I. YOÏE DE l'article 13 DE LA GARANTIE DES DROITS

(Séance du 22 septembre.)

(L'article 13 de la Coustitution (second projet) spécifie comment on meiiraen pratique les principes du VIII« paragraphe du préambule. Il est ainsi conçu :)

« La Constitution garantit aux citoyens la liberté du travail €t de l'industrie.

» La société favorise et encourage le développement du travail par l'enseignement primaire gratuit, l'éducation professionnelle, l'égalité de rapports entre le patron et l'ouvrier, les institutions de prévoyance et de crédit, les associations volontaires, et rétablissement par l'Etat, les départements et les communes, de travaux publics propres à employer les bras inoccupés; elle fournit l'assistance aux enfants abandonnés, aux infirmes et aux vieillards sans ressources, et que leurs familles ne peuvent secourir. »

M. le Président. Il y a sur cet article treize araendements(l}. (Réclamations diverses.) Celui qui s'éloigne le plus de la rédaction de la Commission est celui de M. Jean Reyuaud. Il est ainsi conçu : « La liberté du travail et de l'industrie sont sous la protection des lois et sous la surveillance de l'Etat (2). «

(Après un discours de M. Jean Reynaud qui n'a pas de rapport avec le sujet de ce livre et une courie réponse de M. Corbon,

(1) La plupart de ces amendements ont été retirés par leurs auteurs,

(2) L'amendement de M. Jean Reynaud avait pour but de consacrer dans la Constitution et d'une manière précise, le droit de l'Administration à intervenir dans le domaine de l'industrie. Son argumentation ne manquait pas d'une certaine logique; car il l'appuyait sur ce qui se passe en fait, et sur les usurpations du système réglementaire : cependant la Chambre n'a pas voulu faire une déclaralion de principes dans le sens demandé par M. Jean Reynaud, et son amendement a été rejeté à la presque unanimité,

M. Jean Reynaud, député de la Moselle, a appartenu à l'école Saint-Simonicnne, dont ils'est sépare à l'époqne du schisme Bazard. 11 s'est depuis occupé de philosophie avec MM. Carnot et Pierre Leroux ; et il a surtout eu occasion de d(:velopper ses idées dans VEncyclopédie pittoresque, devenue sous sa direction VEnajclopcdic noute^e. Après Février, M, Reynaud est devenu président de la haute commission des études, et c'est lui qui a conseillé à M. Carnot la plupart des mesures prises parle ministre de l'instruction publique, notamment la dénatuiation du (-ollciie de France et la suppression de la chaire d'économie politique occupée par M. Mi chel Chevalier.

au nom de la commission de Constitution , cet amendement est rejeté. )

3[. le Prèsidcnl. L'amciulonicnt qui ensuite s'éloip;nc le plus de rarliclc du projet est celui de M. Alpliousc IJIanc, ainsi conçu :

« Le Gouvernement ré|)ul)licain, agent de la société, pourvoit à tous les besoins généraux de Tagricullure, de l'industrie et du commerce.

» Il intervient dans le travail par renseignement et l'éducation professionnelle, par les institutions de prévoyance et de crédit ; par louverturc et rcntrclien des voies de communication, le transport desdépèclies, la fabrication de la monnaie, la direction de l'exploitation des mines; par les lois et règlements d'ordre, de justice et de conciliation entre les citoyens et entre les maitres et les ouviiers; par les colonies, les traités de commerce avec les nations étrangères, les douanes et l'appui de sa puissance à l'extension et aux réclamations du commerce à l'extérieur.

« Il encourage les associations de travail et de secours mutuels, et les établissements spontanés de secours pour ceux qui ne peuvent pas travailler; il en établit lui-même, en cas d'insuffisance.

» Il doit s'appliquer à prévoir et à prévenir les cbômages, et les tempérer au mo}en de travaux réservés ou commandés exprès au besoin. »

M. Alphonse Blanc a la parole pour développer son amendement.

31. Alphome BJanc {\). Citoyens Représentants, vous avez consacré la moitié de lun des articles du préambule de la Constitution au soulagement des ouvriers nécessiteux et de ceux qui sont dans le cas de recevoir l'assistance.

