ANNEXE A

Traité de paix entre le roi Louis XVIII et les puissances alliées du 30 mail 8U.

Au nom de la Très-Sainte et indivisible Trinité, S. M. le roi de France et de Navarre, d'une part, et S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême et ses alliés, d'autre part, étant animés d'un égal désir de mettre fin aux longues agitations de l'Europe et aux malheurs des peuples, par une paix solide, fondée sur une juste répartition de forces entre les puissances, et portant dans ses stipulations la garantie de durée; et S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême, et ses alliés, ne voulant plus exiger de la France, aujourd'hui que s'étant replacée sous le gouvernement paternel de ses rois, elle offre aussi à l'Europe un gage de sécurité et de stabilité, des conditions et des garanties qu'ils lui avaient à regret demandées sous le dernier gouvernement. . . • etc.

ARTICLE PREMIER

Il y aura à compter de ee jour, paix et amitié entre S. M. le roi de France et de Navarre, d'une part, et S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême, et ses alliés, de l'antre part, leurs héritiers et successeurs, leurs États et sujets respectifs à perpétuité. Les hautes parties contractantes apporteront tous leurs soins à maintenir, non-seulement entre elles, mais encore autant qu'il dépend d'elles, entre tous les États de l'Europe, la bonne harmonie et intelligence si nécessaires à son repos.

article n.

Le royaume de France conserve l'intégrité de ses limites telles qu'elles existaient à l'époque du 1 er janvier 1792. Il recevra en outre une augmentation de territoire comprise dans la ligne de démarcation fixée par l'article suivant.

ARTICLE m.

Du. côté de la Belgique, de l'Allemagne et de l'Italie, l'ancienne frontière ainsi qu'elle existait le 1 er janvier 1792,

sera rétablie, en commençant de la mer du Nord entra Dunkerque et Nieuport, jusqu'à la Méditerranée entra Gagnes et Nice, avec les rectifications suivantes :

l°Dans le département de Jemmapes, les cantons de Dour, Merbes-le-Châteâu, Beaumont et Chimay , resteront à la France : la ligne de démarcation passera là où elle touche le canton de Dour, entre ce canton et ceux de Boussu et Pâturage , ainsi que plus loin entre celui de Merbes-le-Château et ceux de Binch et de Thuin.

2° Dans le départemen de Sam bre-et- Meuse , les cantons de Valcour, Florennes, Beauraing et Gédinne, appartiendront à la France : la démarcation quand elle ateînt ce département suivra la ligne qui sépare les cantons précités, du département de Jemmapes et du reste de celui de Sambre-et-Meuse.

3° Dans le département de la Moselle, la nouvelle démarcation là où elle s'écarte de l'ancienne, sera formée par une ligne à tirer depuis Perle jusqu'à Fremesdorf, et par celle qui sépare le canton de Tholey du reste du département de la Moselle.

4° Dans le département de la Sarre, les cantons de Saarbruck et d'Arneval resteront à la France, ainsi que la partie de celui de Lebach qui est situé au midi d'une ligne à tirer le long des confins des villages de Hèrchenbach, Uederhofen, Hilsbach et Hall (en laissant ces différens endroits hors de la frontière française), jusqu'au point où

190 ÀHKEXES ET PIÈGES JUSTIFICÂTIfES.

près de Qœrseilfe (qui appartient à la France), la ligne qm sépare les cantons d'Arneval et d'Ottweiler atteint, celle qui sépare œux d'Arneval et de Lebach, la frontière de ce côté sera formée par la ligne ci-dessus désignée, et ensuite par celle qui sépare le canton d'Arneval de celui de BliecasteL.

5° La forteresse de Landau ayant formé avant Tannée 1792 un point isolé dans l'Allemagne, k France conserve au-delà de ses frontières une partie des départemens duMont-TonnerreetduBas-Rhin, pot» joindre la forteresse de Landau et son rayon au reste du royaume. X* nouvelle démarcation., en partant du point où* près d'Obersieinbach .(gui reste iiors des limites de la France), la frontière antre le département de la Moselle et eehii du Mont-Tonnerre atteint le département du Bas-Rhin, suivra la ligne qui sépare les cantons de Weissembourg et de Bergzabera- ( du coté de la Fiance ) , des cantons de Pinnasens , Dahn et Anweiler ( ducoté de l'Allemagne) jusqu'au point où ces limites, près du village de Wdraersheim, touchent l'ancien rayon de la forteresse de Landau : de ce rayon, qui reste ainsi qu'il était fixé en 1792, la nouvelle frontière suivra le bras de la rivière de la Quebh, qui, en quittant ce rayon près de Queicbeim (qui restera la France) passe près des villages 4e Merienheim, Knittelsheim et Belheim (demeurant égaiaflMŒt français^ jusqu'ai Rhio, qui •continuera ensuite àiocmar la limite de la France et de l'Allemagne. Quant

F au Rhin, le thalweg constituera la limite, de manière oe-

i pendant que les changeraens que subira par la suite le cours

* de ce fleuve, fiaurent à l'avenir aucun effet sur la propriété

: des Ses qui s'y trouvent ; l'état de possession de ces îles

^ sera rétabli tel qu'il existait à l'époque de la signature du

tsaké de LunéviUe.

