Matour et Tramayes
29 ,— Saint-Gengoux-le-Royal.
30 ,— Tournus.
Les membres du Conseil étaient nommés pour neuf ans, renouvelés par tiers tous les trois ans et indéfiniment rééligibles.
En vue de l'application de ces dispositions de la loi, le Conseil général, dans ses séances des 19 juillet 1834 ct 23 août 1836, divisa les trente circonscriptions électorales du département en trois séries, et, le 26 aout 18.3, l’ordre de renouvellement des séries fut tiré au sort par le Préfet, en séance publique du Conseil de préfecture.
La première série, dont les pouvoirs devaient être renouvelés en 1836, 1845, etc., était formée des circonscriptions suivantes :
Issy-l'Evêque, Mesvres et Saint-Léger-sous-Beuvray. — Chalon sud. — Verdun et Saint-Martin-en-Bresse. — Charolles. — Digoin et Paray. — La Guiche et Saint-Bonnet-de- Joux. — Louhans. — Cuisery et Montpont.— Mâcon nord.— Cluny.
La deuxième série, dont les pouvoirs devaient être renouvelés en 1839, 1848, etc., comprenait :
Autun. — Buxy et Mont-Saint-Vincent. — Chagny. — Sennecey-le-Grand et Saint-Germain-du-Plain (1). — Chauffailles et La Clayette. — Palinges et Toulon-sur-Arroux. — Montret et Saint-Germain-du-Bois. — Saint-Gengoux-le- Royal. — Tournus. — Matour et Tramayes.
Enfin la troisième, dont les pouvoirs devaient être renouvelés en 1842, 1851, etc., comptait :
Couches et Montcenis. — Epinac et Lucenay. — Chalon nord. — Givry.— Bourbon-Lancy et Gueugnon. — Marcigny et Semur. — Beaurepaire et Cuiseaux. — Pierre. — Macon
sud et La Chapelle-de-Guinchay. — Lugny.
La loi du 10 mai 1838 étendit et fixa les attributions des Conseils généraux. Outre la répartition des contributions directes et le vote des centimes additionnels autorisés par les lois, le Conseil général devait désormais délibérer : 1° sur les contributions extraordinaires à établir et les emprunts à contracter dans l’intérét du département ; 2° sur les acquisitions, aliénations et échanges de propriétés départementales; 3° sur le changement de destination ou d'affectation des édifices départementaux ; 4° sur le mode de gestion des propriétés départementales ; 5° sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d’urgence ; 6° sur les transactions qui concernent les droits du département; 7° sur l'acceptation des dons et legs faits au département ; 8 sur le classement et la direction des routes départementales ; %® sur les projets, plans et devis de tous les autres travaux exécutés sur les fonds du département ; 10° sur les offres faites par des communes, par des associations ou des particuliers, pour concourir à la dépense des routes départementales ou d’autres travaux à la charge du département ; 11° sur la concession, à des associations, à des compagnies ou à des particuliers, de travaux d'intérêt
(1) Dans sa séance du 31 août 1840, le Conseil général décida que le canton de Saint-Germain-du-Plain, rattaché à celui de Chalon sud, ferait partie de la première série.
départemental ; 12° sur la part contributive à imposer au département dans la dépense des travaux exécutés par l'Etat et qui intéressent le département ; 13 surla part contributive du département dans les dépenses des travaux qui intéressent à la fois le département et Les communes ; 14° sur l’établissement et l’organisation des caisses de retraite ou autre mode de rémunération en faveur des emplovés des préfectures et des sous-préfectures ; 15° sur la part de la dépense des aliénés et des enfants trouvés et abandonnés qui sera mise à la charge des communes, et sur les bases de la répartition à faire entre elles ; 16° sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements ; — donner son avis: 1° sur les changements proposés à la circonscription du territoire du département, des arrondissements, des cantons et des communes, et à la désignation des chefs-lieux; 2° sur les difficultés élevées relativement à la répartition de la dépense des travaux qui intéressent plusieurs communes; 3° sur l’établissement, la suppression ou le changement des foires et marchés ; 4 et généralement sur tous les objets sur lesquels il est appelé à donner son avis en vertu des lois et règlements, où sur lesquels il est consulté par l’administration; — enfin, adresser, si bon lui semble et directement au ministre chargé de l'administration départementale, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à presenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département.