On vous propose aujourd'hui l'article 13, destiné presque en entier à prévoir les menus besoins et à venir en aide à la même misère.

Je crois que l'intervention de l'État dans le travail n'est pas

(ij Représentant de l'Isère, né en 179C , et fils d'un Lanfluier de GrenoLle.'M. A. Blanc s'est à la fois occupé de sciences cl de peinture ; il a exposé en 1 83G, 37 et 38; il est maintenant constructeur de machines, capable, dit-on, de tenir lui-même la lime el le marteau.

posée d'une manière assez large dans cet article, et que nous devons nous placer au point de vue qui embrasse, sinon le travail de la nation, le travail des ouvriers, des agriculteurs, des commerçants, des artistes, des littérateurs, des publicistcs, des administrateurs, etc., au moins une partie de ce travail: l'agriculture, l'industrie et le commerce; et que la Constitution doit dire quelle est la part du Gouvernement dans sou développement. Je crois encore que l'article 13 doit être consacré uniquement au travail, et qu'il faut renvoyer à l'art. 9 tout ce qui concerne l'instruction publique, gratuite ou non.

Lorsque vous fondez, entrelenez et surveillez l'instruction, depuis les écoles primaires jusqu'aux écoles militaires, aux écoles d'agriculture, aux écoles normales, aux écoles de. droit et de médecine, à l'école Polytechnique, est-ce seulement pour les citoyens nécessiteux ou pour tous les citoyens? Lorsque vous faites des lois pour l'ordre et la justice, lorsque vous organisez le crédit, que vous entreprenez et entretenez des routes, des chemins de fer, des canaux, que vous creusez des ports ou desséchez des marais, que vous construisez des halles, des bourses, des temples, des palais, que vous formez des bibhothèques et des musées; lorsque vous fondez des colonies, que vous faites des traités de commerce, que vous envoyez des consuls chez les nations, que vous armez des escadres pour protéger votre commerce ; lorsque vos vaisseaux vont chercher les richesses de toutes les parties du monde, les châles des Indes ou l'or du Mexique , est-ce seulement pour les citoyens nécessiteux? Pourquoi donc l'article du travail dans votre Constitution paraitrait-il presque exclusivement consacré à la misère? Pour moi, je vois le travail d'un point de vue plus élevé. Le travail est la destination de Ihomme; c'est pour le travail que les hommes sont réunis en société; les lois qui régissent cette société sont toutes en -vue du travail; le travail est la grande, l'importante affaire du Gouvernement.

Je ne refuse certainement pas de faire, dans la répartition de la richesse de la nation, une large part à la misère, mais faisons aussi dans nos lois la part de la richesse ; car c'est la richesse qui fait vivre la nation et qui soulage la misère. Le travail de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, est la i)remière source de la richesse de la société. Tout le reste est fait pour lui, et sans lui il n'y a plus rien. La règle est la production,

la misère u'cst que l'exception. La part du riouvernenicnt est l)ien plus enroro de préveiiir les besoins que de les soulager, et c'est eu intervenant daus le travail pour tout ce qui exige sou concours, qu'il parvient à ce résultat. Vous avez dit que le devoir de la Ré|)ul)li(juc était d'assurer l'existenee par le travail et à son défaut par l'assislanee. Dites donc aussi que sou devoir est de développer le travail, car c'est principalement par ce moyen qu'elle arrive au but que vous avez posé, d'assurer le travail ou l'assistance au citoyen nécessiteux. Pourquoi n'exprimeriez-vous pas ce que nous coinprenonr, tous'? car tous les jours nous faisons des lois pour le dé\elo|)pt ment du travail, et tous les jours leJ^ouvoir exeeulif publie au Monilcur des ordonnances et des documents qui intéressent l'agriculture, le commerce ou l'industrie.

