INTRODUCTION

Si la famille est fondée avant tout sur les liens du sang, elle repose également sur des assises patrimoniales. L'existence de ces dernières est reconnue par la loi, quand elle réglemente, par exemple, le système de l’héritage. Mais ces assises sont défendues par la volonté du chef de famille, lorsque celui-ci essaie d'assurer, au moyen d’une institution juridique appropriée, la transmission aux siens des biens héréditaires. Allant plus loin dans de nombreux pays, la loi se substitue même, le cas échéant, à la carence de l'individu, afin que certains de ses parents recueillent nécessairement une proportion donnée de son patrimoine après sa mort. Dans les deux cas, l’homme ou la loi ont pour dessein de protéger le patrimoine familial. Or, en Angleterre, cette protection est avant tout assurée par le cheî de famille lui-même, à l’aide d’une institution fondamentale : celle des « family settlements », expression que nous pouvons traduire par celle d'établissements de famille, C'est l'étude de cette institution qui constitue l’objet de notre thèse. Et ainsi, nous allons être amené à analyser, non seulement un corps de règles juridiques du plus haut intérêt technique, mais aussi — un sociologue ajouterait sans doute : et surtout — ce qui n’a cessé de constituer depuis des siècles un des ressorts essentiels de la vie économique et sociale de l'Angleterre, au moins jusqu’à une époque très récente. Par leur but, ces établissements se rapprochent visiblement de plusieurs institutions de notre droit français. Cependant, nous ne tarderons pas à nous apercevoir à quel

point les systèmes juridiques de nos deux pays ont conçu de façon différente la protection du patrimoine familial. Et, pour mieux dégager les profondes divergences qui les séparent sur ce point, il convient que nous dressions tout d’abord un rapide tableau de cette protection dans notre droit, tant avant qu'après la promulgation du Code civil.

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Notre Ancien Droit, on l’a souvent noté, est un droit essentiellement familial. Tout imprégné de la morale chrétienne, et soumis aux nécessités économiques de la vie médiévale, il ne cesse de voir dans le patrimoine de l'individu celui de la famille dont ce dernier est le chef. Aussi notre Ancien Droit ne considère-t-il pas que le détenteur actuel d’un patrimoine peut librement en disposer ; mais, tout au contraire, notre Ancien Droit estime que ce dernier doit en conserver la plus grande part, qu'il le veuille ou non, pour la transmettre à ses descendants. Pour employer une terminologie plus moderne, notre Ancien Droit ne fait pas du droit de propriété à l’égard de la famille un droit subjectif que son titulaire exerce valablement comme bon lui semble, mais bien un droit doté de finalité, grevé d’une affectation qui n’est autre que la conservation des biens au sein du groupe familial. De là, toute une série de règles et d'institutions qui viennent affirmer, en quelque sorte, le caractère collectif de la propriété des biens (1). En premier lieu, en raison des considérations qui précèdent, notre Ancien Droit à été logiquement conduit à distinguer entre les biens selon leur origine. S’agissait-il de biens reçus de ses ascendants par le titulaire actuel : alors, le droit d’en disposer disparaissait presque complètement, car ces biens constituent, au premier chef, l’assise du

(1) Ce rapide exposé, très sommaire, des pays de coutumes ; il laisse s larités des coutumes de l'Ouest et PETOT, Cours de Doctorat 1935-36 l’Ancien Droit français.

ne peut qu'indiquer le droit commun ystématiquement de côté les diverses partic:udu Nord. Pour une étude plus complète, vide : La protection du patrimoine familial dans

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DES ÉTABLISSEMENTS DE FAMILLE EN ANGLETERRE gi

groupe familial. S’agissait-il, au contraire, de biens acquis par l'individu lui-même : alors, on lui accordait sur eux une liberté beaucoup plus grande, puisque, de toutes façons, la famille n'aurait pas eu le moindre droit sur eux, s’il n’en était devenu propriétaire. Aïnsi, s’est établie cette célèbre distinction entre les propres et les acquêts, qui crée deux masses distinctes, soumises à des règles différentes, dans le patrimoine de l'individu et qui domine la plupart des institutions nées vers le xir° siècle, et dont le trait commun est l’affectation obligatoire d’une partie ou de la totalité des propres aux héritiers du sang en ligne directe ou collatérale.

