terrain d'autrui ne constituent un délit qu'autant qu'il ont eu lieu sans le^consentement du propriétaire ou de ses ayant-droit. Les procureurs du roi ne devront donc user de la nouvelle faculté qui leur est accordée qu'avec une sage réserve.

La quatrième et dernière section, intitulée Dispositions générales, donne lieu à une seule observation.

L'art. 30, en déclarant les dispositions de la loi sur l'exercice du droit de chasse non applicables aux propriétés de la couronne, ordonne que les délits commis sur ces propriétés seront poursuivis et punis conformément aux sections 2 et 3. Avant la loi , il fallait recourir à l'ordonnance de 4 669 pour réprimer les délits de chasse commis dans les forêts de la couronne. Ces délits seront désormais soumis aux règles du droit commun. L'ordonnance de 4669 est abrogée.

Je termine ici les observations que j'avais à vous adresser sur quelques-unes des difficultés que l'interprétation de la nouvelle loi pourra présenter. La pratique fera, sans doute, naître beaucoup d'autres questions que je n'ai pas examinées. Je suis certain d'avance que, grâce à vos instructions et à la sagesse des tribunaux, ces questions recevront une solution conforme au vœu du législateur.

L'efficacité de la loi dépend surtout de la manière dont elle sera exécutée par les fonctionnaires chargés de constater les délits. Le nombre de ces fonctionnaires est augmenté. Les gendarmes et les gardes seront secondés par de nouveaux et utiles auxiliaires. Si tous ces agents de l'autorité font leur devoir, le but sera atteint.

Le zèle de vos substituts n'a pas besoin d'être stimulé. Je suis convaincu qu'ils ne négligeront rien pour assurer, en ce qui les concerne, la bonne exécution de la loi, et qu'ils donneront aux fonctionnaires