I. TOTE DE l'article 13 DE LA GARAITTIE DES DROITS

(Séance du 22 septembre.)

(L'article 13 de la CoDStitution (second projet) spécifie comment on mettra en pratique les principes du VIII« paragraphe du préam bule. Il est ainsi conçu :)

« La Constitution garantit aux citoyens la liberté du travail €t de l'industrie.

» La société favorise et encourage le développement du travail par l'enseignement primaire gratuit, Téducation professionnelle, l'égalité de rapports entre le patron et Touvrier, les institutions de prévoyance", et de crédit, les associations volontaires, et rétablissement par l'Etat, les départements et les communes, de travaux publics propres à employer les bras inoccupés ; elle fournit l'assistance aux enfants abandonnés, aux infirmes et aux vieillards sans ressources, et que leurs familles ne peuvent secourir. »

Jtf . le Président, Il y a sur cet article treize amendements(l). (Réclamations diverses.) Celui qui s'éloigne le plus de la rédaction de la Commission est celui de M. Jean Beynaud. II est ainsi conçu : « La liberté du travail et de l'industrie sont sous la protection des lois et sous la surveillance de l'Etat (2). •

(Après un discours de M. Jean Reynaud qui n'a pas de rapport avec le sujet de ce livre et une courte réponse de M. Corbon,

(1) La plupart de ces amendements ont été retirés par leurs auteurs.

(2) L'amendement de M. Jean Reynaud avait pour but de consacrer dans la CoDsUtution et d'une manière précise, le droit de l'Administration h interyetiir dans le domaine de Tindastrie. Son argumentation ne manquait pus d'une certaine logique; car il l'appuyait sur ce qui se passe en fait, et sur les usurpations du système réglementaire : cependant la Chambre n'a pas voulu faire une déclara- Uon de principes dans le sens demandé par M. Jean Reynaud, et son amendement a été rejeté à la presque unanimité.

M. Jean Reynaud, député delà Moselle, a appartenu àTécolc Saint-Simonicnne, dont ils'est séparé à l'époque du schisme Bazard. 11 s'est depuis occup»^ de philosophie avec MM. Camot et Pierre Leroux ; et il a surtout eu occasion de développer ses idées dans VEncyclopédie pittoresque, devenue sous sa direction VEncyclopé' die noureHe. Après Février, M. Reynaud est devenu président de la haute commission des études, et c'est lui qui a conseillé à M. Carnot la plupart des mesures prisea parle ministre de l'instruction publique, notamment ladénaturatlon du Colléga de France et la suppression de la chaire d'économie politique occupée par M. Mi cbel Chevalier.

ma Dom de la commission de Constitution, cet amendement est rejeté.)

M. le Président. L'amendement qui ensuite s'éloigne le plus de rarlicle du projet est celui de M. Alphonse Blanc, ainsi conçu :

« Le Gouvernemeot républicain, agent de la sociéié, p<mr- Yoit à tous les besoins généraux de Tagricultiire, de rin(faHtrie et du commerce.

» Il intervient dans le travail par l'enseignement et l'éducation professionnelle, par les institutions de prévoyance et de crédit ; par l'ouverture et l'entretien des voies de commmnication, le transport des dépêchfis, la fabrication de la monnaie, la direction de l'exploitation des mines; par les lois et règlements d'ordre, de justice et de conciliation entre les citoyens et entre les maîtres et les ouvriers; par les colonies, les traités de eonamerce avec les nations étrangères, les douanes et l'appui de sa puissance à l'extension et aux réclamations du commerce à l'extérieur.

» Il encourage les associations de travail et de secours mutuels, et les établissements spontanés de secours pour ceux qui ne peuvent pas travailler; il en établit lui-même, en cas d'insaffisance.

» Il doit s'appliquer à prévoir et à prévenir les cfaâmages, et les tempérer au mo) en de travaux réservés ou commandés exprès au besoin. »

H. Alphonse Blanc a la parole pour développer son amendement.

M. Alphonse Blanc {{). Citoyens Représentants, tous avez consacré la moitié de l'un des articles du préambule de la Constitution au soulagement des ouvriers nécessiteux et de ceux qui sont dans le cas de recevoir l'assistance.

