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nande de contrainte jar s termes de la motion ot sante pour autoriser le ar n'ayant pas compan

eur tel jugement, l’incarcération devait avoir li istric isidai défendeur.— Massue vs Crébassa, X VI L. C. y M NPA NMNTE

6, A writ of habeas corpus will be granted in the case of a defondant confined in goal on a writ of contrainte par corps by reason of a rébellion à justice. The debtor in such a caso, who has been once discharged, is no longer liable to tar e e risonment eg ‘ane debt, as the act committed by him is an oflence 16e sense mentioned in section elev 95 ©, $ ) FROM MER tion eleven of chapter 95 CS. L. C.—

7, En 1874 l’Int. a obtenu jugement contre l’Appt. Celui-ci a appelé do ce jugement qui a été confirmé le 4 mars 1875. L’Int. fit émaner un bref de fifa et l'Appt produisit une opposition afin d'annuler par laquelle ilinvoquait tous les moyens qu’il avait déjà invoqués dans sa défonse à l’action, avec quelques légers changements, Là-dessus l’Int., sans contester l'opposition, demanda et obtint une règle pour contrainte par corps contre l'Appt pour avoir arrêté le cours de l'administration de la justice. L’Appt,inscrivit en révision du jugement qui a accordé cette règle, mais la cour a déclaré qu’il n’y avait pas de révision d'un jugement interlocutoire.— La règle fut rapportée et après divers ajournemonts ‘Appt n ayant pas comparu, il fut, le 26 octobre 1876, condamné à être em risonné jusqu’à ce qu’il eût payé la dette, intérêts et frais. Ce jugement doit être renversé, parce que lInt. a procédé en vertu de l’art, 782 du C. P. C., qui n’est applicable qu’au cas de rébellion à justice ; tandis que, s'il pouvait exercer la contrainte pe corps, ce ne pouvait être que pour mépris de cour, en vertu de l'art. 2273 du Code civil, et alors Appt ne pouvait être condamné au paiement ge 1 one mas ent à l'emprisonnéement pour un temps déterminé, o1 jen à une amende et à l’emprisonnem ÿ rer lé 'S ET nn lon I ent, à défaut de payer l’amende.— Dawson

, Une règle pour mépris de cour pout émaner contre une partie pour avoir produit plusieurs oppositions de la même nature, dans le but de retarder une sus ot de s'opposer à l'exécution de la justice.— Thomas vs Pepin, V L, C. J., [AUA

2274. Tout débiteur incarcéré ou obligé à fournir cautionnement sur jugement pour une somme de quatre-vingts piastres ou plus est tenu de faire un état sous serment et une déclaration de cession de tous ses biens pour le bénéfice de ses créanciers, suivant les dispositions et sous la peine d'emprisonnement en certains cas portées dans le chapitre 87 des Statuts Refondus pour le Bas-Canada, et en la manière et formes prescrites au Code de procédure civile. |

Ibid., 88, 12 et 13.

Jurisp.— 1. In an action commenced by capias ad respondendu, and wherein judgment has been rendered declaring such capias good and valid, a capias ad satisfaciendum Will issue, on proof by plaintiff petitioning that tho defendant under bail has not, according to the 12 Vict., c. 42, filed in the prothonotary’s office a statement under oath of all his credits property and efocts, and such defendant will be imprisoned for a space of time at tho discretion of the Court not exceeding one year. Defendant need not have notice of such petition.— Macfarlane vs Béliveau, IV L. C. J., 357.

», Art. 773-7 C. P. C., apply to debtors in custody on contraime par corps, as well as to those detained on capias; and under art. 777, such debtor cannot obtain his discharge until four months have elapsed from the filing of a schedule and declaration of abandonment.— Winnine vs Leblanc, XIV L C J 395. RU

3 Une cession faite aux termes du droit commun par un débiteur à ses créanciers, Sans décharge de leur part, ne dépouille pas le débiteur de ses droits de propriété ; les créanciers ne sont que des administrateurs ou procurato= res in rem domini, avec droit de disposer des biens cédés dans leur intérêt commun et celui de leur débiteur, auquel appartiennent les actions intentées contre les tiors à raison du détournement de ces biens.— Rivard vs Belle, I R. L,., 571

2275. Lorsque cet état et cette déclaration de cession de Liens sont faits sans fraude, de la manière spécifiée en l’article qui précède

, = + 2] le débiteur est exempt de toute arrestation ou emprisonnement à

raison de toute cause d'action antérieure à la production de cet (tnt et de cette déclaration, à moins que ce débiteur ne soit détenu ot emprisonné pour quelque dette de la nature de celles indiquées dans les articl” 2272 et 2278,

Ibid, 8. 13, 4 33 8 16, #4 1 et 2.

2276. Les prêtres, ou ministres de quelque dénomination que ce soit, les septuagénaires et les femmes, ne peuvent être arrûtés ou incarcérés pour dettes ou autre cause d'action civile, À moins qu'ils ne HNeNe dans quelqu'un des cas énumérés dans les articles 2279 et 2273.

Jurisp.—1. À contrainte par corps against a married Woman upon a judy. ment for principal, interest and costs, cannot be obtained.— Scott & Prince Stuart’s R., 467. j

2. Une règle pour contrainte par corps contre une femme sous puissance de mari, quoique séparée de biens, sera rojetée, à moins que signification de ln règle ne soit faite au mari.— McDonald vs McLean, XI L, C. R,, 6.

3. The sheriff is the guardian of goods seized, when the defendant offers none. Ina rule for contrainte par corps against a guardian, it is not necessary to offer any alternative, in default of producing the moveables seized, When tho guardian, by way of answer to such rule, pleads that the property is only worth a particular amount, it becomes the duty of the Court, avant faire droit, to order proof of the fact. The onus probandi falls on the gardien. The sherifl RHAOEE over 70 years of age is fiable par corps.— Leverson &, Boston, I] L. C. J., 297,

2277. L'arrestation et l’emprisonnement des débiteurs par bref de capias ad respondendum se fait suivant les dispositions contenues dans l'acte auquel renvoie l’article 2274, et &ans le Code de proct-

dure civile.

$, R. B. C. c. 87, ss. 1, 2 ot 9.