L'amendement que je propose n'est que le résumé d'une constitution du travail (I) que je Aoudrais voir présenter à l'Assemblée par le comité du travail, comme je voudrais que le comité de l'instruction i)ul)lique vous présentât un code d'éducation, d'après les bases posées par la Constitution que vous faites dans ce moment. Ce sout là les grands travaux, développements nécessaires qui doivent caractériser l'ère nouvelle où nous enirous, et la diriger vers son but. J'ai cru devoir sortir de l'article 13 ce qui avait rapport à la gratuité de l'instruction primaire, mieux placé, suivant moi, dans l'article 9, qui traite de l'instruction. C'est encore en vue des citoyens nécessiteux que cette pbrase avait été placée dans l'article 13. Que les citoyens nécessiteux reçoivent linstruction primaire gratuitement; bien plus, créer des bourses dans toutes les écoles pour ceux d'entre eux qui ont de la capacité; qu'aucun bomme, organisé pour devenir un jour éminent dans la nation, ne soit exposé à rester toute sa vie dans une condition inférieure; je le veux comme vous. Mais, pour cela, organisez l'instruction publique comme je veux que vous détermiuicz la part de l'État dans le travail; posez-en les bases dans la Constitution. ]Ne faites pas un article qui n'est que pour les citoyens nécessiteux et qui laisse de côté l'instruction générale et le travail dont la richesse est Tinstrumeut, et qui produit la richesse.

Est-ce une Constitution que nous décrétons, est-ce la base

(1; L'orateur se doule-l-il bien de la difûcullé?

des lois politiques et sociales, ou ne faisons-nous qu'une loi (le circonstance? Le peuple français n'est pas une nation de nécessiteux, et si les circonstances sont malheureuses dans ce moment, la France a assez d'énergie et de vitalité pour surmonter cette crise dans peu de temps. Plaçons-nous donc à la hauteur de notre mission, faisons une œuTre qui marque la place de la France dans la civilisation et se dirige vers le but auquel elle tend, que nous avons défini en tète de la Constitution, celui de parvenir par l'action successive et constante des institutions à un degré toujours plus élevé de moralité, de lumières et de hien-ètre.

M. le Président. L'amendement est-il appuyé? (Non! non! ) — Alors je n'ai pas à le mettre aux voix.

Il y avait ensuite deux amendements : l'un de M. Proudlion (1) ; l'autre de MM. Félix Pyat (2) et Baune (3) ; ils sont retirés.

L'amendement suivant, de M. Béchard, consiste à dire, au second paragraphe : « La commune, le département et l'Etat favorisent, » au lieu de dire : La sociélc favorise. — Le citoyen Béchard a la parole.

M. Béchard (4). Le principal but de mon amendement était de réserver la question de gratuité de l'enseignement primaire. La Commission vient de me déclarer que cette question était réservée. Dans cet état des choses, je retire mon amendement.

M. le Président. L'amendement étant retiré, je n'ai pas à le mettre aux voix. Je vais maintenant mettre aux voix le premier paragraphe qui est réservé dans tous les amendements. Il est ainsi conçu : La Constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l'industrie.

(Le paragraphe, mis aux voix, est adopté.)

M. le Président. M. Roux-Lavergnc a la parole pour retirer son amendement. (Hilarité générale.) — On peut avoir des motifs de retirer sou amendement; M. Boux-Lavergne veut les dire.

M. Roux-Lavergne (5). Tout à l'heure vous avez entendu

(1) Voir plus loin l'opinion de ce représentant.

(2) Représentant du Cher. — f3) Représentant de la Loire, (i) Voy. p. 318.

(5) Nommé dans lUe-et -Vilaine, M. Roux-Lavergne a collaboré à ['Histoire

M. Ik'chard montant à cette tri])une pour retirer son amcndcinont et vous en dire les motifs; je venais, comme lui, retirer mon amendement sur le même sujet, et par les mêmes motifs que 31. Jîéeliard vous a exprimés.

M. Je Prcsidcnl. L'amendement étant retiré, nous passons à l'amendement de M. Danielo ; cet amendement consiste à ajouter, après les mots : • les caisses de prévoyance, « ceux-ci : «■ les institutions agricoles. » (Appuyé! appuyé!)

M. Danielo (I). Je vous prie de prendre dans la Constitution l'engagement solennel de \enir au secours de notre agriculture, si négligée, si délaissée jusqu'à ce jour. Je vous prie de déclarer, par la grande voix de l'Assemblée nationale, que les travaill 'urs de la campagne amont leur part dans les bienfaits de la République; et que vous leur en donniez la promesse et le gage, en mettant les institutions agricoles au nombre des moyens les pins puissants par lesquels vous voulez favoriser et encourager le développement du travail et de l'industrie.

