‹ Le droit constitutionnel de la Belgique (volume 3)Chapitre 67 sur 122 · Mais il paraît tout aussi impossible de con · texte numérisé non relu

Mais il paraît tout aussi impossible de con

Orij^tne de sidérer le souverain ou les gouvernants (65)

ridée de comme propriétaires individuels du domaine personnlfiea- de TEtat, que d'en faire le patrimoine comtlon. mun des citoyens. Ce domaine ne peut être la copropriété personnelle des gouvernants, ni leur propriété collective. Quoiqu'ils en disposent à tous égards, au fond ce domaine n'est pas le leur. Aussi, n'en disposent-ils que dans l'intérêt d'autrui, c'est-à-dire dans l'intérêt collectif et permanent de la communauté, qu'ils gouvernent.

D'une part donc, impossibilité de déclarer le domaine public propriété des citoyens ; d'autre part, impossibilité plus grande encore d'en faire la propriété personnelle des dirigeants de la nation.

Impossible même de distinguer entre exercice et jouissance et d'attribuer aux dirigeants l'exercice, pour ne laisser aux citoyens que la simple jouissance, c'est-à-dire la nue possession des biens du domaine.

Il n'y a ici nulle identité possible avec le Droit civil, nulle analogie avec la situation des incapables propriétaires et de leurs représentants, chargés d'exercer en leur nom leurs droits.

La propriété directe des citoyens, en effet, n'est pas soutenable ; elle ne répond à rien ; à aucun moment elle n'est une réalité.Chez les incapables au contraire,il n'y a que suspension de l'exercice des droits ; la prétendue propriété du domaine public ne serait chez les citoyens qu'une prérogative absolument et perpétuellement vaine, qu'un pur néant.

Comment sortir de ce dédale d'impossibilités? Lascience du

(65) Ce terme comprend ici toutes Ich autorités compétentes, même le lé^islatetir.

UÈTAT'POUVOIR, 295

Droit ne répugne pas aux notions abstraites.Mise en demeure d'expliquer, d'interpréter juridiquement ce fait absolument réel et concret : le domaine de TEtat, elle a fini par recourir à un concept nouveau, à une formule d'assimilation entre les droits ayant pour titulaire une personne phjrsique et les autres ; et elle a trouvé bon d'admettre l'individualité juridique ; elle a personnifié l'Etat.

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