ANNEXE A

Traité de paix entre le roi louis XVIII et les puissances alliées

du 30 mai 4 84 4.

Au nom de la Très-Sainte et indivisible Trinité, S. M. le roi de France et de Navarre, d'une part, et S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême et ses alliés, d'autre part, étant animés d'un égal désir de mettre fin aux longues agitations de l'Europe et aux malheurs des peuples, par une paix solide, fondée sur une juste répartition de forces entre les puissances, et portant dans ses stipulations la garantie de durée; et S. M. * l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême, et ses alliés, ne voulant plus exiger de la France, aujourd'hui que s'étant replacée sous le gouvernement paternel de ses rois, elle offre aussi à l'Europe un gage de sécurité et de ■stabilité, des conditions et des garanties qu'ils lui avaient à regret demandées sous le dernier gouvernement. . . . etc.

ARTICLE PREMIER

Il y aura à compter de ce jour, paix et amitié entre S. M. le roi de France et de Navarre, d'une part, et S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême, et ses alliés, de l'autre part, leurs héritiers et successeurs, leurs États et sujets respectifs à perpétuité. Les hautes parties contractantes apporteront tous leurs soins à maintenir, non-seulement entre elles, mais encore autant qu'il dépend d'elles, entre tous les États de l'Europe, la bonne harmonie et intelligence si nécessaires à son repos.

article u.

Le royaume de France conserve l'intégrité de ses limites telles qu'elles existaient à l'époque du 1 er janvier 1792. Il recevra en outre une augmentation de territoire comprise dans la ligne de démarcation fixée par l'article suivant.

ARTICLE III

Du côté de la Belgique, de l'Allemagne et de l'Italie, l'ancienne frontière ainsi qu'elle existait le 1 er janvier 1792,

sera rétablie, en commençant de la mer du Nord entre Dunkerque et Nieuport, jusqu'à la Méditerranée entre Gagnes et Nice, avec les rectifications suivantes :

1° Dans le département de Jemmapes, les cantons de Dour, Merbes-le-Château, Beaumont et Chimay, resteront à la France : la ligne de démarcation passera là où elle touche le canton de Dour, entre ce canton et ceux de Boussu et Pâturage , ainsi que plus loin entre celui de Merbes-le-Château et ceux de Binch et de Thuin.

2° Dans le départemen de Sam bre-et- Meuse , les cantons de Valcour, Florennes, Beauraing et Gédinne, appartiendront à la France : la démarcation quand elle ateint ce département suivra la ligne qui sépare les cantons précités, du département de Jemmapes et du reste de celui de Sambre-et-Meuse.

3° Dans le département de la Moselle, la nouvelle démarcation là où elle s'écarte de l'ancienne, sera formée par une ligne à tirer depuis Perle jusqu'à Fremesdorf, et par celle qui sépare le canton de Tholey du reste du département de la Moselle.

4° Dans le département de la Sarre, les cantons de Saarbruck et d'Arneval resteront à la France, ainsi que la partie de celui de Lebach qui est situé au midi d'une ligne à tirer le long des confins des villages de Herchenbach, Uederbofen, Hilsbach et Hall (en laissant ces diflférens endroits hors de la frontière française), jusqu'au point où

près de QuerseiUe (qui appartient à la France ), la ligne qui sépare les cantons d'Arneval et d'Ottweiler atteint celle qui sépare ceux d'Arneval et de Lebach, la frontière de ce côté sera formée par la ligne ci- dessus désignée, et ensuite par celle qui sépare le canton d'Arneval de celui de Bliecastel.

5° La forteresse de Landau ayant formé avant l'année 1792 un point isolé dans l'Allemagne, la France conserve au-delà de ses frontières une partie des départemens du Mont-Tonnerre et du Bas-Rhin , pour joindre la forteresse de Landau et son rayon au reste du royaume. La nouvelle démarcation, en partant du point où, près d'Obersteinbach (qui reste hors des limites de la France), la frontière entre le département de la Moselle et celui du Mont-Tonnerre atteint le département du Bas-Rhin, suivra la ligne qui sépare les cantons de Weissembourg et de Bergzabern ( du côté de la France ) , des cantons de Pirmasens , Dahn et Anweiler (du côté de l'Allemagne) jusqu'au point où ces limites, près du village de Wolmersheim, touchent l'ancien rayon de la forteresse de Landau : de ce rayon, qui reste ainsi qu'il était fixé en 1792, la nouvelle frontière suivra le bras de la rivière de la Queich, qui, en quittant ce rayon près de Queicheim (qui reste à la France ) passe près des villages deMerlenheim, Knittelsheim et Belheim (demeurant également français), jusqu'au Rhin, qui continuera ensuite à former la limite de la France et de l'Allemagne. Quant

