DISPOSITION SUPPLÉMENTAIRE

Art. 439.

Le Congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants :

1^ La presse ;

9^ L*organisation du jury ;

3<» Les finances ;

4^ L*organisation provinciale et communale ;

S"" La responsabilité des ministres et autres agents du pouvoir ;

&" L'organisation judiciaire ;

1^ La révision de la liste des pensions ;

8^ Les mesures propres à prévenir les abus du cumul ;

9^ La révision de la législation des faillites et des sursis ; 10<^ L'organisation de Tarmée, les droits d'avancement et de retraite, et le Code pénal militaire ; li^* La révision des Codes.

Bruxelles, au Palais de la Nation, le 7 février 483i.

Ias Secrétaires^ Le Viu-PrésiderU du Congrès,

Membres du Congrès, E.-C. de Gbrlacbe.

LlEDTS.

NOTBOMB.

Vicomte Vilain XIIII.

H. DE Brouckere.