‹ Le droit civil français (volume 2)Chapitre 8 sur 179 · Il faut même y eouiprcudre une dette qui ne devait · texte numérisé non relu

Il faut même y eouiprcudre une dette qui ne devait

point passer à ses liéritiers, si elle est devenue

exigibk' avant sa mort.

a. A la diflcrence du droit romain, le Code n'oblige le

gérant aux inlcréls du reliquat de compte que

du jour qu'il est mis en demeure, et ù ceux dos

sommes employées à son usage du jour de cet

emploi.

4d. C'est ù l'oyant compte de prouver le fait et le jour

de cet emploi.

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