6° Dans ie département du Doubs, la frontière sera rectifiée de manière qu'elle commence au-dessus de la Rançonnière près de Locle, et suive la crête du Jura, entre le Cerneux-Péquignot etia village de Fonienelles^ jusqu'à une cime" du Jura située à environ sept ou huit mille pieds au nord-ouest du village de laBrévine, où elle retombera dans l'ancienne limite de la Franee.

7° Dans le département du Léman, les frontières entre le territoire français, te^pays de Vaud, et les différentes portions du territoire de la république de Genève ( qui fera partie delà Suisse) restent les mêmes qu elles étaient avant l'incorporation de Genève à la "France. Mais le canton de Framgjv «kn de S a i nt - Jdien [k l'exception de la partie située au nord d'une ligne à tirer du point où la rivière de la JLaire entre, près de Chancy, dans le territoire genevois, le long d e s confins chrSeséguin , fcacouex et Sëseneuve qui «esteront bots des limites de-la I^ance)-, le^santon de Reigner (à l'exception de la portion qui se -trouve à l'est d'une ligne qui suit les confins de la Muiez, Busai, Pers et Cormer, qui seront hoœ des limites françaises }, et le canton de

la Roche (à l'exception des endroits nommés La Roche et Armanoy, avec leurs districts), resteront à la France : la frontière suivra les limites de ces différais cantons et les lignes qui séparent les portions qui demeurent à la France, de celles qu'elle ne conserve pas.

8° Dans le département- du Mont-Blanc, la France acquiert la sous-préfecture de Chambéry (à l'exception des cantons de l'Hôpital, de A Saint-Pierre-d'Albigny, de laRocette et de Montmélian), et la sous-préfecture d'Annecy (à l'exception de la partie du canton de Faverge située à l'est d'une ligne qui passe entre Ourchaise et Marlens du coté de la France, et Marthod et Ugine du côté opposé, et qui suit après la crête des montagnes, jusqu'à la frontière du canton de Thones ); c'est cette ligne qui, avec la limite des cantons mentionnés, formera de ce côté la nouvelle frontière. Du côté des Pyrénées, les frontières restent telles qu'elles étaient entre les deux royaumes de France et d'Espagne à l'époque du 1 er janvier 1792. La France renonce à tous droits de souveraineté, de suzeraineté et de possession sur tous les pays et districts, villes et endroits quelconques situés hors de la frontière ci-dessus désignée ; la principauté de Monaco étant toutefois replacée dans les rapports ou elle se trouvait avant ou après le 1 er janvier 1792. Les cours alliées assurent à la France la possession de la principauté d'Avignon, du comtat Venaissin, du comté de Montbéliard, et de toutes les enclavés qui ont appartenu autrefois

à l'Alle ma g n e , c o mpris e s - dam* la frontière ci-dessus indiquée, qu'elles .aient été incorporées à la France avant ou après le 1^ janvier 1799.- Lea puissance* se réservent réciproquement la faculté entière-ée fortifier tel point de leurs États qu'elles jugeront convenable pour leur s4ret& Pour éviter toute lésion de propriétés particulières, et mettre à

COUVert^ H'fljfrfrp iea prnyrippft fas pln a tth érftnv , teff hfrn p

d'individus domiciliés sur les frontières, il sera nommé, par chacun des Etats limitrophes de la Eraaoe» dea commissaires, pour procéder, conjointement aveirdës ctnTmriBmpreg français, à ht délimitation des Etats respectif».

article w.

Pour assurer tes cuiuuiUiiicativws de la vflte de €rBftfcve avec d'autres parties du territoire de la Suisse situées sur le lac, la France consent à ce que Vvsage de la route par Versoy soit commun aux deux pays : les gouvernement respectifs s'entendront à l'amiable sur Jea moyens -de prévenir la contrebande , et de régler le cours des postes et l'entretien de la route.

articlev .

