Archiyes impériales. Collection Rondonneau

jets de l'embarras où ils se trouvent, lorsqu'ils ne sçavent pas précisément à qui ils doivent s'adresser pour demander justice et pour recevoir les ordres qui doivent estre donnez suivant les dififérentes occurrences; après avoir entendu le rapport qui nous a esté fait en notre conseil desdites difficnltez, Nous avons estimé nécessaire de les terminer par nostre présent règlement, et de prévenir les suites faschéuses qu'elles pourraient avoir à l'avenir, en déclarant ainsi notre volonté.

A ces causes et autres, et à ce nous mouvans, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, Nous avons dit, ordonné et déclaré, et par ces présentes signées de nostre main, disons, ordonnons, déclarons, voulons et nous plaist :