Organisation et devoirs des autorités de surveillance

D'après le § 31 de la nouvelle loi, les maisons de correction et les prisons d'enfants seront pourvues chacune d'un comité de surveillance.

Quand l'éducation correctionnelle aura lieu dans un asile de l'État ou dans une institution qui ne dépend pas de l'État, les fonctions de la surveillance seront remplies par l'autorité que le Ministre de l'Intérieur aura désigné. En con-

séquence, il y aura donc un organe de surveillance désigné par le Ministre de l'Intérieur et un autre désigné par celui de la Justice. La loi ne désigne pas les personnes qui en feront partie. Toutefois, selon toute probabilité, il y aura lieu de désigner à cet effet le président, le viceprésident du tribunal, le juge d'enfants et le procureur, les délégués de la Chambre des avocats, l'employé protecteur de l'État, les représentants des sociétés de patronage du territoire de la prison ou de la maison de correction, ainsi que le médecin, le prêtre et l'instituteur de la prison ou de l'institution en question. Les employés désignés des sociétés de patronage sont tenus d'engager l'un ou l'autre des membres de leur association à la protection du mineur dont il s'agit.

Il ressort de ce que nous venons de dire que ce nouvel organe de l'éducation correctionnelle est chargé de la surveillance générale des condamnés. Il est appelé, en conséquence, de donner son avis sur le placement à titre d'essai et la mise en liberté surveillée, il propose l'éducation correctionnelle des condamnés à la prison au moment de leur élargissement, il contrôle les mineurs mis en liberté surveillée ou placés au dehors par les maisons de correction, et ceux qui ont été mis en liberté conditionnelle par les prisons. Enfin, il donne son avis et, s'il y a lieu, il place dans une maison de correction les enfants libérés à l'âge de 15 ans, par les institutions qui sont sous la dépendance du Ministre de l'Intérieur.

Par suite de la création des comités de surveillance, les conseils de famille des maisons de correction ne sont pas devenus superflus. Car les dispositions salutaires de la loi ne peuvent porter leurs fruits que si les agents de l'État sont appuyés dans leur action par la société tout entière. En effet, le but des réformes projetées est de sauver les enfants en train de devenir vicieux, de sorte que les

mineurs arrachés au vice deviennent plus tard des membres utiles de la société. Toutefois, si l'on veut atteindre ce but, il est avant tout nécessaire de traiter chaque mineur en tenant compte de son caractère individuel et des circonstances spéciales dans lesquelles il a vécu. D'autre part, afin de faciliter aux sujets corrigés leur retour dans la société, il faut éviter de faire des expérimentations à leur dépens.

Les employés de l'État ne sauraient assumer à eux seuls cette mission. Le juge n'est pas en état, au cours des débats, de se faire une opinion exacte sur le caractère et l'individualité de l'accusé, ni il ne lui est possible de prendre les mesures qui conviennent le mieux pour lui. Le directeur de la prison se trouve aussi dans l'impossibilité d'étudier l'individualité de chaque condamné afin de lui faciliter le retour à la société. Il ne peut, non plus, faute de temps, procurer du travail au prisonnier libéré et assurer ainsi son existence. Les chefs des maisons de correction ne sont pas davantage en état de s'occuper du placement de leurs élèves libérés, ni de surveiller ceux qui ont été mis en liberté conditionnellement. En un mot, si la société ne prête pas assistance à l'État, l'application de toutes ces réformes rencontrera de très grandes difficultés.

Aussi bien les sociétés de patronage et de bienfaisance sont-elles appelées à remplir cette lacune. Leurs agents sont chargés, de concert avec les probation officers de l'État, de faire les enquêtes au sujet des jeunes criminels et des enfants exposés à devenir vicieux. Ils facilitent aux mineurs égarés le retour dans la société, soit en les réconciliant avec leurs parents, s'il y a lieu, soit en procurant des habits, un placement provisoire et du travail aux sujets libérés, soit en contrôlant les libérés surveillés et conditionnels, etc.

Toutefois, pour que les sociétés puissent concourir à cet office d'une façon efficace, il faudrait encore régler

bien des questions et créer mainte nouvelle institution. Sans vouloir nous engager ici dans tous les détails de l'organisation à mettre sur pied, nous nous bornerons à indiquer quelques points essentiels, qu'on devra, à notre avis, prendre en sérieuse considération.