Ces institutions sont nombreuses et adaptées aux hypothèses variées” dans lesquelles le patrimoine de la famille pouvait être mis en danger. En matière d’acte de disposition entre vifs à titre onéreux, le retrait lignager permet non seulement aux descendants, mais aussi aux parents et collatéraux, de faire rentrer le

propre aliéné dans le patrimoine de la famille d’où il était sorti,

en remboursant le prix de l’aliénation à l'acquéreur étranger. En matière de donation, acte plus dangereux, semble-t-il, pour la famille, il n’existe aucune institution spéciale de protection ; mais c’est que la donation est, en elle-même, très mal considérée, et fait l’objet d’une série de règles générales très sévères ; nécessité de la forme nolariée, consacrée par l’ordonnance de 1731, formalilé de l’insinualion sur les registres du greffe du Tribunal du lieu de-l’immeuble donné, depuis l'ordonnance de Villers-Cotterets de 1539, enfin, et surtout, la règle « donner et retenir ne vaul » qui, en contraignant le donateur éventuel à un dessaisissement sinon actuel, comme il le fut à l’origine, du moins irrévocable des biens en question, l’amenait souvent à renoncer à son dessein et sauvegardait ainsi efficacement les intérêts du lignage. Enfin, en matière de libéralités à cause de mort, d’autant plus redoutables qu’elles coûtent moins à leur auteur, la famille est minutieusement protégée. C’est d’abord, et avant tout, la réserve coutumière qui garantit à tous les parents successibles une grande partie (en général les quatre cinquièmes) des propres du

de cujus. C'est ensuite la légitime de droit, empruntée eu droit romain par l'intermédiaire des pays de droit écrit, qui, à partir du xvr siècle, assure aux descendants, et parfois aux ascendants, une certaine portion (la moitié en général) de leur part ab inteslat dans tous les biens du de cujus : propres et acquêts, meubles et immeubles, et ce, qu'ils aient fait l'objet d’une libéralité entre vifs ou à cause de mort. C’est enfin, dans certaines coutumes, le douaire des enfants qui apporte à ceux-ci une protection supplémentaire, juxtaposée au début à celle de la réserve et de la légitime, puis se substituant à elles avec l'apparition de la règle : nul n’est héritier et douairier ensemble. Ce douaire, en effet, prolongement de celui de la mère, est calqué sur lui et porte donc sur une part (en général la moitié) des propres de communauté du père ; bien plus, cette part revient aux enfants en pleine propriété, car le douaire de la mère est « propre hériage aux enfants du mariage ». Il est à peine besoin de signaler, en outre, que, dans les pays de droit écrit, imprégnés de droit romain, sont en vigueur la légitime justinienne et le régime dotal dont le mécanisme tout entier est fondé sur l’affectation familiale des biens dotaux.

Mais toutes ces institutions, destinées à maintenir au sein de la famille de façon permanente les éléments les plus importants de son patrimoine, n’auraient point, à elles seules, suffi pour en sauvegarder l'unité et, en particulier, pour éviter le démembrebrement entre les héritiers des grands domaines, lors des partages de succession, d’autant plus que le principe de l'égalité entre les héritiers était d’ordre public dans la plupart des coutumes. Or cette nécessité d'éviter tout morcellement des propriétés s’imposait tout particulièrement aux familles nobles, dont l’autorité sociale et politique reposait sur la possession du sol. De là, de nouvelles règles grâce auxquelles, tant par la volonté de ja loi que par celle de l’homme, les biens nobles tendaient à se transmettre impartagés de génération à génération. Par la volonté de la loi tout d’abord, qui instituait pour les successions de biens nobles, deux dispositions fondamentales dérogatoires au droit commun : le droit d’aînesse et le privilège de masculinité : OP.

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la première devait assurer au fils aîné la dévolution exclusive des biens fonciers qui formaient l’apanage du titre. Par la volonté de l’homme ensuite, grâce aux substitutions qui permettaient à l'origine de grever les biens successivement transmis à chaque fils aîné d'inaliénabilité perpétuelle. On sait à quels abus elles donnèrent lieu, tant en raison de leur caractère occulte que de leur durée illimitée. La Monarchie, malgré toute sa sympathie pour une institution indispensable au maintien d’une classe noble puissante, fut donc obligée d'intervenir. En premier lieu, F'Edit de 1553, qui n'avait d’ailleurs pas d'effet rétroactif, vint organiser une publicité des substitutions, par l’insinuation de tout testament qui en contenait création, Encore la sanction de défaut d’insinuation n'était-elle pas l'inopposabilité de la substitution aux ayants-cause du grevé, mais seulement la responsabilité de ce dernier sur tous ses biens envers les appelés ou les tiers. Malgré linsuffisance de la sanction, les Parlements accueillirent avec la plus grande répugnance ces mesures, dangereuses certes pour le crédit souvent chancelant des familles nobles, et elles durent être à nouveau promulguées dans l’Edit de Moulins de 1566 et dans la Grande Ordonnance sur les substitutions de 1743. En second lieu, l’Ordonnance d'Orléans de 1561, dépourvue elle aussi d’effet rétroactif, limita à deux degrés, non compris la première désignation, la durée permise des substitutions ; elle fut complétée par l’Ordonnance de Moulins précitée qui, applicable aux substitutions antérieures, en prononça la nullité au-delà du quatrième degré. Iei encore, ces textes soulevèrent l’indignation de la noblesse et la plus mauvaise volonté des Parlements qui en donnèrent des interprétations aussi restrictives que possible. Aussi d’Aguesseau, personnellement favorable à la suppression complète des substitutions, fut-il contraint de se contenter de reproduire les textes antérieurs les concernant, dans son Ordonnance de 1747. Ajoutons enfin que ces substitutions pouvaient en fait se survivre éternellement à elles-mêmes, dès lors que le dernier appelé consentait à grever à nouveau les biens qu'il avait reçus des mêmes charges pour l'avenir.