au Rhin, le thalweg constituera la limite, de manière cependant que les changemens que subira par la suite le cours de ce fleuve, n'auront à l'avenir aucun effet sur la propriété des îles qui s'y trouvent; l'état de possession de ces îles sera rétabli tel qu'il existait à l'époque de la signature du traité deLunéville.

6° Dans le département du Doubs, la frontière sera rectifiée de manière qu'elle commence au-dessus de la Rançonnière près de Locle, et suive la crête du Jura, entre le Cerneux-Péquignot et le village de Fontenelles , jusqu'à une cime du Jura située à environ sept ou huit mille pieds au nord-ouest du village de la Brévine, où elle retombera dans l'ancienne limite de la France.

7° Dans le département du Léman, les frontières entre le territoire français, le pays de Vaud, et les différentes portions du territoire de la république de Genève ( qui fera partie de la Suisse) restent les mêmes qu'elles étaient avant l'incorporation de Genève à la France. Mais le canton de Frangy, celui de Saint-Julien (à l'exception de la partie située au nord d'une ligne à tirer du point où la rivière de la Laire entre, près de Chancy, dans le territoire genévois, le long des confins du Seséguin, Lacouex et Séseneuve qui resteront hors des limites de la France}, le canton de Reigner ( à l'exception de la portion qui se trouve à l'est d'une ligne qui suit les confins de la Muraz, Bussi, Pers et Cornier, qui seront hors des limites françaises ), et le canton de

la Roche ( à l'exception des endroits nommés La Roche et Armanoy, avec leurs districts), resteront à la France : la frontière suivra les limites de ces différens cantons et les lignes qui séparent les portions qui demeurent à la France, de celles qu'elle ne conserve pas.

8° Dans le département du Mont-Blanc, la France acquiert la sous-préfecture de Chambéry (à l'exception des cantons de l'Hôpital, de Saint-Pierre-d'Albigny, de la Rocette et de Montmélian), et la sous-préfecture d'Annecy (à l'exception de la partie du canton de Faverge située à Test d'une ligne qui passe entre Ourchaise et Marlens du côté de la France, et Marthod et Ugine du côté opposé, et qui suit après la crête des montagnes, jusqu'à la frontière du canton de Thones ); c'est cette ligne qui, avec la limite des cantons mentionnés, formera de ce côté la nouvelle frontière. Du côté des Pyrénées, les frontières restent telles qu'elles étaient entre les deux royaumes'de France et d'Espagne à l'époque du 1 er janvier 1792. La France renonce à tous droits de souveraineté, de suzeraineté et de possession sur tous les pays et districts, villes et endroits quelconques situés hors de la frontière ci-dessus désignée ; la principauté de Monaco étant toutefois replacée dans les rapports où elle se trouvait avant ou après le 1 er janvier 1792. Les cours alliées assurent à la France la possession de la principauté d'Avignon, du comtat Venaissin, du comté de Montbéliard, et de toutes les enclaves qui ont appartenu autrefois

à l'Allemagne, comprises dans la frontière ci-dessus indiquée, qu'elles aient été incorporées à la France avant ou après le 1 er janvier 1792. Les puissances se réservent réciproquement la faculté entière de fortifier tel point de leurs États qu'elles jugeront convenable pour leur sûreté. Pour éviter toute lésion de propriétés particulières, et mettre à couvert, d'après les principes les plus libéraux, les biens d'individus domiciliés sur les frontières, il sera nommé, par chacun des Etats limitrophes de la France, des commissaires, pour procéder, conjointement avec des commissaires français, à la délimitation des États respectifs.

ARTICLE IV

Pour assurer les communications de la ville de Genève avec d'autres parties du territoire de la Suisse situées sur le lac, la France consent à ce que l'usage de la route par Versoy soit commun aux deux pays : les gouvernement respectifs s'entendront à l'amiable sur les moyens de prévenir la contrebande , et de régler le cours des postes et l'entretien de la route.

articlev .