Les délibérations du Conseil général sont soumises à l’approbation du Roi, du ministre compétent ou du Préfet, selon les cas déterminés par les lois ou par les règlements d’administration publique.
Le nombre peu élevé. des conseillers généraux, fixé par la loi du 22 juin 1833, ne répondait pas au sentiment de l’opinion publique. Dès 1834, le Conseil général de Saône-et-Loire avait demandé que l’Assemblée départementale fût composée de 40 membres. En 1836, il exprimait le vœu, plus rationnel, de voir établir la représentation cantonale.
En exécution de l’article 56 de la loi de 1833, qui prescrivait de consulter les Conseils généraux et les Conseils d'arrondissement sur le groupement des cantons, et de communiquer aux Chambres les observations recueillies, le Conseil d’arrondissement d’Autun formulait ainsi son avis :
« Les cantons de Lucenay et d’Epinac et ceux de Couches et de Montcenis, quoique éloignés les uns des autres -et n'ayant aucune espèce de relations, ont été réunis pour ne former que deux circonscriptions. Il en est résulté que les
électeurs qui avaient à se déplacer ne sont point venus aux élections. Le Conseil désirerait qu’une nouvelle disposition autorisat le Préfet à convoquer les électeurs de ces cantons dans une localité étrangère à la circonscription, et que la présidence fût tirée ausort entre les maires des chefs-lieux de canton.
« Le Conseil saisit cette occasion pour exprimer le vif regret qu’il éprouve de la manière dont les membres du Conseil général ont été répartis. Cette répartition peu équitable accorde le moindre nombre de conseillers à l’arrondissement d’Autun, quoiqu'il soit l’un des plus importants du département. »
Le Préfet répondit à son tour « que les observations du Conseil d’arrondissement d’Autun, relatives à la réunion des cantons de Lucenay et d’Epinac, de Couches et de Montcenis, étaient fondées, mais qu'il serait difficile et peut-être impossible d’adopter une meilleure combinaison. C'est probablement pour ce motif que le Conseil général s’est abstenu d'émettre un avis à ce sujet, quelque pénétrés que fussent ses membres de la nécessité de remédier à un état de choses qui place les électeurs de l’un des cantons dans l’alternative d’un déplacement incommode et dispendieux, ou d’un abandon de leurs droits.
« Quoique l’arrondissement d’Autun n'ait pas obtenu une représentation proportionnée à son importance, il n'existe pas cependant de motifs suffisants pour changer l’état actuel des choxes et lui accorder un cinquième conseiller. »
Dans sa séance du 31 août 1841, l'assemblée départementale émit néanmoins le vœu que l'attention du gouvernement fût appelée sur la question de savoir si l'arrondissement d’Autun était suffisamment représenté. En outre, en 1840, nous l’avons dit, il avait décidé de distraire le canton de Saint- Germain-du-Plain du canton de Sennecey-le-Grand pour le réunir à celui de Chalon sud.
L’arrondissement d’Autun ne renonça pas à ses prétentions. Le 13 septembre 1843, le Conseil municipal de cette ville nomma une délégation chargée de présenter au duc de Nemours, de passage à Chalon, une pétition demandant un cinquième conseiller pour l'arrondissement. Cette pétition disait que deux fois la Chambre des députés et une fois la Chambre des pairs avaient reconnu, en renvoyant la demande de l’arrondissement d’Autun au ministre de l'Intérieur, et la justice du principe invoqué ct le droit qui en résulte. Mais, dans sa séance du Île" septembre 1845, après une longue discussion, le Conseil général, par 19 voix contre 5, émit le vœu que les choses restassent en l’état, et exprima
son étonnement de ce que M. le Ministre de l’Intérieur ait cru devoir saisir la Chambre d’un projet de loi qui avait pour objet de modifier les circonscriptions ‘électorales, contrairement aux vœux formulés par le Conseil dans ses deux dernières sessions, alors surtout que les formalités voulues par la loi n'étaient pas strictement remplies, les Conseils d'arrondissement de Chalon, de Louhans et de Charolles, n’ayant pas étc consultés.