Telle nous apparaît dans ses parties maîtresses l’armature puissante, souple et complexe à la fois dont notre Ancien Droit avait doté la défense du patrimoine de la famille. Elle devait sortir singulièrement affaiblie de la période révolutionnaire. Condamnées par la philosophie du xvim° siècle comme par les doctrines économiques des Physiocrates, inconciliables avec les tendances foncièrement individualistes et égalitaires du droit intermédiaire, la plupart de ces institutions ont disparu du Code civil ou ne s'y retrouvent que profondément modifiées. Tout d’abord, le Code civil emprunte aux pays de droit écrit la notion fondamentale de l’unité de patrimoine, qui lui permet d’abolir la distinction coutumière établie entre les propres et les acquêts : l’origine familiale de tel ou tel bien n’est donc, en principe, Jamais prise en considération. Disparu également le retrait lignager, trop contraire par ailleurs au dogme alors intangible de la libre circulation des richesses. Supprimé lui aussi, le douaire des enfants, entraîné dans la chute du douaire de la veuve. Enfin, sont également frappés le droit d’aînesse et le privilège de masculinité qui ne se concevaient qu'appliqués à une classe spéciale de biens ; les biens nobles, eux-mêmes anéantis : de même enfin l’article 896 consacre-t-il la prohibition d’une institution propre, elle aussi, à une seule classe :°les substitutions, qui ne sont exceptionnellement validées que par les articles 1048 et 1049 et à des conditions telles Le ne présentent pas de dangers nobiliaires (article 1050) et qu'en soient réduits le plus po les inconvénients économiques.

Ainsi se trouve très fortement accru le pouvoir de disposition de l'individu, en tant que tel, sur son patrimoine, Que reste-t-il, alors, pour protéger la famille ? En premier lieu, un régime de donation qui maintient en vigueur la nécessité de leur caractère authentique, irrévocable et public (à une époque où les transferts à titre onéreux sont encore occultes), toutes dispositions de nature à rendre plus rares des libéralités à des étrangers. En

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second lieu, la survivance de la réserve héréditaire qui, par ses traits essentiels, se rapproche infiniment plus de la légitime de droit que de son ancêtre coutumière dont elle a repris de façon trompeuse le nom : comme la légitime, elle a bien pour assiette tous les biens du de cujus — cette solution étant d’ailleurs le corollaire nécessaire du nouveau principe de l'unité du patrimoine — et elle frappe bien comme elle sans distinction toutes les libéralités entre vifs ou à cause de mort ; mais elle ne protège comme elle que la parenté en ligne directe. Quant à sa quotité, elle varie entre la moitié et lés trois quarts de la succession ; par ces deux derniers traits, elle représente une sauvegarde nettement moins énergique du patrimoine familial que la réserve des quatre quints. Elle n'en deméure pas moins un obstacle sérieux à des actes de dispositions exagérées envers des étrangers ; mais il n’est peut-être pas inutile de souligner que la pensée du législateur n’a pas été uniquement guidée en la matière par des considérations d'ordre familial. Le législateur révolutionnaire se trouvait en fait aux prises avec deux principes également sacrés, mais fort difficiles à concilier ici : celui de la liberté, qui conduisait à donner à l'individu le droit de disposer absolument à sa guise de tous ses biens : celui de l'égalité, qui menait à lui retirer toute liberté semblable, de peur qu'il ne s’en servit pour avan- tager un de ses héritiers, doté d’un droit d’aïînesse de fait, au détriment des autres. Dans cette lutte, ce fut bien entendu la passion égalitaire qui l’emporta, dans les décrets du 7-11 mars 1793 et la fameuse loi du 17 nivôse an IT, dont il est inutile de rappeler en détail les dispositions draconiennes ; qu'il suffise de mentionner que la quotité disponible était, selon les cas, d’un dixième ou d’un sixième de l’ensemble du patrimoine et qu'il ne pouvait en être disposé qu'au bénéfice d'étrangers. Le Code civil a donc, une fois de plus, apporté une solution de conciliation à un problème dont les données, on le voit, dépassaient de très loin le cadre familial. Et il est, dès lors, permis de dégager cette idée que les notions de réserve et de protection des droits des lignagers ne vont pas nécessairement de pair, Quant au régime dotal, il ne devait entrer, si l’on peut dire, que par la

