IV. — APPEL AUX POUVOIRS PUBLICS

Demander aux pouvoirs publics :

1® De reconnaître aux syndicats professionnels de tout ordre :

a) Un droit de propriété mobilière et immobilière aussi étendu que l'exigent leurs besoins ;

h) Un droit de juridiction professionnelle sur leurs membres

c) Un droit de représentation près des pouvoirs publics.

2** De reconnaître aux syndicats, chambres syndicales ou délégations de syndicats qui réuniraient, sans les confondre, les éléments divers de la profession, le droit de préparer et de soumettre à l'approbation directe de tous les membres de la profession par voie de référendum, ainsi qu'à l'homologation des pouvoirs publics, les règlements professionnels, en particulier un tarif des salaires sur les bases suffisantes à l'entretien d'une famille moyenne.

3° De déterminer, par la consultation directe des syndicats intéressés, dans quelles proportions la limite légale de la journée de travail des adultes peut être abaissée.

4® D'interdire à tous les chefs d'entreprise de faire travailler le dimanche, sauf exceptions à déterminer par la loi.

5^ De fixer par la législation le principe de l'obligation de l'assurance, dans l'intérieur des corps d'état, contre l'invalidité résultant des accidents, de la maladie ou de la vieillesse et contre le chômage involontaire.

6** D'inscrire dans le cahier des charges pour les adjudications publiques un minimum de salaires fbcé d'accord avec les représentants compétents des professions.

7° D'introduire dans le Code civil les modifications nécessaires pour permettre la constitution de petits domaines ruraux en biens de famille insaisissables.

8** De favoriser l'extension des biens communaux et d'aviser au rétablissement de droits usagers collectifs dont pourrait être grevée la propriété privée pour empêcher la formation d'un prolétariat injustement déshérité et incapable de se suffire.

9® D'aviser par des dispositions financières à l'amortissement de la dette hypothécaire rurale.

10° De mettre plus de justice dans la répartition des charges fiscales trop lourdes actuellement pour les travailleurs, les agri-

culteurs et les petits contribuables, en frappant plus les revenus provenant de la richesse acquise que ceux procurés par le travail personnel, en exonérant complètement les revenus du travail qui ne dépassent pas le nécessaire et particulièrement en exemptant du principal de l'impôt foncier les petits domaines cultivés par les propriétaires eux-mêmes, en soumettant aux mêmes droits de mutation les valeurs mobilières et les biens fonciers, en supprimant les octrois, en prenant à l'égard des alcools des mesures fiscales susceptibles d'apporter une augmentation des ressources financières.

11® De soumettre les bourses de valeurs et de marchandises à une législation sévère, de combattre par des mesures fiscales et pénales appropriées les manœuvres de la spéculation et de l'accaparement, en général de réprimer toute espèce d'exploitation de la misère ou de l'inexpérience d'autrui.

12® De favoriser les initiatives particulières ou collectives qui tendent, par des moyens publics et loyaux, à l'amélioration morale et matérielle de la condition des travailleurs, à la diffusion et au progrès parmi eux d'une saine instruction générale et professionnelle, au soulagement des misères, à l'établissement en un mot des aides sociales dues aux individus dénués de ressources.