Les Conseils généraux de 1848 à 1889.
Il était réservé à la République de satisfaire les aspirations du pays qui tendaient à la représentation cantonale et à la nomination des conseillers par le suffrage universel.
Par décret du 3 juillet 1848, l’Assemblée nationale, tout en maintenant les dispositions générales de la loi de 1833, prescrivit le renouvellement intégral des conseillers de département et d'arrondissement. Elle décida l’élection par le suffrage universel d’un conseiller dans chaque canton, sur la liste électorale dressée pour lélection des conseillers municipaux (1). En même temps, les séances des Conseils généraux devenaient publiques (2).
Les élections générales curent lieu le 27 août 1848 (3).
Une loi du 1‘ juin 1851 prorogca les pouvoirs des membres des Conseils municipaux, des Conseils d'arrondissement et des Conseils généraux soumis à lélection. L’ajournement ne pouvait dépasser le 12° décembre de la méme année.
Mais survint le coup d'Etat, puis la loi du 7 juillet 1852 qui prescrivit le renouvellement, dans les quatre mois qui
(1) Cette liste comprenait tous les citoyens âgés de 21 ans, résidant dans la commune depuis un an. |
(2) « La République, disait Lamartine, n'a fait jusqu'ici que réaliser: deux grandes améliorations dans l'organisation des Conseils généraux, améliorations souvent appelées, souvent devancées par nos vœux avant cette vonquête : l'accroissement du nombre des conseillers, égal désormais au nombre des cantons, et l'institution de la publicité
our nos délibérations. Ces deux améliorations essentiellement conormes au génie des institutions républicaines ne nous rendront pas lus zélés, mais elles nous rendront plus forts.» (Conseil général, Déliérations, séance du 21 novembre 1848.)
(3) Elles se firent au chef-lieu de chaque canton; en outre, des bureaux électoraux furent établis à Genouilly, Perrecy et Saint- Christophe-en-Brionnais. 11 suffisait, pour être élu, d'avoir obtenu la majorité relative et le cinquième de la totalité des suffrages exprinés.
suivraient sa promulgation, des Conseils généraux, conformément aux lois existantes et sur les listes dressées pour l'élection des députés au Corps législatif (1). Les président, vice-président et secrétaires, au lieu d’étre élus par leurs collègues, furent désormais nommés, pour chaque session, par le Président de la République. Les séances du Conseil cessèrent d’être publiques. (Art. 5.)
La dissolution pouvait être prononcée par le Président de la République. En ce cas, il devait être procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle et, au plus tard, dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution. (Art. 6.)
Dès le 17 janvier 1852, un décret du Président avait prononcé la dissolution du Conseil de Saône-et-Loire.
Des élections générales eurent lieu le 1°r août dans chaque commune (2).
Le 28 août suivant le Préfet procéda, en Conseil de préfecture, au tirage au sort des séries prévues par la loi de 1833. Ces séries avaient été déterminées par le Conseil général dans sa séance du 26 août.
La première, dont les pouvoirs étaient à renouveler en 1855, 1864, etc., comprenait les cantons de La Chapelle-de- Guinchay, Lugny, Mäcon sud, Couches, Epinac, Saint-Légersous-Beuvrav, Chalon nord, Saint-Martin-en-Bresse, Saint- Germain-du-Plain, Mont-Saint-Vincent,Charolles,La Clayette, Gueugnon, Semur, Saint-Germain-du-Bois, Louhans.
La deuxième, dont les conseillers étaient soumis à la réélection en 1858, 1867, etc., comprenait Saint-Gengoux, Tournus, Tramayes, Issy-l'Evèque, Mesvres, Montcenis (3), Chagny, Givry, Sennecey, La Guiche, Marcignv, Paray, Toulon, Beaurepaire, Cuiseaux et Montpont.