petite porte dans l'édifice des régimes matrimoniaux. La pièce maîtresse, l’inaliénabilité des biens dotaux — avec ses corollaires : l’insaisissabilité et l’imprescriptibilité — était l’objet des critiques les plus vives des juristes des pays de coutumes : ils brandissaient contre elle et le principe de la liberté du commerce des richesses et les souvenirs détestables des substitutions — tous inconvénients qui l’emportaient à leurs yeux sur les avantages d’ordre familial de régime. Et si, en fin de compte, l’opiniâtreté des juristes du Midi triompha, il n’en reste pas moins que le Code civil traita en parent pauvre ce régime, ne lui accordant que 42 articles (1540-81) contre 130 consacrés aux divers régimes communautaires (1399-1428) et ne réglementant même pas des questions aussi importantes que l’insaisissabilité de la dot ou que l’inaliénabilité de la dot mobilière.

D'autre part, si, dans une certaine mesure, le patrimoine familial reste ainsi protégé in globo, il ne l’est qu'au prix de son morcellement, lors de chaque transmission à cause de mort, en raison, tant de la disparition, certes légitime, du droit d’aînesse que du principe d'égalité entre cohéritiers poussé jusque dans ses conséquences les plus absurdes par le fameux article 83», dans son deuxième alinéa, qui contredit d’ailleurs le premier (.. «et il convient de faire entrer dans chaque lot, s’il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits où de créances de même nature et valeur ») (1). Tout au plus, permet-on

(1) Ce texte a été enfin modifié par un décret-loi du 17 juin 1938 et est maintenant rédigé de la façon suivante : « Dans la formation et la composition des lots, on doit éviter de morceler les héritages et de diviser les exploitations.

Dans la mesure où le morcellement des héritages et la division des exploitations peuvent être évitées, chaque lot doit, autant que possible, être composé, soit en totalité, soit en partie, de meubles ou d’immeubles, de droits ou de créances de valeur équivalente.

Le conjoint survivant ou tout héritier, copropriétaire d’un ou plusieurs immeubles formant une exploitation agricole d’une valeur inférieure à 200.000 francs peut, s’il y habitait lors de l’ouverture de la succession et participait effectivement et personnellement à son exploitation, se le faire attribuer, par voie de partage, après l'estimation prévue à l’artiele 824, à charge de soulte sil y à lieu. I1 peut également se faire attribuer dans les mêmes conditions le matériel, l'outillage et le cheptel, à condition que leur valeur totale ne dépasse

tuliidis Rs

Ado a

au donateur ou testateur de favoriser un de ses héritiers au

détriment des autres, en lui attribuant en sus de sa part de

réserve toute la quotité disponible : léger progrès par rapport aux dispositions du droit révolutionnaire, d’après lesquelles seuls les étrangers pouvaient être gratifiés de cette quotité disponible.

Le Code n’a toutefois pas hésité à apporter des exceptions à certaines règles dont l'application aurait entraîné la nullité d’arrangements familiaux d’une incontestable utilité: nous voulons parler de l'interdiction de gratifier les personnes non conçues, incluse dans l’article 906, et de la prohibition des pactes sur succession future, contenue dans les articles 1130, 1189 et 1630. En effet, le Code civil valide l'institution contractuelle, réglementée dans les articles 1081 à 86, qui contrevient

à ces deux règles (en même temps qu'à la maxime : « Donner et

retenir ne vaut »), et la donation partage qui viole la seconde. Le législateur de 1804, en écartant ici des dispositions considérées dans tous les autres cas comme d'ordre public, a évidemment obéi à des préoccupations d’ordre familial.