(La Commission adbère à cet amendemen!,)

M. le Président. Nous ])rcnons ramendement de 51. Ijcrtholon '2). — n En même tcniî)s, pour assurer ecUe liberté à tous, avec autant d'égalité que possible, la société pourvoit à l'enseignement gratuit, à l'éducation ])rofessionnelle, aux institutions de prévoyance et de crédit ; elle favorise et encourage les associations volontaires, et l'établissemenl par l'Ltat, les départements et les communes, de travaux publics propres à employer les bras inoccupés; elle maintient l'égalité de rapports entre le patron et l'ouvrier; enfin, elle foui-nit lassistance aux enfants abandonnés, aux infirmes et aux vieillards sans ressources et que leurs familles ne peuvent secourir. » (Rumeurs.)

parlementaire de la France , avec M. Riichez (Biichcz el Roux), alors son cticf d'école. Plus tard il s'est séparé de ce sociuliste dénioeratc et calliolique; il a été nommé par M. Salvandy sous-inspecteur des écoles primaires, el jilus tanl professeur d'histoire et de philosophie à la P'aenlié de Ueones. M. Uoux-Lavergue semble marcher d'accord auj(jurdhui avec M. de Montalembert ; il a défendu à l'Assemblée nationale la liberté d'enseignement.

(1) L'abbé Danielo a été député par le Moibihan. 11 est curé à Vannes: on lui attribue les idées de l'ancienne droite.

(2) Député de l'Isère, journaliste, ancien négociant, rédacteur du Censeur de Lyon, républicain de la veille.

Le citoyen Bcrtholon déclare ne pas persister dans son amendement.

M. Bourdon propose d'ajouter : « Les lois de douanes et les traités de commerce. »

M. Bourdon (l). Cela va de soi.

M. Corbon (2). La Commission repousse l'amendement par une raison hien simple; c'est qu'en mettant les lois de douanes, ou semblerait préjuger la question du libre échange et de la protection.

M. Je Président. L'amendement est-il appuyé? (Non! non!) II n'y a pas à s'en occuper.

Le citoyen IMichel propose d'ajouter, après les mots : « la création par l'Etat, les départemen^.s et les communes, » ceuxci : « de colonies agricoles pour le défrichement et la plantation des terrains nationaux et communaux incultes par les familles pauvres, auxquelles on en facilitera la propriété, ainsi que de travaux publics propres à employer les bras inoccupés. Elle fournit, principalement dans des établissements de bienfaisance, l'assistance aux enfants indigents, aux infirmes et aux vieillards sans ressources et que leurs familles ne peuvent secourir. »

(Cette addition, mise aux voix, est adoptée, ainsi que le second paragraphe. L'ensemble de l'article est ensuite également adopté.)

(L'ensemble de l'art. 13 est également adopté.)

M. le Président. M. l^erson propose d'ajouter : « Et, à cet effet, un chapitre spécial sera ajouté chaque année au budget de l'Etat , à celui des départements et à celui des communes. » (Exciamalions.)

M. Person retire son amendement par la raison qu'il reconnaît que ce sont là des moyens administratifs, et non pas des moyens constitutionnels. (Très-bien! — Aux voix!)

M. Person (3). J'avais cru qu'il était indispensable, puisque nous rejetions le droit au travail d'une manière absolue, de

(1) Inwnicur niétanicien , directeur des mines du Creuzot ; représentant de Saôiie-el-Loire.

(2) Ouvrier sculpteur, rédacteur AcVAlclier. (Voy. p. 2lC.) Représentant de la Seine.

(;5) Heprcsentant du Calvados; agronome. 11 est fondateur de la Normandie agricole, cl a beaucoup écrit sur la question chevaline.

faire voir au moins aux néccssilonx, qu'on s'occupait de leur assurer d'une manière positive les movens d'être secourus...

Voix diverses. C'/est fait.

iV. h Président. ISous passons à l'art. 14.

OPIiNlONS DIVERSES.