LE Nain, Reg. Crim., Ms. 974 de la Ch. des Dép., f

7. « Ce jour, la Cour avertie par le rapport de Mes. Jean Saudront.…. ordonnés pour faire le proçès criminel aux prisonniers détenus pour le crime de rapt fait à la personne de Claudine Boussard, que entre autres il y avoit un nommé Jean de Pimond, lequel n’avoit voulu répondre par devant lesdist commissaires dudit cas pour autant que, comme il disoit, il avoit esté pris en une place où il s’estoit mis, laquelle estoit en franchise, requérant qu’il fut remis et restitué en icelle franchise... Oui le raport desdits commissaires.. et autres par lesquels aparoit que ledit Pimond avoit esté pris en franchise, a esté délibéré, conclud et ordonné que, sans préjudice de ladite franchise et sans deremettre ledit Pimond audit lieu et place où il a esté pris, il répondra dudit cas pardevant lesdits commissaires... » (12 juillet 1513), B.M. Dijon, Ms. 1491, Fonds Saverot, n° 1, Reg. du Parlement, t. I, p. 93.