Il nous reste, pour achever ce rapide tour d'horizon, à apprécier l’œuvre accomplie par la jurisprudence, sur la base des textes du Code civil. Il est à la vérité difficile de dégager des tendances générales bien nettes dans l'interprétation qu’elle en a donnée. Toutefois il semble bien qu’à mesure que disparaissaient les craintes qu’elle pouvait éprouver de voir se reconstituer des institutions de caractère aristocratique et anti-égalitaire pour toujours abolies, elle ait été de plus en plus portée à se montrer préoccupée de la sauvegarde des intérêts familiaux. Sans doute, analyse-t-elle comme des pactes sur successions futures el par

pas le quart de la valeur du ou des immeubles formant l’exploitation, Si des délais ont été accordés pour le payement des soultes, celles-ci deviennent immédiatement exigibles en cas de vente totale ou partielle de l’immeuble. »

suite annule-t-elle certaines conventions d'utilité économique certaine, comme la clause de renonciation du donateur à son

droit de retour légal sur l’usufruit des biens donnés au profit |

du conjoint du donataire prédécédé (1), ou, plus récemment, la célèbre clause commerciale (2). Sans doute, dans le conflit entre le 1% et le ° alinéas de l’article 882, a-t-elle, jusqu’au décret-loi du 17 juin 1938, sacrifié le 1”, malgré l’aide qu'aurait pu lui apporter, pour statuer en sens inverse, l’article 853 aux termes duquel «l'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent». Mais, par contre, en matière de donation-partage, elle a fini par admettre que les articies 826 et 832 n'étaient pas d'ordre public, en reconnaissant d’abord la validité de la clause pénale (3), puis en permettant directement à l’ascendant donateur —- à la prudence des termes

près — de distribuer les lots entre cohéritiers sans se conformer:

rigoureusement aux prescriptions des deux articles précités (4) : jurisprudence excellente qui lutte ainsi contre l’émiettement du petit héritage rural (5). De même, elle a permis aux juges de fond, interprètes souverains des questions de fait, de valider les doubles legs conditionnels, en les distinguant — parfois avec quelle subtilité — des substitutions prohibées : solution égale-

() Civ., 24 juil. 1901, D. P. 01.1.537 ; Ch. Réu., 2 juil. 1903, D. P. 03.1.353.

(2) Civ., 11 janv. 1933, D. P. 33.15.

(2) Req., 27 nov. 1867, D. P. 83.1.70 et Req., 26 juin 1882, D. P. 83.1.70.

(4) Req., 23 nov. 1898, D. P. 99.1.38. :

(5) Cette jurisprudence avait été consacrée par la loi du 7 février 1938 qui avait modifié l’article 1075 du Code civil ainsi qu’il suit : « Les père et mère et autres ascendants pourront faire entre leurs enfants et descendants la distribution et le partage de leurs biens, sans être tenus de se conformer aux articles 826 et 832 OC. civ., etc. » Mais la partie du texte soulignée ci-dessus a été abrogée par un décret-loi du 17 juin 1938 qui a repris purement et simplement la rédaction du Code civil. Il semble que les auteurs de ce décret-loi ont jugé que ce dernier membre de phrase était désormais inutile, à raison des modifications apportées à l’article &22 par le même décret du 17 juin 1938 (vide supra, p. 12 note 1) et de la réforme générale du droit du rapport et de la réduction 7 libéralités, opérée par la loi du 7 février 1938 et ce même décret du 17 juin 1938 (vide les articles 859, 866 et 866 nouveaux). Les nouveaux textes. dans leur PAR ne sauraient done que favoriser le maintien de cette jurisprudence ibérale.

ment digne de louanges, la Cour Suprême ayant sans doute estimé avec raison — sans l'avouer certes — que l'application de l'article 906 suffisait à annuler toute substitution dangereuse. De même encore, elle a cherché dans la jurisprudence traditionnelle des Parlements de droit écrit les solutions aux problèmes posés par le silence du Code en matière de régime dotal : ainsi la règle de l’insaisissabilité, du chef des créanciers du mari, des revenus dotaux dans la mesure où ils sont nécessaires aux besoins du ménage (1), ainsi encore celle de l’inaliénabilité de la dot mobilière du chef de la femme, dont la conséquence la plus importante est d'assurer l’intangibilité des créances dotales de la femme contre le mari, et, par suite, l'impossibilité pour elle de renoncer à son hypothèque légale, ou d’y subroger un tiers; et, par là même, se continue pour elle dans notre droit la protection du Velléien et de l’Authentique « si qua mulier ». Bien plus, quand la jurisprudence innove, elle le fait en renforçant les garanties de la femme : on veut indiquer ici la célèbre construction prétorienne de la dotalité incluse, inconnue dans notre Ancien Droit, encore que son fondement soit lui aussi l’inaliénabilité de la dot mobilière, Citons encore, dans le même ordre d'idées, les arrêts qui assimilent, au point de vue de l’action paulienne, la constitution de dot à un acte à titre onéreux : solution incompréhensible, si l’on ne recourt à la notion d'affectation familiale dont cette constitution est grevée. Une nouvelle manifestation d’un même état d'esprit se rencontre encore dans la Jurisprudence qui traite comme des contrats de mariage d’autres contrats sous seing privé dont la seule raison d’être est de préparer un mariage subséquent, afin de valider les constitutions de dot émanées des père et mères qui s’y trouvent incluses (2). La même tendance se retrouve enfin dans la jurisprudence qui valide les clauses d’inaliénabilité, pourvu qu’elles soient tem-

