‹ Le Congrès national de Belgique, 1830-1831Chapitre 283 sur 329 · DES POUVOIRS · texte numérisé non relu

DES POUVOIRS

Art. 26.

Tous les pouvoirs émanent de la nation.

Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.

Art. 26. '

Le pouvoir législatif 8*exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.

Art. 27.

L'initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif.

Néanmoins toute loi relative aux rccctlcs ou aux dépenses de TÉtat, ou au contingent de Tarmée, doit d'abord dire votée par la Chambre dos représentants.

Art. 28.

L'interprétation des lois par voie d*aijlorité n'appartient qu'au pouvoir législatif.

Art. 29,

Au Roi appartient le pouvoir exécutir, u^\ qu'il est réglé par la Constitution.

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