DE LA RÉMISSION DES PEINES

La rémission d'une peine, soit par absolution s'il s'agit des censures, soit par dispense s'il s'agit des peines vindicatives, ne peut être accordée que par celui qui a porté la peine, par son supérieur compétent, par son successeur ou par celui à qui en a été confié le pouvoir.

Celui qui peut dispenser d'une loi, peut aussi remettre la peine attachée à cette loi, mais le juge qui d'office applique une peine statuée par le supérieur ne peut plus la remettre. (C. 2236.)