Un des principaux serait d'organiser le placement des sujets libérés. C'est parfois très difficile de procurer du travail à un prisonnier libéré, d'une part, parce que les employeurs n'ont pas de confiance dans un ouvrier qui sort de prison, d'autre part, parce que la concurrence est très grande parmi les sans-travail. On pourrait cependant obvier à ces inconvénients, si les sociétés de patronage s'efforçaient, pour procurer une place aux prisonniers libérés, de déterminer l'intervention ou du moins la bienveillance des autorités.

Il serait très désirable que toutes les sociétés de patronage fournissent une statistique de leur fonctionnement et que leurs efforts fussent coordonnés par un organe central.

Il y aurait lieu de désigner à chaque société de patronage le tribunal d'enfants dont elle relèverait, et de lui imposer le devoir de prendre soin des accusés dès la clôture des débats.

Les sociétés de patronage devraient envoyer, à tour de rôle, des délégués à l'audience des tribunaux d'enfants et auraient la faculté d'échanger les accusés entre elles.

En effet, il existe dans le pays un nombre suffisant de sociétés de bienfaisance, et les moyens matériels ne manquent pas pour agir d'une manière efficace. Or, si l'action sociale n'a pu, malgré cela et nonobstant le zèle déployé, obtenir des résultats satisfaisants, il faut en chercher la raison dans le fait que les sociétés de bienfaisance servent, chacune à part, des intérêts locaux, sans chercher à unir leurs efforts, et qu'elles ne sont pas fixées au sujet des moyens matériels dont elles peuvent disposer.

En conséquence, il serait d'une grande utilité d'établir

une statistique exacte des sociétés de bienfaisance et des moyens dont elles disposent. Il faudrait ensuite leur en faire connaître le résultat et les mettre au courant des lois et ordonnances qui les concernent, afin qu'elles arrivent à s'entendre pour une action commune qui permettrait d'atteindre le but commun qu'elles se proposent. Ce moyen est le seul dont on pourrait attendre un patronage uniforme, intense et efficace.

Les autorités scolaires auront aussi un grand rôle à jouer dans l'exécution des réformes créées par la nouvelle loi. En effet, le § 15 de celle-ci s'exprime en ces termes: «Le soin de châtier l'enfant au-dessous de 12 ans peut être confié soit aux parents ou tuteurs, soit aux autorités scolaires.» Les mêmes peines disciplinaires peuvent aussi être appliquées aux mineurs de 12 à 18 ans qui, selon la loi, n'ont pas encore atteint l'âge de la responsabilité (§ 16 de la nouvelle loi).

En conséquence, les Ministres de la Justice et de l'Instruction et des Cultes auront à prendre des dispositions concernant l'exécution de ces peines disciplinaires, c'està-dire qu'ils donneront les instructions nécessaires aux tribunaux d'enfants et aux autorités scolaires.

Le patronage donnera également aux instituteurs l'occasion de déployer une activité salutaire. En effet, l'instituteur est en relations directes avec tous les enfants de 6 à 15 ans, il connaît leur caractère, leurs habitudes, leur milieu. Il est, pour ainsi dire, le seul qui soit en état d'observer d'une façon continue les enfants vicieux ou disposés à la corruption

Or, si l'instituteur s'aperçoit que l'un ou l'autre est sur le point de tomber, par la faute de son entourage, il est libre de procéder de l'une des deux manières suivantes : ou il assure la protection morale et physique de l'en-

fant et s'occupe de son éducation, ou bien, s'il juge qu'il n'est pas possible de laisser celui-ci dans son entourage, il fait le nécessaire pour l'intervention de la société ou des autorités.

Il s'entend que les instituteurs, respectivement les autorités scolaires, devront être munis d'instructions relativement au rôle qu'on leur demande de remplir. Il sera nécessaire de leur faire savoir à quelle autorité ou société ils devront s'adresser les cas échéant. Toutefois, pour que les instituteurs soient en mesure de bien remplir leur mission, il faudrait encore faire, dans les écoles normales, un cours spécial sur tout ce qui concerne la protection de l'enfance, et en créer des cours de vacances pour les instituteurs en fonction.

7. Devoirs de la législation et de V administration publique,

La lutte contre la criminalité juvénile ne saurait être efficace sans instituer ce que j'appelle la protection préventive de l'enfance. On ne doit pas, en effet, attendre que l'enfant vicieux ou exposé à la corruption comparaisse devant le magistrat, mais il faut parer au danger menaçant par des mesures de protection efficaces. A ce sujet, notre législation aura encore de sérieux problèmes à résoudre.

