COMMUN! DE LA CHAPELLE-AUX-FILSM&K

Aux tins d'une délibération de cette commune du 31 janvier mentionnée dans Le procès-verbal des huissiers ; ils ont déclaré mettre BOUS la main dé la Nation les meubles, les effets, les bestiaux du ci-devant recteur.

Ces mots sous la main de la nation annonce qu'on traite Julien Gué en émigré; mais 1° le district seul a le droit de provoquer pareille saisie, 2° Julien Gué n'a sorti de France qu'aux lins d'un passeport et aux termes de la loi. Le séquestre est donc aussi irrégulier qu'il est injuste et vexatoire.

Le ci-devant recteur avait laissé ses meubles, ses effets, ses bestiaux à son père pour les vendre. Celui-ci les avait déposé chez Michel Letellier que les huissiers ont établi eux-mêmes dépositaire volontaire.

On ignore la délibération qui a servie de prétexte au séquestre ; mais il ne peut y en avoir d'autre que la prétendue émigration, car d'une côté on va joindre les quittances sans réservation de la commune pour tous les objets sur lesquels le ci-devant recteur avait des rapports avec elle. D'un autre côté la commune sans liquide [?] sans autorisation de justice, n'aurait pas eu le droit de séquestrer pour un intérêt pécuniaire. Le père et procurateur de Julien Gué s'adresse donc à vous, citoyens administrateurs. Vous êtes dans la hiérarchie des pouvoirs les supérieurs immédiats de la commune dont on se plaint et c'est à vous qu'il incombe de corriger ces erreurs.

La procuration générale de l'exposant est du 16 octobre 1792, donnée à Jersey, enregistrée le 29 octobre à Combourg. Le 29 juillet précédent Julien Gué remit au coffre-fort de la fabrique 600 livres dont il était redevable pour la grange du presbytère. L<> 12 septembre, trois jours avant son départ, il réunit les vases, orne-

ments, registres et papiers qu'il avait en confiance. Le 9 janvier dernier, l'exposant paya pour son fils 512 livres, reste du montant des réparations du presbytère, suivant le devis, et 25 livres pour réparations locatives; l'exposant eut quittance générale, si ce n'est qu'on exigea que tous les effets du ci-devant recteur sortissent du presbytère. Gela fut exécuté peu de jours après, puisque le tout s'est trouvé lors du séquestre chez Michel Letellier.

Donc nul prétexte de saisir par rapport à l'intérêt pécuniaire; il n'y en avait pas davantage relativement à la prétendue émigration : le 12 septembre 1792 la municipalité donna un passeport « à M. Gué, notre pasteur, pour se transporter à l'isle anglaise de Jersey qu'il a choisi pour sa retraite, nous conformant à la loi du 26 août. » Le 15 octobre le père obtint pour son fils un certificat de résidence continuelle jusqu'au 15 précédent. L'ancien recteur, muni de son passeport, arriva le 18 septembre à Jersey, suivant le certificat du chef de la police, donné le 6 novembre.

Trois officiers municipaux saisirent au mois de décembre, chez le dépositaire des effets du ci-devant recteur, non seulement un fusil, mais encore un broc, une fourche, un bâton et une broche à cuire la viande; ces derniers objets appartenant au fils de l'exposant n'étaient pas au nombre des armes que la loi relativement aux visites domiciliaires permettait de saisir.

Mais il faut revenir au prétexte de l'émigration : tous les effets du cy-devant recteur, même ses bestiaux, ont été mis sous la main de la nation par un séquestre fait en vertu d'une délibération de la commune de Filzméen du 31 janvier; le 12 septembre elle avait donné un passeport et le 15 octobre un certificat de résidence jus-

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qu'au L5 septembre, jour du dépari de ce recteur. Il avait obéi à la loi, il s'était déporté volontairement, il avait choisi son domicile; tout cela était conforme au décret du 26 août 1792. Ainsi nul prétexte de saisir le l,r février.

L'exposant requiert qu'il vous plaise, citoyens administrateurs, vu ce qui résulte de l'exposé des neuf pièces jointes à la présente, donner main levée à l'exposant du séquestre en question, ordonner même que le broc, la fourche, le baston et la broche à cuire induement saisis au mois de décembre, seront également rendus ; c'est

justice l,

J. Gué.

Du 8 fructidor, 2° année de la République française, (25 août 1794), au secrétariat du district de Dol, a comparu le citoyen François Picot, cy-devant curé de la Chapelle-aux-filsmen, lequel a dit que lorsqu'il entra en la cure de la dite commune, la municipalité lui prêta des fonds du coffrefort : 1° la somme de trois cents livres; 2° une somme de cent livres, desquelles sommes il a donné des billets qui furent déposés au coffrefort, qu'il doit en outre à la République une somme de soixante livres pour le prix d'un cochon que la municipalité lui vendit et qui dépendait des biens de Gué. son prédécesseur émigré, et qu'en outre il acheta des meubles à la vente du dit Gué, lesquels la municipalité paya en son acquit et de l'argent encore du coffre fort, desquels meubles il compte rester propriétaire sous les offres d'en payer le prix à la nation, ainsi que les autres