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(1) Civ., 12 mars 1902, D. P. 02.1.191.

(2) Poitiers, 26 avril-1923, D. P. 22.2.121 : Montpellier, 22 déc. 1932, $. 342.55. Vide Cassin, Cours de doctorat 1935-36, Les libéralités à destination familiale, pp. 64-67.

. . ñ La Ld À poraires et fondées sur un intérêt légitime : or, cet intérêt sera bien souvent celui de la protection du patrimoine familial.

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En résumé, dans la mesure où ce patrimoine reste protégé de nos jours en France, il l’est à la fois par la volonté de la loi et par celle de l’homme, qu’appuie une jurisprudence souvent bienveillante. Or si, laissant maintenant de côté la France, nous

tournons nos regards vers l'Angleterre, la situation se présente -

tout différemment. C’est un fait bien connu et capital par ses

répercussions économiques, sociales et politiques, que l’Angle-

terre, au moins jusqu'au début de ce siècle, a été par excellence le pays des grands domaines demeurés pendant plusieurs générations entre les mains d’une même famille. Allons-nous dès lors nous trouver en face de toute une série d'institutions variées, minutieusement réglementées, du genre de celles dont notre Ancien Droit nous a fourni des exemples si nombreux ? Point du tout. Et le juriste français, qui, superficiellement, prendrait contact avec le droit anglo-saxon moderne en ces matières, en retirerait sans doute l’impression que la malheureuse famille anglaise est bien mal protégée contre les extravagances éventuelles de son chef. En effet, le bilan qu'il dresserait ne manquerait pas de lui apparaître inquiétant dans sa pauvreté. D'abord, le droit anglais ne distingue pas entre les biens selon leur origine. Si, comme on le verra plus tard, il a longtemps appliqué des règles sucessorales différentes à la «real property » d’une part,

et à la «personal property » de l’autre (qui correspondent très

approximativement aux immeubles et aux meubles du droit français), il agissait sans se préoccuper de savoir depuis combien de temps ou de générations l’une ou l’autre faisait partie du patri- “moine familial. En second lieu, il ne connaît riên qui se rapproche du retrait lignager. Même conclusion négative en matière de régime dotal (tout au plus aurait-on pu en rapprocher le «restraint upon anticipation », institution abrogée en 1935). Sans doute, notre juriste constaterait-il que, jusqu’à une époque

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récente, plus précisément avant l'entrée en vigueur d’une série de lois fondamentales, les Law of Property Acts de 1922-1929, le droit anglais était marqué par une application généralisée du droit d’aînesse et du privilège de masculinité, en matière de dévolution successorale ab intestat de la « real property », Mais il ne manquerait pas d’être beaucoup plus frappé par l’inexistence lotale d’une institution qui lui semble à première vue indispensable à la conservation des biens dans les familles : la réserve héréditaire. Il n'existe point d’hériliers réservataires, en droit anglais, ‘alors que le pouvoir de disposition par voie testamen- : laire en matière de «real property » (« devise ») existe dans une large mesure depuis 1540 et sans limitation aucune depuis 1660. Dès lors, une conclusion hâtive s’imposcrait à son esprit : dominé par la liberté illimitée accordée au détenteur d’un patrimoine d'en disposer comme bon lui semble, füt-ce au profit exclusif d'étrangers, le droit anglais serait un droit profondément individualiste et peu soucieux de la défense des intérêts familiaux. Or cette conclusion serait singulièrement erronée, en raison du fait qu'elle négligerait l'existence des établissements de famille du droit anglais. Ce sont en effet ceux-ci, objet de la présente étude, qui permettent au droit anglais d'ignorer certaines de nos institutions sans cesser d'être profondément attaché à la conservation — le plus souvent impartagée — des grands domaines dans les familles. Il est impossible, dès l’abord, de donner une définition unique qui s'applique à la fois à tous ces établissements de famille. C’est qu'il en est de différentes sortes, selon les buts différents qu'on leur assigne, Tantôt, ils se présentent comme des arrangements grâce auxquels le patrimoine immobilier de la famille sera transmis, génération après génération, à chaque fils aîné ; cependant que, par d'autres clauses appropriées, sont ménagés les intérêts des conjoints et des autres enfants ; et il s’agit alors des «strict settlements ». les plus importants historiquement. Tantôt, ils tendent simplement à la conservation globabe des biens dans la famille, en en assurant une répartition équitable et sûre entre tous les enfants, et c’est le cas des « personalty settlements » ou «trader’s settlements »

