MM. DEKETZER ET MASSART

contrat d'achat, à moins qu'il ne soit passé à l'intervention du Gouverneur général, en sorte que toutes les terres vacantes ou abandonnées sont considérées comme étant la propriété de l'État. 2° Les terres qui sont devenues la propriété des blancs; pour être reconnues comme telles, elles doivent avoir été enregistrées par le conservateur des titres fonciers, qui délivre en ce cas un certificat d'enregistrement : la description et la condition juridique de

l'immeuble, avec les charges, servitudes et obligations qui le grèvent, y sont renseignées. Ces terres figurent en outre sur les plans du cadastre créé par le Gouvernement. Les propriétés de l'espèce sont vendues, échangées ou louées à la simple intervention du conservateur des titres fonciers, qui délivre un nouveau certificat d'enregistrement, soumis chaque fois à une taxe de 25 francs. Les propriétés privées doivent être mesurées par les géomètres de l'État, aux frais des propriétaires ; ceux-ci sont tenus de clôturer ou au moins de borner leurs terres selon les instructions en vigueur. Les propriétés privées sont soumises à des impositions directes (1).

3° Les terres jusqu'à présent inoccupées ou occupées par l'État, appelées terres domaniales. Ces territoires forment le domaine privé de l'État et les revenus nets lui en sont acquis; ils sont administrés par le département de l'Intérieur qui prend les mesures nécessaires pour en assurer l'exploitation; si celle-ci a lieu par voie de régie directe, elle est effectuée par le soin des agents du service de l'intendance. Le département des Finances a dans ses attributions les mesures qui se rattachent à l'aliénation de ces biens et aux servitudes qui les grèvent. Les demandes d'achat ou de location de terres domaniales doivent être adressées au secrétaire d'État des finances à Bruxelles ou au Gouverneur général à Borna, et doivent indiquer aussi exactement que possible l'emplacement et l'étendue de la propriété que leurs auteurs désirent acquérir ; en cas d'admission de la demande, la propriété est mesurée, enregistrée aux frais de l'acquéreur, qui supporte également les charges et obligations dont la terre serait grevée. Le tarif des prix de vente et de location est déterminé par décret (2). Ces conditions de vente et de location ne sont applicables qu'aux régions où l'exploitation du caoutchouc a été abandonnée aux particuliers (3). L'acquisition de terres ne donne aucun droit de propriété ou d'exploitation sur les richesses du sous-sol, qui demeurent le bien de l'État.

(b Voir le tarif des frais de mesurage et celui des impositions au livre V, chapitre VII.

(2) Voir livre V, chapitre VII.

(3) Voir livre V, chapitre III : Caoutchouc.

- Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu de concessions spéciales accordées par le Souverain, sauf en ce qui concerne l'exploitation par les indigènes, qui peuvent continuer de la pratiquer pour leur compte sur les territoires qu'ils occupent; les substances concessibles sont : 1° les substances minérales utilisables par leur teneur en métaux (minerais d'or, d'argent, de platine, d'irridium et de palladium (métaux précieux) ; ceux de mercure, de cuivre, de plomb, de zinc, de cadmium, de fer, de manganèse, de chrome, d'étain, de bismuth, de cobalt, de nickel, de tungstène, d'antimoine, d'arsenic, de molybdène); 2° le soufre natif, les sulfures non compris au 1°, le phosphate de chaux; 3° les substances fossiles ou bitumineuses (anthracite, houille, lignite, graphite, cires minérales, pétrole, asphalte, roches à huiles minérales, copal fossile); 4° le sel gemme, les sels métalliques et les sources salées; 5° le diamant et les pierres précieuses. Le décret du 20 mars 1 893 (i) détermine les conditions dans lesquelles peuvent s'effectuer les recherches minières, doivent être faites les demandes d'exploitation de mines, le terme de durée de la concession, les taxes frappées pour cette concession (2), et les peines applicables à ceux qui contreviennent aux dispositions du décret.

Les terres domaniales, qui comprennent une grande partie des forêts du Congo, ont été soumises à plusieurs règlements sur la coupe de bois et spécialement sur l'exploitation du caoutchouc. Les coupes d'arbres et de bois sont défendues, sauf autorisation du conservateur des titres fonciers ou du commissaire de district, qui, en ce cas, déterminent la valeur des arbres : des peines sévères sont édictées contre l'abatage illégal des arbres sur les terres domaniales ou sur les territoires appartenantauxindigènes; toutefois le bois des terres domaniales peut être coupé pour l'alimentation des chaudières de steamer, lorsque le capitaine en a obtenu l'autorisation, et moyennant une taxe annuelle (3). L'exploitation du caoutchouc a été réglementée par un décret du 30 octobre 1892 (4).

(1) Bulletin officiel de novembre-décembre 1893, page 235.

(2) Voir livre V, chapitre VII.

(3) Voir livre V, chapitre VII.

(4) Voir livre V, chapitre III : Caoutchouc.

Dette publique. — Elle a été constituée par décret du 7 février 1888 au capital nominal de 150 millions de francs. Les obligations sont de 100 francs. Elles sont remboursables en 99 ans avec primes annuelles ou avec une augmentation annuelle de 5 francs d'intérêt : c'est-à-dire que si uns action ne sort pas aux

Pièce d'argent d'un franc Pièce de cuivre de 5 centimes (revers) (avers)

Pièce d'argent de 5 francs (reversj

Pièce de cuivre de 10 centimes (revers)

Pièce d'argent de 2 francs (avers)