STATUANT AU CONTENTIEUX

MM. TËTREAU, Président ) de la Section de Législation, de la Justice

JAGQUIN ) et des Affaires étrangères.

Georges GOUhOfi.Président) de la Section de l'Intérieur, des Gultes, de SAISSET-SGHNEIDER ) rinstruction publique et des Beaux-Arts.

DUVAL ) de la Section des Finances, de la Guerre,

Vice- Amiral GONRAD ) de la Marine et des Colonies.

PHÀTirHAT ) ^® ^* Section des Travaux publics, de l*A-

ROTTSSPATT l g'*iculture, du Commerce, de l'Indus-

} trie et des Postes et des Télégraphes.

MAITRES DES REQUETES