Les droits civils se perdent

1. Dans les cas prévus par les lois de l'empire. 2. Par la mort civile.

Richer, Mort civile, pp. 52 et suiv.—Pothier, Successions, vol, 6, pp. 10 et 11.— Proété, n°94, 1 Favard, Conf, p. 61.— 1 Toullier, n°° 180, 266 et suiv.— St. Imp. Hot 15 Hen. VIIT, ce, 4—1 Poetersdorff, 463 ou 321,.— 2 Tomlins, v' Treason,