ET DES DÉPARTEMENTS

A ht. 103. En conséquence de l'article 18 du Règlenn-nl général des théâtres (25 avril 1807), qui fait défense aux entrepreneurs, directeurs ou régisseurs de spectacles et concerts d'engager aucun Elève du Conservatoire sans i'aulorisalion du Ministre de l'Intérieur, les Elèves qui désirent contracter un engagement en font la demande au Directeur du Conservatoire, lequel la transmet avec un rapport motivé au Ministère de l'Intérieur, qui accorde, s'il y a lieu, l'autorisation demandée.

Le Ministre île r Intérieur, comte île l'Empire . CRÉTET.