Application Jusqu'en ces dernières années,les auteurs

de la notion ne se sont occupés de l'individualité de

dUndlriduallté TEtat qu'au point do vue civil. Suivant

à TEtat l'opinion de Savigny et, en France, de la

Souverain, majorité des auteurs, en Belgique de MM.

Vauthier et Van den Heuvel, l'expression

de personnalité juridique ou morale est réservée au Droit

privé.

M. de Vareilles Sommières ne voit sous l'individualisation juridique qu'un régime spécial de biens, qu'il qualifie de régime personnifiant, M. P/amoi va jusqu'à dire que les prétendues personnes morales n'en sont pas, même d'une manière fictive, ce sont des choses : personnalité est synonyme de masse de biens. M. Berthelemy se déclare l'adversaire de toute personnification de l'Etat puissance publique.

(I) M. Van Biervliet, qui enseignait oette théorie jadis dans son oonrs de Principes de Code civil, ajoute à son article de 1888 une lonfirne note, qui mérite d'être produite.

< La théorie, dit-il que nous venons de résumer est développée savamment « par M. ferment, dans une thèse présentée eu 1877 à la Faculté de Droit c de Grenève, et intitulée : Aggociations et Corporations»

On y lit : « Ce serait le véritable caractère particulier des droits des adc ministrateurs, d'être restreints par le devoir d'employer de telle on telle façon o: les choses qu'ils mettent en la puissance de leurs sujets ... Dans ce sens on ff peut dire que les biens de la personne juridique sont des biens sans pro- « priétaire. Les administrateurs ont sur eux des droits qui -corres' « pondent à la propriété y la remplacent et V excluent. On pourrait dire qu'ils c en ont la propriété formelle ou nominale it.

Pourtant les pouvoirs, ou plutôt les droits de TEtat : le ju8 legem ferendi, \eju8 tributi, le droit de punir, le droit déjuger... etc.. réclament aussi un ou des titulaires. S'il n'y a pas de droits sans sujet, il faut déterminer le ou les sujets des droits divers compris dans le droit général de souveraineté.

Ce point est d'évidence même, Aussi, pensons-nous avec M. Michoud et les nombreux publicistes dont il suit Topinion, qu'il faut étendre le problème de l'individualité [ou de la capacité juridique de l'Etat, au domaine de son activité comme souverain. Il y aurait illogisme à restreindre ce problème au Droit privé.