La troisième enfin, renouvelable en 1861. 1870, etc., renfermait Mäcon nord, Cluny, Matour, Autun, Lucenay, Buxy, Chalon sud, Verdun, Bourbon-Lancy, Saint-Bannetde-Joux, Chauffailles, Digoin, Palinges, Cuiseaux, Montret, Pierre.
La loi du 7 juillet 1852 ne changea rien aux attributions
(1) Pour être élu au premier tour, il fallait, comme aujourd'hui, avoir obtenu la majorité absolue et le quart des voix des électeurs inscrits.
(2) L'élection durait deux jours dans les communes de plus de 2,500 habitants.
(3) La loi du 23 mars 1868 ayant créé le canton du Creusot, démembrement de celui de Montcenis, tous deux cestérent dans la deuxième série. (Délibération du 27 août 1868.*
des Conseils généraux, dont toutes les décisions restèrent soumises à l'approbation de l'autorité supérieure, conformément à la loi de 1838.
Mais l'esprit de décentralisation amena peu à peu le gouvernement à étendre les pouvoirs des Conseils. Tel fut le but de la loi du 18 juillet 1866. Pour la première fois, le Conseil était appelé à statuer définitivement ct sans appel sur une foule de matières d'intérêt cexclusivement départemental, et l'Etat ne se réservait plus que le droit d'annuler les délibérations entachées d’excès de pouvoir ou prises en violation de la loi. Le Conseil général pouvait voter des centimes additionnels dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, et conclure des emprunts remboursables dans un délai n’excédant pas douze années. Son budget et ses comptes furent remaniés et simplifiés; les dépenses obligatoires furent réduites aux services indispensables de l'Etat. En un mot, le Conseil général avait acquis la gestion complète de la fortune départementale; il était investi à cet égard d’une véritable autonomie mais il n’avait aucune action directe sur l'administration ; une fois sa délibération prise, il ne pouvait plus intervenir, et, dans l’intervalle de ses sessions annuelles, il ne pouvait ni contrôler les actes du préfet, ni même lui adresser une observation (1).
Enfin, à la veille de nos désastres, la loi du 23 juillet 1870 laissa aux Conseils généraux le soin d’élire leurs bureaux et consacra le droit, qui leur était déjà reconnu dans la pratique, de publier leurs procès-verbaux.
Un décret du Gouvernement de la Défense nationale, en date du 25 décembre 1870, dissout les Conseils généraux et les remplaça par des Commissions départementales (2) composées d'autant de membres qu'il y avait de cantons dans les départements, et nommées par le gouvernement sur la proposition des préfets.
Mais un nouveau décret, du 29 mars 1871, abrogea le précédent, touchant les Commissions départementales, qui étaient supprimées. L'article 2 portait qu’il serait procédé à la réélection des Conseils généraux dans le mois qui suivrait la réélection des Conseils municipaux.
L'une des premières préoccupations de l’Assemblée nationale de 1871 fut d'opérer, dans le sens d’une décentralisation depuis longtemps réclamée par l'opinion publique, une
(4) Waddington. (Rapport à l’Assemblée nationale sur la loi du 10 août 1871.) (2) Chez nous, cette Commission ne fut pas même formée.
réforme radicale de la composition et des attributions des Conseils généraux. S’inspirant de la loi provinciale belge, elle vota, sur le rapport de M. Waddington, la loi organique du 10 août 1871.
Cette loi modifia profondément et abrogea complètement la législation antérieure sur les Conseils généraux.
L'élection par le suffrage universel est maintenue; les élections doivent avoir lieu dans chaque commune, à huit jours d'intervalle pour le premier et le deuxième tour de scrutin ; en outre, le Conseil général est chargé de la vérification des pouvoirs de ses membres (1).
L'assemblée départementale est nommée pour six ans et renouvelable par moitié tous les trois ans. En cas de vacance pour une cause quelconque, l'élection a lieu dans le délai de trois mois.
Les Conseils généraux ont aujourd’hui deux sessions ordinaires par an ; l’une, la session budgétaire, s'ouvre, de par la loi, le lundi qui suit le 15 août, et l’autre doit étre fixée par le Conseil général dans sa session d'août pour le printemps suivant (2).