18 À LE DÉVELOPPEMENT HISTORIQUE plus récents que lés premiers, mais sans doute plus importants qu'eux à l'heure actuelle. A l'analyse des uns el des autres, cette thèse est consacrée. Mais, avant de s’y engager plus avant, il est nécessairé d'indiquer brièvement dans quel esprit une élude de droit anglais doit ètre poursuivie.

Le juriste français est en effet habitué à suivre des méthodes qui, transposées en droit anglais, ne manqueraient pas de‘conduire à des résultats désastreux. En effet, lorsqu'il se trouve en face d’un problème juridique donné, et avant d'entamer l'étude de la jurisprudence et de la doctrine qui en traitent, il commence par rechercher les textes — du Code civil par exemple — qui y sont relatifs. Sans doute, ne possèdera-t-il pas ainsi tous les éléments de là solution qu'il recherche ; “il aura du moins recueilli ceux qui lui sont au premier chef nécessaires. Une telle attitude s'explique par l'existence de deux traits caractéristiques du droit français, à savoir d’une part une cassure marquée entre le droit de nos codes et le droit antérieur et d’autre part, le principe de la suprénialie de la loi écrite, comme source créatrice de droit, qui résulte de la codification elle-même. Or aucun de ces deux traits ne se retrouve en droit anglais : en effet, en premier lieu, ce dernier se présente comme un système juridique à l’évolution plus que millénaire, sans qu'il ait été fait table rase du passé à aucun moment de son héstorre et, en second lieu, il n’est’ pas un droit codifié, mais, au contraire, un droit judiciairé, dont la source créatrice fondamentale doit done être récherchée dans les décisions de ses Cours de Justice (afin d’éviter toute confusion, il importe de bien souligner que, là où un Acte du Parlement existe, il constitue la source suprème de droit, en raison du principe de droit publie de la souveraineté atiabiae du pouvoir législatif sur tous lès autres : mais dès que, pour une

matière donnée, il n'existe aucun Statut--— ce qui demeure la règle, ADÉexcepIOnE, il est vrai, de plus en plus nombreuses — c’est dans l’ensemble des décisions judiciaires qu'il faut

rechercher le droit existant), En d’autres [ere toute étude de

droit anglais ne se conçoit que si elle est \ la fois historique et jurisprudentielle, |

DES ÉTABLISSEMENTS DE FAMILLE EN ANGLETERRE (ne)

IL importe en outre de mettre en lumière un autre aspect du droit anglais, plus spécial à Ja matière qui va retenir notre attention. Tout établissement de famille nécessite pour sa réalisation certains transferts de droits, certaines « conveyances », pour employer le terme médiéval qu'a conservé le droit anglais. C'est de plus un acte complexe et d’une importance vitale pour la famille, car il va déterminer, souvent pour longtemps, la répartition de biens entre ses membres, préciser les droits et les garanties conférés aux différents bénéficiaires : de la validité d'un tel acte va dépendre dans une large mesure l'avenir du patrimoine familial. On conçoit alors que des chefs de famille, ignorants des choses du droit, ne se soient point hasardés à confectionner seuls ces actes. Ils ont préféré demander conseil à des spécialistes qui ont fini par former un groupe à part — numériquement bien faible, mais très important — dans la profession juridique anglaise : celui des « conveyancers ». Ces praticiens ont élé ainsi amenés à rédiger le plus souvent les actes portant création d'établissement de famille, Peu à peu, ils abouürent à l'élaboration de clauses uniformes, permettant de réaliser, par le procédé technique approprié, les buts poursuivis par les disposants, Mieux que personne, ils pouvaient observer par des exemples pris sur le vif autour d'eux, la nécessité de modifier certaines clauses, pour atteindre d’autres résultats, ou d'en créer de nouvelles. Bien entendu, les actes qu'ils dressaient pouvaient être tenus pour contraires au droit par les juges. Cependant, ceux-ci hésitaient bien souvent, car ils étaient arrêtés par les conséquences graves qu'allait entraîner l'annulation de ces élablissements de famille. Et, de la sorte, la pratique des « conveyancers » recevait fréquemment la consécration du droit judiciaire. Bien ‘plus, lorsque certaines clauses ainsi introduites dans ces établissements ont paru particulièrement utiles et profitables à tous, le législateur n’a pas manqué de les inclure dans tous les établissements, en les y sous-entendant. Ainsi, füt-ce indirectement, la pratique des «convevancers » à joué un rôle important dans l'élaboration du droit applicable à notre institution,

