Arch. dép., L. 2 V

du titre 2 du décret <lu 12 juillet 1790 dispose que L'Assemblée des électeurs pour la nomination aux cures

se formera tous les ;ms a l 'époque de la formation des assemblées de district. Nous estimons d'après cette disposition qui détermine l'époque à laquelle doivent se faire ces nominations, qu'il n'est ni dans votre pouvoir ni dans le nôtre de l'anticiper. D'ailleurs cette anticipation ne serait même pas praticable, par la raison que les anciens électeurs sont remplacés, et que les nouveaux ne pourraient faire usage de leurs pouvoirs qu'après qu'ils auront été vérifiés dans l'assemblée de tous les électeurs du département.

Nous avons ordonné le renvoi des pièces au directoire du district de Dol, pour, d'après les observations et son avis, donner uni! réponse définitive à M" les officiers municipaux de Combourg1.

Directoire du District.

28 juillet. — A été donné lecture du procès-verbal rapporté le 14 de ce mois par le maire et officiers municipaux de Combourg, lequel constate que les curés et vicaires non conformistes de la paroisse aflectent d'abandonner leur poste au moment où M. Goz, leur légitime évêque et métropolitain du Nord-Ouest, faisait sa première visite et entrée chez eux ; et que, sans s'inquiéter des besoins qui pouvaient survenir au troupeau qui leur est confié, leur retraite a duré trois jours consécutifs, et successivement de la requête desdits officiers municipaux au directoire du département tendante à ce que lesdits curé et vicaires de leur paroisse soient rem-

1. Àrch. dép., L. 2 V. G. — Brouillon d'une lettre écrite par le directoire du département.

placés par des ministres amis de la paix et de la Constitution, de la lettre des mêmes municipaux à M. Goz, par laquelle ils le prient de leur accorder pour curé le sieur Caron, prêtre conformiste et principal du collège de Dol, de la lettre de M. Coz au directoire du département, de celui-ci sur le même objet, le directoire, après avoir entendu le procureur-syndic, considérant que les curés, vicaires de la paroisse de Combourg sont de droit déchus de leur place, faute à eux d'avoir fait le serment, décrète que le mode de nomination aux cures est désigné par l'article 7 du titre 2e de la loi du 12 juillet 1790, que pour parvenir à ces nominations il faut une assemblée des électeurs qui ne peut avoir lieu que dans le temps indiqué par le décret du 22 décembre 1789, que dans le moment présent il n'est pas possible de procéder légalement au remplacement définitif des fonctionnaires publics non assermentés, considérant aussi la position critique des habitants de Combourg relativement à leurs prêtres qui ne cessent de souffler le feu de la discorde dans les familles, que de cette division peut résulter les plus grands maux qu'il est intéressant de prévenir avec soin, est d'avis qu'aux termes de l'arrêté du 16 juin il soit enjoint aux curé et vicaires de Combourg de se retirer dans le lieu de leur naissance ou à trois lieues de la limite de cette paroisse et que M. Coz soit autorisé à nommer des desservants qui feront provisoirement le service en attendant l'assemblée des électeurs, qu'au reste, il soit écrit à la municipalité de Combourg pour lui observer qu'avant de solliciter en faveur du sieur Caron, elle aurait dû s'assurer qu'il accepterait, en cas de nomination, et, qu'avant de penser à aucun remplacement, cette précaution devient indispensable.

162 COMMUNE DE COHBOURG

Le 2i août, — Géorgie» Rocher, prêtre, a été nommé collecteur d'impôt par la municipalité.]

Extrait du registre des délibérations du Directoire du district d'Auray.

Du lundi 23 janvier 1792. — Le directoire, ouï le pr syndic, a décerné acte au sr Regnaud, ci-devant religieux chartreux de la maison du Champ Saint-Michel, près Auray, de la remise qu'il a fait faire par la voie de la poste aux lettres d'un couvert d'argent aux armes de ladite maison, et ce en conformité de l'arrêté du département du 17 décembre dernier dont il remplit le vœu en ce qui le concerne, déclare qu il n'existe plus d'obstacle à la délivrance du traitement dudit sr Regnaud, arrête que copie de la présente sera adressée au district

de Dol.

Pour le secrétaire,

Maccaht.

