Des querelle» dans le palais du Souverain

274. Du cas où des parents du Souverain, portant la titre patronymique de tAng that,

ont été frappds. I

275. Frapper un eavojé du Sonversin, ou bien le fonctionnaire chef de service dont on

relève.

276. Des fonctionnaires en. sous-ordre qui frappent le fonctionnaire chef du service. i 2T7. Des fonelionnairea des tribunaux supérieurs qui se batlmil avec des fonctionnaires

en sons-ordre.

STB. Des fonetionnairea du neuvième rang et au-dessus qui frappent un foi^etionnaire

de rang supérieur.

279. Résister à des personnes qui exercent des poursuites ou qui poursuivent l'exécu-

tion d'un ssrvice, et les frapper.