Bien que la protection de l'enfance par l'État ait pour mission de protéger les mineurs abandonnés qui sont sains au moral comme au physique, elle a néanmoins étendu son action bienfaisante sur les enfants dont le moral est atteint et qui exigent une éducation correctionnelle. L'ordonnance 60.000/1907 du Ministre de l'Intérieur, dont nous avons parlé à plusieurs reprises, semble avoir donné des résultats très satisfaisants. Toutefois, elle laisse encore sub-

sister quelques inconvénients auxquels la législation est appelée à remédier.

En effet, cette ordonnance ne pouvait toucher aux lois de tutelle, ce qui fait que quelques dispositions surannées de celles-ci subsistent encore. L'extension exagérée donnée à la puissance paternelle est un obstacle à la protection efficace des enfants. Il n'est possible d'ordonner, contre la volonté des parents, l'éducation correctionnelle des mineurs qui ne sont pas abandonnés matériellement, qu'en prononçant la déchéance paternelle. Il est naturel que l'office de tutelle éprouve quelque hésitation de se servir de ce moyen radical, surtout quand les fautes morales de l'enfant ne son pas imputables aux parents autant qu'à leur mauvaise situation économique et sociale, ainsi qu'à la pernicieuse influence du milieu. En outre, les règlements concernant la tutelle légale sont un obstacle aux décisions de l'office de tutelle, quand il s'agit pour celui-ci de nommer un représentant légal, et surtout quand il y aurait lieu de placer un mineur interné sous la tutelle légale d'un asile ou d'une maison de correction, ou bien sous celle d'un tuteur professionnel. Enfin, l'ordonnance en question ne prévoit aucune disposition concernant la façon d'appliquer l'éducation correctionnelle, notamment l'éducation close.

Pour remédier à ces lacunes, il faudrait compléter, par une loi, le fonctionnement de la protection de l'enfance par l'État, et régulariser les rapports entre la protection morale de l'enfance et les lois de tutelle, mais surtout donner une base solide et légale à l'application de l'éducation correctionnelle.

Il va de soi, toutefois, qu'en dehors des mesures proposées pour régulariser et mettre en harmonie les institutions qui servent la protection de l'enfance, il y aura

encore besoin de quelques autres mesures afin de parer à la corruption des enfants.

Ainsi, il y a urgence pour la législation de remédier à la situation des enfants naturels. Il faudrait surtout que le père puisse être contraint par les autorités à pourvoir à l'éducation de sa progéniture

L'école devrait aussi concourir plus énergiquement à la protection des enfants. Il faudrait organiser les écoles d'application et surtout donner une bonne organisation aux autorités de tutelle. Le service de ces dernières laisse encore beaucoup à désirer. Les fonctions du tuteur public qui sont très bien réglées en théorie, le sont rarement dans la pratique. Il y aurait lieu de placer à côté du tuteur public, ou du tuteur professionnel qui le remplace, un conseil de surveillance d'arrondissement, composé des agents de la protection et de l'éducation de l'enfance (instituteurs, prêtres, sociétés de patronage, asiles et juges d'enfants), qui devrait exercer une surveillance efficace sur l'éducation des mineurs en tutelle. Ce comité serait seul en état d'imprimer une orientation uniforme aux problèmes de la protection morale de l'enfance et de guider ces enfants dans le choix d'une carrière à leur sortie de l'école.

L'idée fondamentale et dominante de la nouvelle loi consiste dans Véducation correctionnelle. La peine de prison n'est appliquée que rarement et, même dans ces cas, le but poursuivi est le sauvetage moral. Si elle est bien appliquée, il ne devrait y avoir, à l'avenir, dans notre pays d'enfant exposé à devenir vicieux, sans que la sollicitude de l'État ne s'exerce de suite à son égard, afin de l'arracher à la perdition pour en faire un citoyen utile à la société. Il faut espérer que la pratique n'apportera point de désillusion à cet égard. Nous espérons, au contraire, qu'un temps viendra où

l'action simultanée de l'État et de la société aura réduit la criminalité de l'enfance au point de rendre superflue l'application de la peine de l'emprisonnement. Alors, les prisons ne seront plus que des maisons de correction qui auront à agir de concert avec les autres institutions du pays, dans le but d'élever des générations de travailleurs honnêtes et sans reproche.