CHAPITRE I. — L'EXPIRATION DU DÉLAI

SECTION I. — Des effets à l'égard des particuliers...

CRE T AVANT DEXPITALIONNEE More sen caeabee s

$ 2. — Après l'expiration: la déchéance......

SECTION II. — Des effets à l'égard de l'administration -

$ 1. — Avant l’expiration: effet non suspensif.

$ 2. — Après expiration: impossibilité d’attein-

FERA AAROLS A ACQUISES, A ane ie stoee CHAPITRE II. — DES RECOURS INDIRECTS APRÈS EXPI- RATIONSDUE DELA SR A NM R ME Ne M ei smart ds SECTION I. — Les recours indirects contre les actes JOROTAUTE ES ane a ie tee SNL s D fees re. 2Ee de ee Rs A es

$ 1. — Les recours contre les mesures indivi-

HuellesS = d'APDHCANON 1e saer este ns

$ 2. — Les recours indirects à l’occasion de poursuites judiciaires ...........,, MR ee

SECTION II. — Les recours indirects contre les actes CRDI EI SR nr Me der LA Mets noue à Dons

$ 1. — A l’occasion des mesures d’exécution..

$ 2. — A l’occasion d’actes subséquents ayant un enr IOSiIqUe AVEC EUX neo csctbiane

$ 3. — A l’occasion de décisions confirmatives ÉVEDITONES ERA reste nano ae rabat e SRE T An co cree

CHAPITRE III -— LES RECOURS DIRECTS APRÈS EXPIRA- PONS EDUR DELA TRES ER NUE NE RE Nr TR Ne AN

SECTION I. — Survenance d’une législation nouvelle.

SECTION Il, — Apparition de circonstances nouvelles. CONCPSIONES RE NE MR es dere à sénte

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