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Une letter of hypothecation est un écrit qui donne au banquier un lien sur les marchandises. Nous savons qu’en droit anglais un lien est le droit de garder des marchandises à l’occasion desquelles est née la dette. Ce droit de rétention peut se produire implicitement ou naître d’une convention

porteur de l'effet mentionné plus bas et à tous ceux que cela concerne.

J’ai en ce jour vendu à la Banque Canadienne de Commerce ma lettre de change pour... sterling sur... contre un embarquement......pour...… suivant connaissements joints. Les connaissements sont considérés comme une garantie adjointe pour le paiement et l'acceptation de l’effet et au cas d’acceptation conditionnelle que j’autorise, j'accepte toutes les responsabilités sur le dit effet. Vous êtes autorisé si vous le trouvez nécessaire à placer les dites marchandises dans les mains de vos courtiers pour la vente comme vous le jugerez bon, de prélever les frais comprenant l’assurance, la commission pour la vente et la garantie et de remettre les produits, dans ou aux environs du paiement de l'effet pour le compte de qui il est nécessaire et au cas de défaillance, nous acceptons de vous payer le montant sur demande. L’embarquement est complètement assuré à la... et la police vous sera transférée, si besoin est ; en cas de défaut de quoi vous êtes entièrement autorisé d’effectuer l’assurance pour le montant que vous jugerez nécessaire. Pour le coût de cette assurance, vous avez un privilège sur la dite marchandise. Au cas de perte je vous donne le bénéfice de la dite assurance, en paiement de cet effet. Si les documents qui sont ici ainsi donnés en gage sont rendus contre le paiement de cet effet avant échéance, l'allocation de lescompte à l’accepteur sera au taux de 1/2 pour cent l’an au-dessus du taux des dépôts à court terme auprès des Joint Stock Banks à Londres. Le présent accord s’appliquera à tout moment au bénéfice du porteur et pourra être transféré par ledit porteur qui pourra s’en servir et en poursuivra l'exécution, comme s’il avait été fait directement avec le dit porteur.

expresse, dit Stevens (1). C’est un droit de garder des biens par devers soi, non seulémént pour la dette dont ils ont été l’oceasion, mais aussi pour le solde général dû par leur propriétaire à celui qui. exercé le droit de rétention.

Quant à l’éminent auteur italien Folco, il considère la letter of hypothecation comme donnant à la banque un privilège sur les marchandises comme garantie du montant des traites acceptées (2).

Pour qu’une telle lettre soit utile, il est nécessaire d’en faire signer une pour chaque jeu d’effets tirés. Ce qui ne serait pas sans apporter de nombreuses complications.

Aussi trouve-t-on plus simple d’obtenir une general leiler of hypothecation couvrant tous les effets qui peuvent être achetés à divers moments par les exportateurs : les effets qué la banque accepte ainsi que les avances que la banque peut faire sur les effets documentaires, Voici la formule usitée :

Exemple de Letter of Hypothecation.

AS you may from time to time purchase, negotiate or maké advances or continue advances against Bills of Exchange and/or Promissory Notes drawn or accepted or endorsed or made by me/us with or without collateral securities or against shipping or other documents, warrants or delivery orders for goods, stocks, shares and

(1) Stevens, Droit commercial (traduct. française, 4e éd.), p. 470. V. également : À. Curti, Droit commercial, p. 137 ; Smith, Mércantile Law, 13€ éd., p. 699.

(2) Folco, op. cit., p. 76.

marketable or other securities, money in current or deposit or other account and/or against ôthér property of mine/ ours and/or the proceeds thereof from time to time lodged or left with you or your Agents or otherwise by me/us or by my/our Agents or representatives on my/our account, it is understood and agreed between us that the stipulations and conditions contained in this Memorandum shall apply to and shall govern all the above transactions and any transactions of à similar nature and that the said stipulations and conditions shall be specifically applicable to each and every advance or any othér transaction hereafter made by you to or for me/us and of the same force and effect as if a separate memorandum containing the same stipulations and conditions were signed by me/us on every such advancé or transaction.

1. I/we the undersigned..,... hereby chärgée in your favour all Bills of Exchange, Promissory Notes, Shipping or other Documents, Warrants or Delivery Orders for goods, Stocks, Shares and marketable or other Securities, Money in current and/or deposit and/or other account and/or other property of mine/ours and/or the proceeds thereof from time to time lodged or left with you or your Agents or otherwise by me/us or by my/our Agents, or representatives on mÿ/our account (the same being from this date out of my/our order and disposition) as a continuing security for payment to you of any sums whatsoever which now are or at any time herealfter may become due from me/us or any of us to you either solely or jointly with any other party or parties, including interest, commission charges and any costs or expenses incurred under the provisions hereinafter contained or in respect of any guarantee or other liability whatsoever, [/we undertake on demand at my/our expense to do all acts and execute all such documents as may be necessary or expedient for giving full effect to the charge hereby created, and it is hereby agreed that the said chatge shall be in addition to and not in substitution for any rights and