On vous propose aujourd'hui l'artiele 13, destiné presque en entier à prévoir les menus besoins et à Tenir «n aide à la même misère.

Je orois que rinterventimi 4e l'État dans le travail n*est pas

(I) BepréBcntant de l'Isère, né en 1796 , et fil« d'un banquier de Grenobl&IM. A. Blanc s'est à la fois occupé de sciences et de peinture ; il a exposé en 1836, 37 et 3S; H est maintenant constructeur de machines, capable, dit-on, de tenir lul-môme la lime et le marteau.

q^sée d'une maaière asseï Ifirge dam cet article, et que bocib jdevoBB noas placer aa point de Tue qui enfarassey sinon le travail de la nation, le travail des ouvriers, des agricnltenrs, des eommerçants, des artistes, des littérateurs, des publici^tes, des administrateurs, etc., au moins une partie de œ travail : Tagrieulture, l'industrie et le commerce; et que la Constitution doit dire quelle est la part du Gouvememoit dans son développement. Je crois encore que T article 13 doit être consacré uniquement au travail, et qu'il faut renvoyer à Tart. S tout ce qui concerne Tinstruction publique, gratuite ou non.

Lorsque vous fondez, entretenee et surveillez Tinstmetion^ dqniis les écoles primaires jusqu'aux écoles militaires, aux écoles d'agriculture, aux écoles normales, aux éeo!es de droit et de médecine, à l'école Polytechnique, est-ee seulement pour les citoyens nécessiteux ou pour tous les citoyens? Lorsque vous faites des lois pour l'ordre et la justice, lorsque vous organisez le crédit, que vous entreprenez et entretenez des routes, des diemins de fer, des canaux, que vous creusez des ports ou de»aéchez des marais, que vous construisez des halles» des bourses, des temples, des palais, que vous formez des bibliothèques e^ des musées; lorsque vous fondez des colqnies, que vous faites des traités de commeree, que vous envoyez des consuls chez les Bati<HM, que vous armez des escadres pour protéger votre cornmeree ; lorsque vos vaisseaux vont chercher les richesses de toutes les parties du monde, les châles des Indes ou l'or du Mexique , est-œ seulement pour les citoyens nécessiteux? Pour^ quoi donc l'article du travail dans votre Constitution paraitrait-il presque exclusivement consacré à la misère? Pour moi, je vois le travail d'un point de vue plus élevé. Le travail est la destination de Thomme ; c'est pour le travail que les bonmes sont réunis en société; les lois qui régissent cette société sont toutes en vue du travail; le travail est la grande, l'importante affaire du Gouvernement.

Je ne refuse certainement pas de faire, dans la répartition de k richesse de la nation, une large part à ta misère, mais fuitons aussi dans nos lois la part de la richesse ; car c'est la richesse qui fait vivre la nation et qui soulage la misère. Le tra- Vttl de l'agriculture, derindnstrie et du commerce, est la première source de la richesse de la société. Tout le reste est fait pour lui, et sans lui il n'y a plus rien. La règle est la production,

la misère n'est que l'exceptioii. La part da GoaYeraement est bien plus encore de prévenir les besoins que de lessools^er, et c'est en intervenant dans le travail pour tout ce qui exige son concours^ qu'il parvient à ce résultat. Vous avez dit que le devoir de la République était d'assurer l'existence par le travail et à son défaut par l'assistance. Dites donc aussi que son devoir est de développer le travail, car c'est principalement par ce moyen qu'elle arrive au but que vous avez posé, d'assurer le jtravail ou l'assistance au citoyen nécessiteux. Pourquoi n exprimeriez-vous pas ce que nous comprenons tous? cartons les jours nous faisons des lois pour le développement du travail, et tous les jours le Pouvoir exécutif publie au Moniteur des ordonnances et des documents qui intéressent l'agriculture^ le commerce ou l'industrie.

