‹ Le droit civil français (volume 3)Chapitre 75 sur 216 · Deux rs|:èiTs de rcpruelics ; les pcnéraux in'ii · texte numérisé non relu

Deux rs|:èiTs de rcpruelics ; les pcnéraux in'ii

qiii's pur l:i lui ; les parliculiers quVIlc n'indupie

pa^.

29i, Diiïrrcnce cnli-c ces {]vu\ espèces de rcprcclics. 29*i. I,cs juges no pcuven! ndmi'itrc, sans cxanicn , un

moyen parliculiiT île reproelie. ï.a loi si-ulc peut

créer un n)nycn général de reproelie. AiTêl de

la cour de cassallun sur ce poinl.

Page 1