PREMIÈRE SECTION. — LA LOI DU 21 OCTOBRE

CHAPITRE I. — Firation-des prit... 4,706 CHAPITRE II. — La politique des prix .......... CHAPITRE III. — Publicité des prix ............. CHAPITRE IV. — Les infractions et leur constalation is rs ST D EC EDR CHAPITRE V. — Procédure et sanctions administrafibés ss FPS RSR TS ND ER CHAPITRE VI. — Procédure et peines judiciaires. SECONDE SECTION. — INTERPRÉTATION DE LA LOI DU A OCFOBRE" 19400" + ER CHAPITRE I. — Produits nouveaux ............. CHAPITRE IL. — Incorporation des hausses auto- TISÉES, 24 nent EE