L'amendement que je propose n'est que le résumé d'une constitution du travail (1 ) que je voudrais voir présenter à l'Assemblée par le comité du travail, comme je voudrais que le co- -mité de l'instruction publique vous présentât un code d'éduca- 4ion, d'après les bases posées par la Constitution que vous faites tlans ce moment. Ce sont là les grands travaux, développements nécessaires qui doivent caractériser l'ère nouvelle où nous entrons, et la diriger vers son but. J'ai cru devoir sortir de l'article 1 3 ce qui avait rapport à la gratuité de l'instruction primaire, mieux placé, suivant moi, dans l'article 9, qui traite de l'instruction. C'est encore en vue des citoyens nécessiteux que cette phrase avait été placée dans l'article 13. Que les citoyens nécessiteux reçoivent l'instruction primaire gratuitement; bien plus, créer des bourses dans toutes les écoles pour ceux d'entre eux qui ont de la capacité; qu'aucun bomme, organisé pour devenir un jour éminent dans la nation, ne soit exposé à rester toute sa vie dans une condition inférieure; je le veux comme vous. Mais, pour cela, organisez l'instruction publique comme je veux que vous déterminiez la part de l'État dans le travail ; posez-en les bases dans la Constitution. Ne faites pas un article qui n'est que pour les citoyens nécessiteux et qui laisse de côté l'instruction générale et le travail dont la richesse est l'instrument, et qui produit la richesse.

Est-ce une Constitution que nous décrétons, est-ce la base

(1) L'orateur se doute-t-U bien de la dlfûculté?

des lois politiques et sociales^ ou ne faisons-nous qu'une loi de circonstance? Le peuple français n'est pas une nation de nécessiteux^ et si les circonstances sont malheureuses dans ce moment, la France a assez d'énergie et de vitalité pour surmonter cette crise dans peu de temps. Plaçons-nous donc à la hauteur de notre mission, faisons une œuvre qui marque la place de la France dans la civilisation et se dirige vers le but auquel elle tend, que nous avons défini en tète de la Constitution, celui de parvenir par l'action successive et constante des institutions à un degré toujours plus élevé de moralité, de lumières et de bien-être.

M. le Président. L'amendement est-il appuyé? (Non! non! ) — Alors je n'ai pas à le mettre aux voix.

Il y avait ensuite deux amendements : l'un de M. Proudhon (1); l'autre de MM. Félix Pyat (2) et Baune (3); ils sont retirés.

L'amendement suivant, de M. Béchard, consiste à dire, au second paragraphe : « La commune, le département et l'Etat favorisent, » au lieu de dire : La société favorise, — Le citoyen Béchard a la parole.

M. Béchard (4). Le principal but de mon amendement était de r^erver la question de gratuité de l'enseignement primaire. La Commission vient de me déclarer que cette question était réservée. Dans cet état des choses, je retire mon amendement.

M. le Président. L'amendement étant retiré, je n'ai pas à le mettre aux voix. levais maintenant mettre aux voix le premier paragraphe qui est réservé dans tous les amendements. Il est ainsi conçu : La Constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l'industrie.

(Le paragraphe, mis aux voix, est adopté.)

M. le Président. M. Roux-Lavergne a la parole pour retirer son amendement. (Hilarité générale.) — On peut avoir des motifs de retirer son amendement; M. Roux-Lavergne veut les dire.

M. Roux-Lavergne (5). Tout à l'heure vous avez entendu

(1) Voir plus loin ropinion de ce représentant

(2) Représentant du Cher. — (3) ReprésenUnt de la Loire. (4)Voy.p.318.

(&) Nommé dans nie-et-Vilaine, M. Roux-Uvergne a collaboré à VHUtinre

M. Béehard montant à cette tribane poHr retiner son amcnde- BKnt et vous en dire les motifs ; je Tenais, ooHime hû, retirer MOD amendement sur le même snjet, et par les mêmes motifs qae M. Béehard tous a exprimés^

M. le Président. L'amendement étant retiré, nous paMoos à l'amendement de H. Banido ; cet amendement consnte à aj««> ter, après les mots : « les eassses de prévoyanx», » ceux-ci : « les institutions agricoles. » (Appuyé! appuyé!)

M. Danbelo (1). Je tous prie de prendre dans la Constitution rengagement soiennei de Tenir an secours de notre agricultiire, si négligée, si délaissée jusqu à ce jour. Je tous prie de dédarer, par la grande Toix de l'Assemblée nationale, que les tra- Tailleurs de la campagne auront leur part dam* les btei^ts de la Bépubtîqoe; et cpie tous leur en domiiez la promesse et le gage, en mettant les institutions agricoles au nombre des moyens les plus puissants par lesquels tous touIcz faToristr et encourager le déTdoppement du travail et de Tiadustrie.