La navigation sur le Rhin, du point où il devient navigable jusqu'à la mer, et réciproquement, sera libre, de telle sorte qu elle ne puisse être interdite à personne ; et

Iftfe ANNEXES ET PÏÉCBS JUSnFKATfnBt

Ton s'oecnpera, a» futur congrès, des principe* <T après leaqueb on pourra régler lee droits à" leier par les Etats riverains, de la manière la: plus égaie et la plus favorable. au commerce de toutes les nations. Il sera examiné et décidé de même, dans le futur congrès, de quelle manière, pour faciliter la communication entre les peuples, et les rendre toujours moins étrangers les uns aux autres, la disposition ci-dessus pourra être également étendue: à .tous les antres fleuves, qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différens Etat».

ARTICLE VI

La Hollande, placée sous la souveraineté de la maison d'Orange, recevra un accroissement de territoire. Le titre et l'exercice de la souveraineté n'y pourront, dans aucun cas., appartenir à aucun prince portant'ou appelé à porter une couronne étrangère. Les Etats de l'Allemagne seront indépendans, et unis par un lien fédératif* La Suisse indépendante continuera de se gouverner par elle-même. L'Italie, hors les limites des pays qui reviendront à l' Au?* triche, sera composée d'Etats souverains.

article vu.

L'île de Malte et ses dépendances appartiendront, en toufe propriété et Souveraineté à Sa Majesté Britannique.

ARTICLE VIII

Sa Majesté Britannique stipulant pour eue et ses alliés, s'engage à restituer à Sa Majesté Très Chrétienne, dans les délais- qui seront ci-après fixés, les" colonies, pêcheries, comptoirs et établissemens de tout genre que la France possédait au 1 er janvier 1792, dans les mers et sur les contiens de l'Amérique, de l'Afrique et de l'Asie, à l'exception toutefois des îles de Tabago et de Sainte-Lucie, et de l'8e de France et de ses dépendances, nommément Rodrigue et les Séchelles, lesquelles Sa Majesté Très Chrétienne cède en toute propriété et souveraineté à Sa Majesté Britannique comme aussi de la partie de Saint-Domingue ce* dée à la France par la paix de Baie, et que Ça Majesté Très Chrétienne rétrocède à Sa Majesté Catholique en toute propriété et souveraineté.

> . ARTICLE IX

Sa Majesté le roi de Suède et de Norwége, en conséquence d'arrangemens pris avec ses. alliés, et pour l'exécution de F article précédent consent à ce que l'île de la Guadeloupe soit restituée à Sa Majesté Très Chrétienne, et cède tous les droits qu'il peut avoir sur cette île.

196 ANNEXES ET PIÈCES IDSIVIGàlIfESL

AjrncLB x.

Sa Majesté Très Fidèle, en conséquence d'arrangemens pris avec ses alliés et pour l'exécution de l'art. 8, s'engage à restituer à Sa Majesté Très Chrétienne, dans le délai ciaprès fixé la Goiane française, telle qu'elle était au l* r janvier 1792. L'effet de la stipulation ci-dessus étant de faire revivre la contestation existant à cette époque an sujet des limites, il est convenu que cette contestation sera terminée par un arrangement amiable entre les deux cours, sous la médiation de Sa Majesté Britannique.

AjtTICLB xi»

Les places et forts existant dans les colonies et établis-; semens qui doivent être rendus à Sa Majesté Très Chrétienne, en vertu des art. 8, 9 et 10 seront remis dans l'état où ils se trouveront au moment de la signature du présent traité.

ARTICLE XII

Sa Majesté Britannique s'engage à faire jouir les sujets de Sa Majesté Très Chrétienne, relativement au commerce

et à la sûreté de leurs personnes et propriétés, dans les limites de la souveraineté britannique sur le continent des Indes, des mêmes facilités, privilèges et protection qui sont à présent ou seront accordés aux nations les plus favorisées. De son côté, Sa Majesté Très Chrétienne, n'ayant rien de plus à coeur que la perpétuité de la paix entre les deux couronnes de France et d'Angleterre , et voulant contribuer, autant qu'il est en elle, à écarter dès à présent, des rapports des deux peuples, ce qui pourrait un jour altérer la bonne intelligence mutuelle, s'engage à ne faire aucun ouvrage de fortification dans les établissemens qui lui doivent être restitués, et qui sont situés dans les limites delà souveraineté britannique sur le continent des Indes , et à ne mettre dans ces établissemens que le nombre de troupes nécessaires pour le maintien de la police. '

ARTICLE XIII

Quant au droit de pêche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve, sur les côtes de l'île de ce nom, et des îles adjacentes, et dans le golfe de Saint-Laurent, tout sera remis sur le même pied qu'en 1792.

article xiv.