25 avril 1792. — Je vous adresse, au nom de notre recteur, de ses trois curés et de cinquante prêtres habitués et possédant leurs biens dans la paroisse, leur déclaration et assurance assermentées d'avoir été depuis la Révolution et d'être toujours fidèles observateurs de la loi et de ne distraire aucun citoyen de l'obéissance qui lui est due, abstraction faite de tout ce qui intéresse les opinions religieuses aux termes de l'arrêté de notre département du 15 de ce mois dont le préambule explique bien le vrai sens de l'article deux et des autres articles qui le composent. Si j'étais encore maire de Gombour, comme je l'ai été, je certifierais au district que pour les

uns comme pour les autres, que leurs serments et leurs prônes, après avoir expliqué l'Evangile du jour, ont toujours contenu les exhortations les plus touchantes à la paix, à l'union, à la concorde, à l'obéissance la plus stricte à la loi; je pourrais même ajouter que leurs conversations ordinaires n'ont tendu qu'au même but, qu'en toutes leurs actions ils ont donné l'exemple de cette soumission, et qu'aussi dans la paroisse, quelque grande qu'elle soit, on n'a vu que quelques petits troubles qui ont passé comme un nuage d'été : mais quoique je n'aie plus la qualité de maire, je ne dois pas moins rendre témoignage à la vérité, ni mériter moins de croyance. Gomme notre recteur et ses curés sont menacés d'être remplacés dimanche prochain et qu'ils seront forcés de se retirer chacun dans son pays et de devenir habitants des districts de Saint-Malo et Montfort, ils seraient bien aises avant de partir d'avoir prêté le serment civique à votre district et d'en emporter avec eux les certificats; je vous prie donc, monsieur, de faire admettre leur serment dans la forme qu'il est, par le directoire et de faire certifier les doubles par le secrétaire et de me les faire repasser par le porteur "en me marquant les droits du secrétaire pour que je les envoie samedi prochain, par l'un de nos marchands. Si ce serment ne peut pas être rendu dans la forme, je vous prie de m'en dire les raisons; vous m'obligerez moimême en les obligeant et je vous en marquerai ma reconnaissance sitôt que l'occasion s'en présentera. Je suis dans ces sentiments, avec respect, Monsieur, votre très humble et très obéissant serviteur.

Noury.

P. S. — Réflexion faite qu'un de nos curés est absent

L64 COMMUNE DE GOMBOURO

pour le moment et qu'un de nos prêtres est grandement malade, je ne joins ici qu'une seule formule du serment que je vous prie d'examiner et sur laquelle je vous prie de marquer si elle pourra être reçue <»u les raisons qui peuvent s'y opposer, auparsur je vous ferai passer demain les doubles pour être certifiés, autrement nos ecclésiastiques iront eux-même faire leur serment au district et en conformité de l'arrêté, pour jouir des droits qu'il leur assure !.

26 avril 179-\

Monsieur, vous m'avez fait espérer une réponse positive sur la formule du serment de nos prêtres. Je vous la demande pour les tranquiliser et pour les mettre à lieu de se retirer en sûreté chez eux le jour qu'ils seront remplacés.

Vous ne pouvez obliger personne qui le mérite mieux à tous égards.

Je suis toujours avec respect, Monsieur, votre très

humble et très obéissant serviteur.

Noury?.

Répondu le même jour qu'on ne composait point avec la loi et que Messieurs les prêtres de Combourg eussent à se transporter à Dol pour obéir à l'arrêté du 16 do ce mois s'ils voulaient éviter les rigueurs qu'il impose aux refusants.

1, Dossier Robidou.

2. Dossier Robidou. Ces deux lettres de Noury étaient adressées au procureur syndic.

La Municipalité au District.

Combourg, 27 avril 1792.

Nous avons reçu dimanche matin l'arrêté du département relatif aux ecclésiastiques non conformistes, il fut sur-le-champ porté à nos prêtres et sur leur refus de le publier la municipalité s'assembla le 25 du présent et arrêta qu'il serait publié le même jour par un officier municipal, ce qui fut exécuté à deux heures de l'aprèsmidi.

G. Delaunay, maire; Met,

GUILLOT, MoNDIN, offlC.

mun.; FUmard, pr de la commune.

Municipalité de Combourg.

