DEUXIEME PARTIE

hapitre premier. — Le règlement du Conseil d'Etat................

… Section I. — L'introduction des instances. ....................... Section II. — Des décisions et des recours....................... Section III. — Rejet des requêtes. ..............................

à None II. — Les attributions législatives et administratives. ........ 7 " Û

. Section I. — Des cas où le Conseil d’Etai doit être entendu. ......... __ $ 1. La préparation et l’interprétation des lois ................

__ $ 2. La préparation des règlements .....................,....

13 FLE Fr Mere Ci es Fe E x L az L: + 1 F =: : À RE ee 256 LE CONSEIL D'ÉTAT DE LA RESTAURATION $ 3. Attributions de haute police.............. Tee LT ; $ 4. Enregistrement des bulles du Saint-Siège......... SÉRIE Section II. — Des délibérations des comités................ RO TE 1 Section 111: — Des ordonnances rendues CRT ET al Chapitre III. — Les attributions juridictionnelles BR + SALLE PRE LE

Section 1. — Le Conseil d'Etat exerçant la “uridiction gracieuse

CL OR RSS LU D ID OR ID tin 0 pe 2 60 à d $ 1. Le Conseil d'Etat juge des réclamations en matière gra- CES CR Re in Ce ce do CO CEE $ 2. Le Conseil d'Etat juge des conflits et des règlements de LTCOMPÉLENCE =. 22 cer eee eme ler raser CU SE è Section II. — Le Conseil d’ Etat juge du contentieux administraif… $ 1. La notion de contentieux administratif et ses éléments. .... SS2 Le Conseil d'Etat juge (d'appel ee Re ER $ 3. Le Conseil d'Etat juge de cassation... ne $ 4. Le Conseil d'Etat juge en premier et dernier ressort ........ $ 5. Le Conseil d'Etat juge de cassation et la théorie de l’excès de POÜUVOITP. F6 as tr ere nie eee IDE . Section III. — Le Conseil d'Etat exerçant une juridiction mixte..... 29 $ 1. Les demandes en autorisation de poursuivre les agents du L'OUVELNEMENLER LE eee me eve PANIERS Es SNorMesrappels commend'aDUS- ee tree CPC ES $e $ 3. Les contestations sur la validité des prises maritimes. ..... $ 4. Les autorisations de plaider demandées par les communes étlestétablissements PUDIICS 2 EE Re TETE Section IV. — Une juridiction spéciale . le recours de l’article 40 du déerét du 29 juillet 18062. 2.08 ee CN . -236 Section V.— La limite à la juridiction du Conseil d'Etat. Les qe S> " de gouvernement PR ee NE TR ee re RE CRETE TCONCIUSION ne tee de NS PE ET VE RCE RE EERS Bibliographie ..... Re PR NE c nn een RTE ETS