LE MARCHE
La section 3 « le marché » résulte de la fusion des anciennes sections 3 et 4. On retrouve la trace de cette origine dans la division en deux groupes.
Le premier groupe comprend les questions concernant les coopératives, le crédit agricole et les assurances.
Le second groupe comprend l’organisation des marchés.
C’est là de beaucoup la tâche la plus importante de la Corporation alimentaire, la plus nouvelle aussi puisqu'elle consiste à construire toute la répartition des produits agricoles, au besoin même la production, sur des principes entièrement nouveaux.
Cette tâche n'’intéresse pas seulement l’agriculture, mais l'économie tout entière, le pays lui-même. Sa réalisation dépasse les forces et les droits d’une simple organisation profes- Sionnelle ; il faut bien voir que c’est l'Etat surtout qui, par la force des choses, a été amené à construire le régime nouveau.
C’est pourquoi la loi fondamentale du 13 septembre 1933 sur la corporation et l’organisation des marchés a prévu deux méthodes d'organisation, au point de vue juridique et formel qui seul nous intéresse ici, le véritable contenu faisant l’objet des chapitres suivants.
Le $ 2 prévoit que la Corporation alimentaire ou ses représentants pourront régler eux-mêmes Ja production, les débouchés ainsi que les prix et marges des produits agricoles « lorsque cela paraîtra exigé par les nécessités de l’économie nationale et du bien public ».
Le $ 3 au contraire autorise le ministre de l’agriculture ou ses délégués à unir les producteurs, Commerçants et transformaieurs de produits agricoles, membres ou non du RNS, dans des sroupements obligatoires destinés à Organiser un marché, sous la même condition infiniment vague que ce sroupement corresponde aux nécessités de l’économie nationale et du bien public.
Ces deux systèmes sont foncièrement différents. Dans le premier c’est la Corporation elle-même qui organise le marché par l'intermédiaire d’un fonctionnaire, d’un délégué au marché (Marktbeauftragle), Sans qu'il soit créé de groupement Spécial des producteurs et des commerçants. Ceux-ci conser-
vent le droit de se syndiquer s’ils le veulent mais ils ne constituent pas un groupement (Marktverband) pourvu de la personnalité juridique et membre de la Corporation.
C’est un procédé simple et expéditif de réglementation qui n’a été employé que pour des produits secondaires dont les producteurs ne sont pas spécialisés, et qui ne possèdent pas de véritable marché. L’exemple le plus typiqua est le houblon (Ordonnance du 6 décembre 1933).
Il en va tout autrement lorsque c’est le ministre (donc l'Etat et non la Corporation) qui agit en vertu du $ 3 de la loi du 13 septembre 1933, ainsi que de toutes les lois spéciales à l'organisation des grands marchés (céréales, lait, viande) ou des lois antérieures au régime national-socialiste (loi sur le lait de 1930, loi sur l’industrie sucrière, les féculeries, les fabriques de flocons de pommes de terre). Dans tous ces cas le ministre force les producteurs, commerçants ou transformateurs à constituer des groupements (Zusammenschlüsse), dont il fixe les statuts. Ces groupements ont pour caractéristique d’être des personnes de droit public, des organes officiels de l’organisation des marchés. Leur dépendance envers le ministre est plus ou moins étroite, ils peuvent être entièrement à ses ordres, ou jouir d’une certaine autonomie, mais cela ne modifie pas leur caractère essentiel.
Seulement ce régime des groupements est provisoire. Ils ne restent soumis à l’autorité de l'Etat que k temps nécessaire à assurer leur fonctionnement et leur « dressage ». Il est prévu que lorsque ces groupements sont jugés dignes de se gouverner eux-mêmes ils s’intègrent dans la Corporation alimentaire sur décision du ministre.
Examinons de plus près les rapports juridiques entre ces groupements et la Corporation alimentaire.
En principe ces groupements conservent au gæin du RNS leur personnalité juridique intacte. Ils restent des personnes de droit public, organes de l’organisation des marchés, et membres de la Corporation alimentaire. Ils constituent, en réalité (le nom n’y est pas) de véritables corporations professionnelles spéciales de la viande, des céréales, etc. En principe ces groupements jouissent de l’autonomie, et il faut entendre ce terme de la même facon que lorsqu'il définit les rapports entre la Corporation et l'Etat.
Cette autonomie a pour but de faire gouverner la profession
par elle-même ; la Corporation alimentaire n’a pas besoin alors de se perdre dans les détails. Elle se contente de contrôler el de coordonner l’action des différents groupements.
Nous savons que l’autonomie n’est pas l’indépendance. En effet la Corporation alimentaire jouit des droits suivants
1° Aulorilé hiérarchique.
Tous les présidents des groupements sont nommés par le Chef des paysans du Reich qui peut les révoquer discrétionnairement. Ils lui sont hiérarchiquement subordonnés.
De même les groupements, en tant que membres de la Corporation, lui sont également subordonnés, ce qui se traduit par le paiement de redevances.
2° Droits de contrôle du RNS.
Il veille à l’observation des lois et des statuts par les groupements ; en particulier à ce qu’ils se consacrent à leur seul rôle : organiser les marchés.
J veille à ce que les mesures prises soient conformes non seulement aux textes des lois, mais aussi aux « lois vitales » (4 Ord.), ce qui est la façon « mélaphysique >» allemande de dire qu'il est juge de l’opportunité.
Enfin il faut mettre d’accord les buts purement économiques du groupement et ceux plus généraux de la Corporation, car la Corporation est « une communauté de vie, d'éducation et de destin ».
3° Droits d'intervention du RNS.
Le chef a le droit de promulguer et de modifier les statuts des groupements. Il règle leur organisation intérieure, leurs finances, etc.
Pour toutes les décisions importantes, les présidents des groupements doivent demander l'approbation de la Corporalion.
4° Droit de contrôle de l'Etat.
Mais la Corporation est elle-même soumise à l'Etat, Le ministre est en réalité la dernière instance, et ses pouvoirs sont Lels que, s’il lui semble bon, il peut toujours intervenir.
En temps normal, c’est l'Etat qui donne les directives de la politique générale. Entre l'Etat et la Corporation les pouvoirs d'intervention sont répartis de la façon suivante (®) : « L'activité du ministre s’exerce quand le bien public exige
(9) « Odal », mars 1935, noie
le droit d'intervention ou de collaboration de l'Etat, tandis que le domaine d’action de la Corporation comprend les questions où les moyens de la Corporation suffisent à garantir la protection juridique, l’équilibre des intérêts opposés et l'obtention des buts supérieurs ».
La formule n’est pas très claire, c’est d’ailleurs complètement inutile, car elle n’a aucun caractère juridique, et son interprétation est laissée au ministre. C’est pourquoi on peut souscrire à cette « définition» de l’autonomie des groupements (2): « La tâche des groupements est aussi celle du RNS, si bien qu’ils sont pratiquement ses organes d’exécution bien qu'ils jouissent de l’autonomie (sic). »
Somme toute le cadre juridique de l’organisation des marchés apparaît comme extrêmement rigide. Une partie des marchés est dirigée selon le principe hiérarchique par la Corporation elle-même. Quant aux autres, ils le sont par des groupements en principe autonomes, mais soumis étroitement aux ordres, non seulement de la Corporation, mais encore de PEtat.