Séance du 21 avril, Van quatrième de la liberté. — Sur ce qui a été fait part par M. le maire d'une lettre lui adressée par M. Le Mesle, curé constitutionnel nommé pour cette paroisse, par laquelle il annonce son arrivée demain ici. Le bureau a arrêté d'écrire à M. Sévin, curé actuel, et à ses vicaires qu'ils aient à se retirer, ce qui a été fait sur-le-champ.

28 avril, huit heures du matin. — M. le maire a donné lecture d'une lettre lui adressée par le sieur Sévin, par laquelle il demande à rester ici jusqu'à dimanche et d'y dire la messe pour se retirer vers les huit à neuf heures. Le bureau a décidé qu'il serait écrit sur-lechamp au sieur recteur de se retirer dans le jour pour éviter tout trouble, ce qui a été fait, et sur ce que environ les neuf heures du matin de ce jour, ledit sieur recteur

lt)<i COMMUNE 1)K COMH<>u;<;

a envoyé a La chambre deux clefs du presbytère <*t une clef de l'église, le bureau a arrêté que sur-le-champ la municipalité se transporterait au presbytère pour faire transférer les registres de la paroisse a la chambre

commune et en donner décharge audit sieur recteur.

Delaunay, maire.

La municipalité rapporte que, s'étant transportée au presbytère, n'y ayant trouvé personne, nous avons fait transporter les registres mentionnés au procès verbal du 19 de ce mois à la chambre commune pour y rester déposés jusqu'à nouvel ordre et en avons donné décharge au sieur Sévin que nous avons fait intervenir; ensuite, nous nous sommes transportés à la sacristie, laquelle nous avons fermée à clefs et saisi d'icelles pour les remettre à qui de droit... Sur ce que les bedeaux actuels ont déclaré ne vouloir plus continuer leur service, vu l'arrivée prochaine du curé constitutionnel, nous avons nommé en leur lieu et place Victor Maignan et Gilles Gérard, lesquels présents ont prêté entre nos mains le serment de se bien et fidèlement comporter dans les fonctions qui leur incombent.

29 avril. — A l'ouverture de laquelle Mr le maire et autres membres ont annoncé que François Le Mesle, vicaire de Paramé, district de S'-Malo, curé nommé pour notre paroisse, est arrivé en cette ville et descendu chez Mr le maire dans l'intention de se rendre à son poste et être installé aujourd'hui. En conséquence, la municipalité s'est rendue en corps avec la garde nationale a l'église, auquel endroit s'est également rendu ledit sr François Le Mesle. Etant tous rendus à L'autel, ce dernier a remis aux mains de Mr le maire son acte d'institution canonique au nom de Notre-Seigneur Jésus-

Christ pour la cure de cette paroisse dont la teneur suit :

« Claude Le Coz, par la Providence et dans la communion du S'-Siège apostolique, évêque métropolitain du Nord-Ouest, à tous ceux qui ces présentes verront, salut et bénédiction en Notre-Seigneur.

La Nation française ayant établi par un décret solennel accepté par le roi le droit de l'élection auxévêchés et aux cures pour être scellé par les corps électoraux, comme Tordre immuable qui serait observé dans le royaume ; ce même décret constitutionnel nous ayant été aussi confirmé dans le droit d'accorder l'institution canonique aux élus ; après nous être assuré de la bonne conduite, de l'intégrité des mœurs et de la science du sr François Le Mesle, vicaire de Paramé, district de S'-Malo, par l'examen que nous lui avons fait subir et par le procès-verbal de son élection, nous lui avons accordé et nous lui accordons l'institution canonique.

Nous l'avons envoyé et nous l'envoyons au nom de Notre-Seigneur Jésus-Christ prendre le gouvernement et la direction de la paroisse de Combourg, district de Dol, dépendant de notre diocèse, et y exercer toutes les fonctions ecclésiastiques et curiales pour la plus grande gloire de Dieu et le salut des âmes qui lui sont confiées.

Donné à Rennes en notre maison épiscopale, sous notre seing et notre sceau, le 19 avril 1792.

Signé : Lanjuinais, 1er vicaire épisc.