De) LE DÉVELOPPEMENT HISTORIQUE

C'est en ayant toujours présentes à l'esprit ces quelques remarques d'ordre général que nous allons nous etforcer de retracer le développement plusieurs fois séculaire des établissements de famille anglais. Leur histoire s'étend en effet de Ja conquête normande à nos jours. Elle est en vérité liée à celle de l'Angleterre elle-même. L'objet primitif de ces établissements a été naturellement la conservation en nature au sein de la famille du bien entre tous le plus précieux : la terre, Gar, au Moyen âge, c’est la terre qui fait vivre la famille par la périodicité inépuisable de ses revenus, c’est elle qui lui assure son rang dans la société, c’est elle qui lui donne la puissance dans l'Etat Et, par suite, le droit qui la régit, la «land law», n'est que la résultante de cet état économique, social et politique. C'est ce droit qui va s'appliquer aux établissements de famille. Or, il ne saurait être immuable, La -Féodalité postule une certaine conception du droit de la terre ; à mesure qu'elle évolue, puis quand elle disparaît, le droit de la terre devrait se modifier Tui aussi. Inéluctablement, l'histoire des établissements de famille va refléter ces transformations et se modeler sur elles, car c’est en fonction du droit existant qu'ils sont conçus. Inversement, les résullats atteints par eux, dans le cadre du droit existant, vont être appréciés à raison des conséquences économiques, sociales ou politiques qu'ils engendrent. Et ils vont alors, par choc en retour, réagir sur le droit existant qui sera modifié dans le dessein de favoriser: leurs résultats jugés heureux ou surtout de prévenir ceux qu’on estime néfastes. Par ailleurs, la composilion des patrimoines s’est modifiée profondément au cours des siècles : d’une part, la terre elle-même tend à devenir un bien de même nature que les autres éléments du patrimoine et de valeur marchande déterminée et d'autre part, la révolution industrielle du xix° siècle engendre un développement prodigieux de certains meubles, des droits de créances (choses in action), qui font partie, non plus de la «real property » à laquelle se rattache le droit de la terre, mais de la « personal property ». De là, l’apparition d'établissements de famille de genre nouveau, et auxquels les règles relatives à la « personal

property » auront éventuellement à s'appliquer. Et là encore, l'intégration de meubles dans les arrangements familiaux va exercer une influence sur le droit de la «personal property » fui-mème, |

Le Le

Sous cet aspect, l'histoire de notre institution n’est pas autre chose que l'expression de problèmes familiaux en termes de droit et le déroulement incessant de leurs influences réciproques. Pour la retracer, il nous faudra d’abord replacer les établissements de famille dans le cadre des règles de droit ou des institutions au sein desquelles ils on pris naissance : base de départ nécessaire, car il est impossible de comprendre les fins poursuivies par la volonté de celui qui les créait, sans connaître au préalable ce que le droit en vigueur décidait, au cas où cette volonté n'était pas exprimée : ce sera l’objet d’une partie préliminaire.

Nous aurons ensuite, dans une première partie, à retracer le développement de ces établissements jusqu’au premier tiers du xvr siècle, période du droit anglais marquée par l'apparition de deux Statuts fondamentaux dont les répercussions sur toul le droit des biens anglais ont été considérables : le Statut des « Uses », de 1535, et le Statut des Testaments, de 15/0.

Dans une deuxième partie, nous étudierons la formation el le développement des établissements de famille modernes pendant les quelque trois siècles qui ont suivi les Statuts de 1535 et 1540, pour être à même de décrire la physionomie qu'ils présentaient, à ce stade de leur évolution, en r922, date à laquelle est promulgué un Law of Property Act dont l’imporlance ne saurait être comparée qu'à celle des Statuts des « Uses » et des Testaments.

Ce Statut, abrogé et de nouveau promulgué sous forme de sept lois distinctes, en 1925, est en vigueur en Angleterre depuis le r°” janvier 1926. Une troisième et dernière partie étudiera donc les répercussions des réformes législatives de 1922-1925 sur notre institution, ce qui nous permettra d’en faire l'analyse dans le droit anglais positif actuel,