Les colonies comptoirs, et établissemens qui doivent être restitués à Sa Majesté Très Chrétienne par Sa MajestéBri-

tannique ou ses alliés, seront remis; savoir, ceux qui sont dans les mers du nord ou dans les mers et sur les continens de l'Amérique et de l'Afrique, dans les trois mois, jet ceux qui sont au-delà du cap de Bonne-Espérance, dans les, six mois qui suivront la ratification du présent traité.

Les hautes parties contractantes, s étant, réservé, par l'art. 4 de la Convention du 23 avril dernier de régler duos le présent traité de paix définitif le sort des arsenaux et des vaisseaux de guerre aqné&et nonarmésqui «e trouvent dans les plaoes maritimes remises par ia France en exécution de l'art. 2 de ladite Convention, il .est convenu que lesdits vaisseaux et bàtimens de, guerre armés et non armés, comme aussi l'artillerie navale 'et les munitions navales , et tous les matériaux de construction et d'armement, seront partagés entre là France et le pays où les places sont situées, .dans la proportion de deux tiers pour la -France et d'un tiers pour lès puissances auxquelles lesdites places appartiennent. . .

ARTICLE XVI

Les hautes parties contractantes , voulant mettre et faire mettre danp un entier oubli les divisions flui cmtagijé XEa-

.ANNEXES ET PIÈGES JUSTIFICmWS. 199

rope, déclarent et promettent que, dans les pays restitués et cédés parle présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé , dans sa personne tm danasa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite et opinion politique,, ou deson rattachement,, soit à auctmedes parties -contractantes, soit àdesgouvierneiiaens qui ont cessé d'exister,, ou pour tontes autre -raison, si -ce. n'est pour les dettes contractées envers les individus ou pour des actes postérieurs au présent traité.

article xvn.

(Cet article porte que dans les pays qui devront changer de maîtres, il sera accordé aux habitans un délai de six ans pour disposer de leurs propriétés acquises et se retirer dans tel pays qu'il leur j>laira.)

ARTICLE XVIIî!

' Les puissances alliées, voulant donner à Sa Majesté Très Chrétienne, -un nouveau témoignage de leur désir de faire disparaître, autant -qu'il -est en tilles, les conséquences de l'époque de malheur si heureusement terminée par la présente paix , <renonoentà la totalité des sommes que les gouvetnemens ont àiréclamer de la France; à raison de

contrats, de fournitures ou d'avances quelconques faitesau gouvernement français dans les différentes guerres qui ont eu lieu depuis 1792. De son côté, Sa Majesté Très Chrétienne renonce à toute réclamation qu'elle pourrait former contre les puissances alliées, aux mêmes titres.

(Les articles xix i xxxi sont relatifs principalement à des questions financières ou d'intérêt public pendantes entre le gouvernement français et les paya cessant de lui appartenir. )

ARTICLE XXXII

Dans le délai de deux mois, toutes les puissances qui ont été engagées de part et d'autre dans la présente guerre, enverront des plénipotentiaires à Vienne, pour régler, dans un congrès général, les arrangemens qui doivent compléter les dispositions du présent traité.

ARTICLE XXXIII

Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées dans le délai de quinze jours ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.

Signé Le prince de Bénévent.

Le prince de Mettebnich.

Le comte de Stadion .

Le même jour, dans te même lieu et au même moment le même traité de paix a été conclu entre la France et la Russie, la France et la Grande-Bretagne, la France et la Prusse et ces traités particuliers signés par le prince de Bénévent au nom de la France, les comtes de Rasumowski et de Nesselrode pour la Russie, lord Castlereagh, le comte d'Aberdeen, le vicomte Cathcart et sir Charles Stewart, pour l'Angleterre, le prince de Hardenberg et le baron de Humboldt pour la Prusse.

Articles additionnels au traité avec la Grande-Bretagne.

.Article premier. Sa Majesté Très Chrétienne, partageant sans réserve tous les sentimens de] Sa Majesté Britannique relativement à un genre de commerce que repoussent et les principes de la justice mutuelle etles lumières des temps où nous vivons , s'engage à unir au futur congrès, tous ses efforts à ceux de Sa Majesté Britannique, pour faire prononcer par toutes lçs puissances de la chrétienté l'abolition de la traite des noirs ; de tçlle sorte que ladite traite cesse universellement, comme elle cessera définitivement et dans tous les cas de la part de la France, dans un délai de cinq années, et qu'en outre, pendant la durée de ce délai, aucun trafiquant n'en puisse importer ni vendre ailleurs que dans les colonies dç l'État dont il est sujet.