(La Commission adhère à œt amendement.)

Jlf. le Président. Nous prenons l'amendement de M. Berlbo^ Ion (2). — « En même temps, pour assurer cette liberté àtoi»^ arec autant d'égalité que possible, la société poorToit à renseignement gratuit, à l'éducation professionnelle, aux institCK tions de prévoyance et de crédit; elle favorise et encourage ks associations Tolontaires, et l'étabiissemoDt par l'Etat, les départements et les communes, de travaux publies propres à employer les bras inoccupés; elle maintient l'égalité de rapports entre le patron et Fouvrter; enfin, elle fournit l'assietanoe aux enfants abandonnés, aux infirmes et aux rieillards su» ressources et que leurs familles ne peuvent secourir. > (Rumeurs.)

parlementaire de la Frtwiee , avec M. Baehei (Biichw et Roux), nlors-son «htf d*é^ cote. Pttit Urd il t^esi séparé de qb sochilhte démecraie et catlMtiqtie; U a élé nommé par M. Salvandy sous-inppectear des écoles primaires, et plus tard professeur d*bistoire et de philosophie à la Faculté de Rennes. M. Roui-Lavei^ne semble marcher d'^MXîord aujourd'hui avec H. de BloaUiembert ; il a déftodti à rassemblée nationale la liberté d'enseignement.

(1) L'ubbé Danielo a été député par le lliHl>Jhiuu 11 est curé à Taiifie8<: on lui attribue les idées de randenoit droite.

(2) Député de Tlsère, journaliste, ancien négociant, rédacteur du Censeur ie LyMi, répubUodft d»lft veUk.

Le citojCQ Bcrtholon déclare ne pas persister dans son amendement.

M. Bourdon propose d'ajouter : « Les lois de douanes et les traités de commerce. »

M. Bourdon (1). Cela va de soi.

M. Corbon (2). La Commission repousse l'amendement par une raison bien simple ; c'est qu'en mettant les lois de douanes, on semblerait préjuger la question du libre échange et de la protection.

M. le Président. L'amendement est-il appuyé? (Non! non!) Il n'y a pas à s'en occuper.

Le citoyen Michel propose d'ajouter, après les mots : « la création par l'Etat, les départements et les communes, » ceuxci : « de colonies agricoles pour le défrichement et la plantation des terrains nationaux et communaux incultes par les familles pauvres, auxquelles on en facilitera la propriété, ainsi que de travaux publics propres à employer les bras inoccupés. Elle fournit, principalement dans des établissements de bienfaisance, l'assistance aux enfants indigents, aux infirmes et aux vieillards sans ressources et que leurs familles ne peuvent secourir. »

(Celte addition, mise aux voix, est adoptée, ainsi que le second paragraphe. L'ensemble de Tarticle est ensuite également adopté.)

(L'ensemble de l'art. 13 est également adopté.)

Af . ïe Président. M. Person propose d'ajouter : « Et, à cet effet, un chapitre spécial sera ajouté chaque année au budget de l'Etat , à celui des départements et à oeloi é» communes. » (Exclamations.)

M. Person retire son amendement par la raison qu'il recoHnaît que ce sont là des moyens administratifs, et non piK) de» moyens constitutionnels. (Très-bien! — Aux voix!)

31. Peison (3). J'avais cru qu'il était indispensable, puisque nous rejetions le dvoH au travail d'une manière absolue, de

(1) Ingénieur mécanicien, directeur des mines du Creuzol; représentant de Saône-et-Loire.

(2) OuTrier sculpteur, rédacteur de V Atelier. (Voy. p. 2 16.) R<^présentant de la Seine.

(3) Représentant du Calvados ; agronome. II est fondateur de la KormandU agricole, et a beaucoup écrit sur la question cbeTaline.

faire voir au moins aux nécessiteux, qu'on s'occupait de leur assurer d'une manière positive les moyens d'être secourus...

Voix diverses. C'est fait.

M. le Président. Nous passons à l'art. 14.