SECTION DEUXIÈME

Des Peines.

Af.t. 11. — Seront punis d'une amende de seize à cent francs :

10 Ceux qui auront chassé sans permis de chasse ;

20 Ceux qui auront chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire.

L'amende pourra être portée au double , si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute conununication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation.

Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommage ;

30 Ceux qui auront contrevenu aux arrêts des préfets concernant les

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M2 LE CBASSECB BCSTIQUE.

c«<fttQ\ lie pi^ase, le gibier d'eao, la chasse en temps de neige, rcmp-v« dtrschtos l^xriers, oo aux arrêtés concernant la destruction des o;sfa-j\ «*: i:^l> -i'^? animaux nuisibles ou malfaisants ;

4* t>u\ qui auHMit pris ou détruit, sur le terrain d'antmi, des cents oo r\Mixèi^ de Ëùsans, de perdrix on de cailles ;

&• Les 'enniers de la cbasse, soit dans les bois soumis an régime fores- Uer, 5*Ml sur ks prt»prietés dont la chasse est louée au profit des communes ou etaWissements pobfics, qui auront contreTenu aux clauses et c\Mïd.lioas de leurs cahiers de charges relatives à la chasse.

A»T. lî. — Serwii punis d*une amende de cinquante à deux caits francs, et pourr.>m en outre l'être d'un emprisonnement de six jours à deux mois:

lo Ceux qu: auront chassé en temps prohibé ;

?o Ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins et dlnstruments prv»h;iK*s, on par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par larticle 9 ;

30 Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis on porteurs, hors de leur doaiicile> de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés ;

40 Ceux qui, en temps où la chasse est prohibée, auront mis en vente. Tendu, acheté, transporté ou colporté du gibier ;

50 Ceux qui auront employé des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou le détruire ;

^^ Ceux qui auront chassé avec appeaux, appelants on chanterelles.

Les peines déterminées par le présent article pourront être portées au double contre ceux qui auront chassé pendant la nuit sur le terrain d'autrui et par l'un des moyens spécifiés au § 2, si les chasseurs étaient munis d'une arme s^parente 00 cachée.

Les peines déterminées par l'article 1 1 , et par le présent article, seront toujours portées au maximum, lorsque les délits auront été commis par les gardes champêtres ou forestiers des communes, ainsi que par les gardes forestiers de l'État et des établissements puhlics.

Art. 13. — Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou serrant à rhabitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois mois.

Si le délit a été commis pendant la nnit, le délinquant sera puni d'une amende de cent francs à mille francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice, dans l'un et l'autre cas, s'il y a lieu, de plus fortes peines, prononcées par le Code pénal.

Art. 14. — Les peines déterminées par les trois articles qui précèdent pourront être portées au double si le délinquant était en état de récidive, et s'il était déguisé ou masqué, s'il a pris un faux nom, s'il a usé de violence envers les personnes, ou s'il a fait des menaces, sans préjudice, sll v a lieu, de plus fortes peines prononcées par la loi.

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Lorsqu'il y aura récidive, dans les cas prévus en l'aiiicle 11, la peine de l'emprisonnement de six jours à trois mois pourra être appliquée si le délinquant n'a pas satisfait aux condamnations précédentes.

Art. 15. — Il y a récidive lorsque, dans les douze mois qui ont précédé l'infraction, le délinquant a été condamné en vertu de la présente loi.

Art. 16. - - Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation de filets, enj ins et autres instruments de chasse. 11 ordonnera, en outre, la destruction Aes instruments de chasse prohibés.

11 pronon ijera également la confiscation des armes, excepté dans les cas où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée.

Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.

Les armes, engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation et, s'il y a lieu, la destruction en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal.

Dans tous les cas, la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux.

Art. n. — En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée.

Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès- verbal de contravention pourront être annulées, s'il y a lieu, sans préjudice des peines de la récidive.

Art. 18. — En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi, les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. .

Art. 19. — La gratification mentionnée en l'article 10 sera prélevée sur le produit des amendes.

Le surplus desdites amendes sera attribué aux communes sur le territoire desquelles les infractions auront été commises.

Art. 20. — L'article 4G3 du Code pénal ne sera pas applicable aux délits prévus par la présente loi.