ANNEXE L

Confédération i

ARTICLE LXXIV

L'intégrité des dix-neuf cantons, tels qu'ils existaient en corps politique, lors de la convention du 29 décembre 1813, est reconnu comme base du système helvétique.

ARTICLE LXXV

Le Valais , le territoire de Genève , la principauté de Neufchâtel sont réunis à la Suisse, et formeront trois nouveaux cantons. La vallée de Dappes, ayant fait partie du canton de Vaud, lui est rendue*

ABTICLE LXXVI..

. L'évêché de Bâle et la ville et le territoire de Bienne seront réunis à la Confédération helvétique, et feront partie du canton de Berne. .. .

ABÎICLE LXXVII.

Les habitons de l'évêché de Baie et ceux de Bienne , réunis aux cantons de Berne et de Baie , jouiront à tous égards, sans différence de religion (qui sera conservée dans l'état présent), des mêmes droits politiques et civils dont jouissent et pourront jouir les habitans des anciennes parties desdits cantons. En conséquence, ils concourront avec eux aux places de représentai», et aux autres fonetiens, suivant les constitutions c&ntonnalps. . . .

ARTICLE LXXVni.

( Cet article porte que l'empereur d'Autriche confirme la disposition qu'il a faite de la seigneurie de Razuns , enclavée dans le pays des Grisons, en faveur du canton des Grisons.)

ARTICLE LXXIX

Pour assurer les communications commerciales et militaires de Genève avec le canton de Vaud et le reste de la Suisse , et pour compléter à cet égard l'art. 4 du traité de Paris du 30 mai 1814, Sa Majesté Très Chrétienne consent à faire placer la ligne des douanes de manière à ce que la route qui conduit de Genève par Versoy en Suis e,

ase amwsxbs et tièces msamctanai.

soit en tout temps libre, et que, ni les postes, ni les voyageurs, ni les transports de marchandises, n'y soient inquiétés par aucune visite de douanes , ni soumis à aucun droit. Il est également entendu que le passage des^troupessuisses ne pourra y être aucunement entravé.

ARTICLE LXXX

(Cet article porte cession de territoires par le roi de Sardaigne au canton de Genève. )

Les art. lxxxi, lxxxii et lxxxiii sont relatifs à des mesures de finances, entre quelques cantons et aux fonds placés en Angleterre par les cantons de Zurich et de Berne.

ARTICLE LXXXIV

La déclaration adressée , en date du 20 mars, par les puissances qui ont signé le traité de Paris, à la diète de la Confédération suisse, et acceptée par la diète moyennant son acte d'adhésion du 27 mai, est confirmée dans toute sa teneur , et les principes établis , ainsi que les arrangemens arrêtés dans ladite déclaration, seront invariablement maintenus.

Déclaration des puissances sur les affaires de la Confédération helvétique] du 20 mars 1 81 5.

Les puissances appelées à intervenir dans l'arrangement des affaires de la Suisse , pour l'exécution de l'art. 6 du traité de Paris du 30 mai 1814, ayant reconnu que l'intérêt général réclame en faveur du corps helvétique Tavaritage d'une netftrâlité perpétuelle , et voulant , par des restitutions territoriales et des cessions plui fournir les moyens d'assurer son indépendance et maintenir sa neutralité;

Après avoir recueilli toutes les informations sur les intérêts des différens cantons , et pris en considération les demandes qui leur ont été adressées par la légation helvétique;

Déclarent :

Que, dès que la diète helvétique aura donné son accession en bonne et due forme , aux stipulations renfermées dans la présente transaction, il sera fait un, acte portant la reconnaissance et la garantie, de la part de toutes les puissances, de la neutralité perpétuelle de la Suisse dans ses. nouvelles frontières , lequel acte fera partie de celui qui , en exécution de l'art. 32 du susdit traité de Paris du 30

mai, doit compléter les dispositions de ce traité. i 7 .

(Suivent huit articles dont les dispositions sont insérées dans l'acte général du congrès de Vienne. )

article ix.

. . . .Pour consolider de plus en plus le repos de la Suisse, les puissances désirent qu'une amnistie générale soit accordée à tous les individus qui , induits en erreur par une poque d'incertitude et d'irritation, ont pu agir, de quelque manière que ce soit, contre l'ordre existant. Loin d'affaiblir l'autorité légitime desgouvernemens, cet acte de clémence leur donnera de nouveaux titres à exercer cette sévérité salutaire contre quiconque oserait à l'avenir susciter des troubles dans le pays.

Enfin, les puissances intervenantes aiment à se persuader que le patriotisme et le bon jugement des Suisses leur prescriront la convenance , ainsi que la nécessité , de se sacri* fier mutuellement le souvenir des différends qui les ont divisés , et de consolider l'œuvre de leur réorganisation en travaillant à la perfection dans un esprit conforme au bien de tous, sans aucun retour sur le passé.

La présente déclaration a été insérée au protocole du congrès réuni à Vienne, dans sa séance du 17 mars 1815.

Fait et certifié véritable par les plénipotentiaires des huit puissances signataires du traité de Paris , à Vienne le 20 mars 1815.

Acte d'aeoession de la diète de la Confédération suisse à la déclaration des puissances.

1. La diète accède, au nom de la Confédération suisse, à la déclaration des puissances réunies au congrès de Vienne, en date du 20 mars 1815, et promet que les stipulations de la transaction insérée dans cet acte seront fidèlement et religieusement observées.

2. La diète exprime la gratitude éternelle de la nation suisse envers les hautes puissances qui , par la déclaration susdite, lui rendent, avec une démarcation plus favorable , d'anciennes frontières importantes , réunissent trois nouveaux cantons à son alliance, et promettent solennellement de reconnaître et de garantir la neutralité perpétuelle que l'intérêt général de l'Europe réclame en faveur du corps helvétique. Elle témoigne les mêmes sentimens de reconnaissance pour la bienveillance soutenue avec laquelle les augustes souverains se sont occupés delà conciliation des différends qui s'étaient élevés entre les cantons.

3. En suite du présent acte d'accession et de la note adressée aux envoyés suisses, à Vienne le 20 mars 1815, par le prince de Metternich, président des conférences des huit puissances, la diète exprime le vœu, que les mwstres de Lettre Majestés résidans en Suisse veuillent , en vertu

2M À55EXES ET PIÈCES JTSimCATIVESL

des instructions et des pouvoirs qu'As ont reçus, damer suite aux dispositions de la déclaration du 20 mars, et compléter l'exécution des engagemens qui y sont énoncés.

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées à Zurich, le 29 mai 1815.

Le bourgmestre du* canton de Zurich, président.

Signé: de Wyss.

Le chancelier de la Confédération ,

Contresigné : M ovssok.