JUSQU'A JUSTINIEN

SECTION I. — Composition ct or,anisation du Conseil.

SÉCDNONLIE MATE IDULIONS ONE

SECTION III. — Modifications introduites par une Novclle de Justinien.

INTRODUCTION. —.NOTIONS GÉNÉRALES, CHAPITRE I. — COMPOSITION ET ORGANISATION.

$ I. — Règles relatives à la nomination.

$ II. — Organisation intérieure et Fe One CHAPITRE II. — ATTRIBUTIONS. , SECTION I. — Attributions déléquées.

$ I. — Etendue du droit de délégation. :

$ II. — Formes et conditions de la délégation. .

SECTION II. — Attributions légales.

$ I. — Attributions transportées du préfet à la Commission.