La navigation sur le Rhin, du point où il devient navigable jusqu'à la mer, et réciproquement, sera libre, de telle sorte qu'elle ne puisse être interdite à personne ; et

m ANNEXES ET PIÈCES JUSTIFICATIVES.

l'on s'occnpera , au futur congrès , des principes d'après lesquels on pourra régler les droits à lever par les Etats riverains, de la manière la plus égale et la plus favorable au commerce de toutes les nations. Il sera examiné et décidé de même, dans le futur congrès, de quelle manière, pour faciliter la communication entre les peuples, et les rendre toujours moins étrangers les uns aux autres, la disposition ci-dessus pourra être également étendue à tous les autres fleuves, qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différens Etats.

ARTICLE VI

La Hollande, placée sous la souveraineté de la maison d'Orange, recevra un accroissement de territoire. Le titre et l'exercice de la souveraineté n'y pourront, dans aucun cas , appartenir à aucun prince portant ou appelé à porter une couronne étrangère. Les Etats de l'Allemagne seront indépendans, et unis par un lien fédératif. La Suisse indépendante continuera de se gouverner par elle-même. L'Italie, hors les limites des pays qui reviendront à l'Autriche, sera composée d'Etats souverains.

article vu.

L'île de Malte et ses dépendances appartiendront, en toute propriété et souveraineté à Sa Majesté Britannique.

ARTICLE VIII

Sa Majesté Britannique stipulant pour elle et ses alliés, s'engage à restituer à Sa Majesté Très Chrétienne, dans les délais qui seront ci-après fixés, les colonies, pêcheries, comptoirs et établissemens de tout genre que la France possédait au l* r janvier 1792, dans les mers et sur les continens de l'Amérique, de l'Afrique et de l'Asie, à l'exception toutefois des îles de Tabago et de Sainte-Lucie, et de l'île de France et de ses dépendances, nommément Rodrigue et les Séchelles, lesquelles Sa Majesté Très Chrétienne cède en toute propriété et souveraineté à Sa Majesté Britannique comme aussi de la partie de Saint-Domingue cédée à la- France par la paix de Bâle, et que Sa Majesté Très Chrétienne rétrocède à Sa Majesté Catholique en toute propriété et souveraineté.

ARTICLE IX

Sa Majesté le roi de Suède et de Nonvége, en conséquence d'arrangemens pris avec ses alliés, et pour l'exécution de l'article précédent consent à ce que l'île de la Guadeloupe soit restituée à Sa Majesté Très Chrétienne, et cède tous les droits qu'il peut avoir sur cette île.

ARTICLE X

Sa Majesté Très Fidèle, en conséquence d' arrangeinens pris avec ses alliés et pour l'exécution de l'art. 8, s'engage à restituer à Sa Majesté Très Chrétienne, dans le délai ciaprès fixé la Guiane française, telle qu'elle était au 1 er janvier 1792. L'effet de la stipulation ci-dessus étant de faire revivre la contestation existant à cette époque au sujet des limites, il est convenu que cette contestation sera terminée par un arrangement amiable entre les deux cours, sous la médiation de Sa Majesté Britannique.

ARTICLE XI

Les places et forts existant dans les colonies et établissemens qui doivent être rendus à Sa Majesté Très Chrétienne, en vertu des art. 8, 9 et 10 seront remis dans l'état où ils se trouveront au moment de la signature du présent traité.

ARTICLE XII

Sa Majesté Britannique s'engage à faire jouir les sujets de Sa Majesté Très Chrétienne, relativement au commerce

et à la sûreté de leurs personnes et propriétés, dans les limites de la souveraineté britannique sur le continent des Indes, des mêmes facilités, privilèges et protection qui sont à présent ou seront accordés aux nations les plus favorisées. De son côté, Sa Majesté Très Chrétienne, n'ayant rien de plus à cxur que la perpétuité de la paix entre les deux couronnes de France et d'Angleterre , et voulant contribuer, autant qu'il est en elle, à écarter dès à présent, des rapports des deux peuples, ce qui pourrait un jour altérer la bonne intelligence mutuelle, s'engage à ne faire aucun ouvrage de fortification dans les établissemens qui lui doivent être restitués, et qui sont situés dans les limites de la souveraineté britannique sur le continent des Indes , et à ne mettre dans ces établissemens que le nombre de troupes nécessaires pour le maintien de la police.