Et au-dessous par Mr l'Evêque :

Guillemoy, vie. p. le pr. »

Du quel acte d'institution canonique M. le maire a donné lecture à haute et intelligible voix en présence du

dit sr Le Mesle, de la municipalité, de la garde nationale qu'on a fait assembler pour cet effet et d'un nombre infini d'assistants; après quoi M. le maire a annoncé de rechef la nomination de M. Le Mesle à la cure de cette paroisse et fait un discours bien propre pour maintenir l'union, la paix et la concorde entre tous les citoyens, à laquelle nomination et auquel discours tout le monde a applaudi. Dans cet instant, M. le maire a remis à M. Le Mesle son acte d'institution canonique ; il s'en est saisi et ensuite est monté en chaire et après une instruction familière appuyée du texte de l'évangile, il a fait le serment suivant : « Je jure d'être fidèle à la nation, à la loi, au roi, de maintenir de tout mon pouvoir la constitution du royaume décrétée par l'Assemblée constituante et sanctionnée par le roi et de veiller avec soin sur les fidèles de cette paroisse. » En conséquence duquel serment, M. le maire a donné acte du dit serment et a proclamé le dit sr François Le Mesle curé de cette paroisse et pour lui valloir une plus ample intallation nous l'avons invité de nous célébrer la grand'messe, lequel étant venu exprès, a accédé à cette invitation à laquelle la municipalité, le juge de paix, la garde nationale et beaucoup d'autres citoyens ont assisté. De tout quoi, etc..

Delaunay, maire ; Le Mesle.

Le Directoire de Dol à la municipalité de Combourg.

2 mai 1192. — Nous avons l'honneur. Messieurs, de vous annoncer que le sr François Blanchard, prêtre, ft\ si

présenté à notre administration et a déclaré se conformer à l'article 2 de l'arrêté de notre département en date du 15 avril dernier ; en conséquence, nous vous invitons à le regarder comme citoyen et de le mettre sous votre protection.

Le 2 mai. — Je soussigné François Blanchard, prêtre, ci-devant chapelain de La Chapelle du Houx, en Bazouges Lapérouse, demeurant paroisse de Combourg, déclare par serment de ne rien entreprendre contre la paix et la tranquillité publique ; de vivre soumis à la loi et de ne détourner par conseil, sugestion ou autrement, aucun citoyen de l'obéissance qui lui est due.

Fait à Dol, en directoire, ce deux mai 1792.

F. Blanchard.

Combourg, 17 mai 1792.

Messieurs [les adrs du district de Dol],

Avant l'arrêté du département du 15 avril et l'installation de M. Le Mesle, notre curé constitutionnel, il y avait pour ecclésiastiques dans notre paroisse les sieurs Malo Sévin, curé, François Mainguy, Roumillé et Marie, vicaires; les sieurs Georges Rocher, Ghalmel, Regnaud, Perdriel et François Blanchard, simples prêtres. La veille de l'installation de notre curé et même auparavant, le s1* Sévin, curé, et ses vicaires quittèrent la paroisse sans que nous ayons pu apprendre où ils sont; à l'égard des sieurs Rocher, Chalme), Régnaud et Perdriel, ils se sont rendus au département.

Quant au sr Blanchard, vous nous avez marqué qu'il

avait fait au directoire la déclaration requise par L'arrêté du département et il reste ici paisible.

Le maire el off" mon. de Combourg,

DblaunaY, maire, Ramard, pr de la Comm.'

Monsieur La Barre, architecte, Dol.

Combourg, 17 mai 1792.

Nous vous choisissons pour seul expert à l'effet d'estimer les réparations locatives du presbytère de Combourg, savoir moi, Noury, comme porteur de procuration de M. Sévin, ci-devant recteur dudit Combourg, et promettons d'en passer l'un et l'autre par votre avis et moi Noury, en ladite qualité, je payerai vos journées sauf reprise.

Nous avons l'honneur, etc.

Noury, Le Mesle, curé de Combourg.

Monsieur La Barre.

Combourg, 18 mai 1792.

Je vous prie d'avoir le plus grand égard à la lettre que M. Noury et moi vous adressons. Il est très urgent que je m'établisse dans mon presbytère, mais il faut auparavant que les réparations en soient faites. J'ai en vous la plus grande confiance pour en régler l'état et la valeur et je vous somme, au nom de la patrie et de