La publicité des séances est rétablie. Le Conseil nomme son bureau à la session d’août. Il fait son règlement intérieur.
La dissolution des Conseils généraux ne peut plus avoir lieu par voie de mesure générale ; elle ne peut étre prononcée que pour des causes spéciales à un Conseil et les électeurs sont en même temps convoqués pour le quatrième dimanche qui suit la date du décret de dissolution.
Les attributions des Conseils généraux sont considérablement augmentées. (Art. 37 à 52 de la loi.)
Enfin, par l'institution de la Commission départementale, le Conseil général a une représentation permanente auprès du préfet: il a ainsi le contrôle des actes de l’administration qui rentrent dans ses attributions, c’est-à-dire une part immédiate et continue dans la gestion des affaires départementales.
Dans sa séance du l* novembre 1871, le Conseil général de Saône-et-Loire a divisé en deux séries, et par voie de tirage au sort, les cantons du département, pour le renouvellement par moitié de ses membres.
(4) La loi du 34 juillet 1875 a confié au Conseil d'Etat la vérification des pouvoirs des conseillers dont l'élection est l’objet de réclamations.
(2) La loi du 12 août 1876 a décidé que cette session s'ouvrirait de plein droit le lundi après la semaine de Pâques.
Ni
La première, soumise à la réélection en 1874, 1880, 1886, 1892, 1898, etc., comprend :
Autun, Saint-Bonnet-de-Joux, Bourbon-Lancy, Buxy, Chagny, Chalon nord, La Chapelle-de-Guinchay, Charolles, Chautiailles, Couches, Le Creusot, Saint-Gengoux, Gueugnon, Louhans, Mäcon nord, Saint-Martin-en-Bresse, Montcenis, Montpont, Montret, Palinges, Pierre, Toulon-sur-Arroux, Tournus, Tramayes, Verdun.
La seconde série, renouvelable en 1877, 1883, 1889, 1895, etc., comprend :
Beaurepaire, Chalon sud, La Clayette, Cluny, Cuiseaux, Cuisery, Digoin, Épinac, Saint-Germain-du-Bois, Saint- Germain-du-Plain, Givry, La Guiche, Issy-l’Evêque, Saint- Léger-sous-Beuvray, Lucenay-l’Evèque, Lugny, Mäcon sud, Marcigny, Matour, Mesvres, Montceau-les-Mines (1), Mont-Saint-Vincent, Paray-le-Monial, Semur-en-Brionnais, Sennecey-le-Grand.
Le 15 février 1872 fut promulguéc la loi relative au rôle des Conseils généraux dans des circonstances éventuelles, comme par exemple la dissolution illégale de l’Assemblée nationale ou des assemblées qui lui succéderaient.
On édicta, le 7 juin 1873, une loi relative aux membres des Conseils généraux, des Conseils d’arrondissement et des Conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions (2).
Une loi du 16 septembre 1879 fixe les attributions des Conseils généraux en ce qui concerne l'établissement des foires et marchés dans les cas de désaccord avec des départements limitrophes. Une autre. du 20 août 1881, détermine les attributions du Conseil général et de la Commission départementale en matière de chemins ruraux.
Enfin, le dernier acte législatif sur les Conseils généraux, une loi du 31 mars 1886, duc à l’initiative de M. Sarrien, alors ministre de l'Intérieur, complète l’article 30 de la loi du 10 août 1871, en spécifiant que si le Conseil général ne se réunit pas en nombre légal, au jour fixé par la loi, la session est renvoyée de plein droit au lundi suivant; il pourra, à cette seconde réunion, délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Lorsqu’en cours de session, les membres présents ne formeront pas la majorité, les délibérations seront renvoyées au surlendemain et deviendront alors valables, quel que soit le nombre des votants.
(1) Le canton de Montceau-les-Mines, créé par la loi du 27 mars ru a été rattaché à la seconde série. (Délibération du 27 octobre 1871.)
(2) Les conseillers généraux peuvent être déclarés déechus de leur mandat.