ARTICLE XIII

Quant au droit de pêche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve, sur les côtes de l'île de ce nom, et des îles adjacentes, et dans le golfe de Saint- Laurent, tout sera remis sur le même pied qu'en 1792.

ARTICLE XIV

Les colonies comptoirs, et établissemens qui doivent être restitués à Sa Majesté Très Chrétienne par Sa Majesté Bri-

tannique ou ses alliés, seront remis; savoir, ceux qui sont dans les mers du nord ou dans les mers et sur les continens de l'Amérique et de l'Afrique, dans les trois mois, et ceux qui sont au-delà du cap de Bonne-Espérance, dans les six mois qui suivront la ratification du présent traité.

ARTICLE XV

Les hautes parties contractantes s'étant réservé, par l'art. 4 de la Convention du 23 avril dernier de régler dans le présent traité de paix définitif le sort des arsenaux et des vaisseaux de guerre armés et non armés qui se trouvent dans les places maritimes remises par la France en exécution de l'art. 2 de ladite Convention, il est convenu que lesdits vaisseaux et bâtimens de guerre armés et non ar~ més, comme aussi l'artillerie navale \et les munitions navales , et tous les matériaux de construction et d'armement, seront partagés entre la France et le pays où les places sont situées, dans la proportion de deux tiers pour la France et d'un tiers pour les puissances auxquelles lesdites places appartiennent. . .

ARTICLE XVI

Les hautes parties contractantes , voulant mettre et faire mettre dans un entier oubli les divisions qui ont agité l'Eu-

rope, déclarent et promettent que, dans les pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé , dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite et opinion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers les individus ou pour des actes postérieurs au présent traité.

ARTICLE XVII

(Cet article porte que dans les pays qui devront changer de maîtres, il sera accordé aux habitans un délai de six ans pour disposer de leurs propriétés acquises et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira.)

ARTICLE XVIII

Les puissances alliées, voulant donner à Sa Majesté Très Chrétienne, un nouveau témoignage de leur désir de faire

disparaître, autant qu'il est en elles, les conséquences de l'époque de malheur si heureusement terminée par la présente paix , renoncent à la totalité des sommes que les gouvernemens ont à réclamer de la France, à raison de

contrats, de fournitures ou d'avances quelconques faites au gouvernement français dans les différentes guerres qui ont eu lieu depuis 1792. De son côté, Sa Majesté Très Chrétienne renonce à toute réclamation quelle pourrait former contre les puissances alliées, aux mêmes titres.

(Les articles xix à xxxi sont relatifs principalement à des questions financières ou d'intérêt public pendantes entre le gouvernement français et les pays cessant de lui appartenir. )

ARTICLE XXXII

Dans le délai de deux mois, toutes les puissances qui ont été engagées de part et d'autre dans la présente guerre, enverront des plénipotentiaires à Vienne, pour régler, dans un congrès général, les arrangemens qui doivent compléter les dispositions du présent traité.

ARTICLE XXXIII

Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées dans le délai de quinze jours ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.

Signé Le prince de Bénévent.

Le prince de Metternich.

Le comte de Stadion.

Le même jour, dans le même lieu et au même moment le même traité de paix a été conclu entre la France et la Russie, la France et la Grande-Bretagne, la France et la Prusse et ces traités particuliers signés par le prince de Bénévent au nom de la France, les comtes de Rasumowski et de Nesselrode pour la Russie, lordCastlereagh, le comte d'Aberdeen, le vicomte Cathcart et sir Charles Stewart, pour l'Angleterre, le prince de Hardenberg et le baron deHumboldt pour la Prusse.

Articles additionnels au traité avec la Grande-Bretagne,

Article premier. Sa Majesté Très Chrétienne, partageant sans réserve tous les sentimens de Sa Majesté Britannique relativement à un genre de commerce que repoussent et les principes de la justice mutuelle etles lumières des temps où nous vivons, s'engage à unir au futur congrès, tous ses efforts à ceux de Sa Majesté Britannique, pour faire prononcer par toutes les puissances de la chrétienté l'abolition de la traite des noirs ; de telle sorte que ladite traite cesse universellement, comme elle cessera définitivement et dans tous les cas de la part de la France, dans un délai de cinq années, et qu'en outre, pendant la durée de ce délai, aucun trafiquant n'en puisse importer ni vendre ailleurs que dans les colonies de l'État dont il est sujet.