I. — Lois du 18 juin 1850 et du 20 juillet 1886 sur les

Caisses des retraites pour la vieillesse.

Depuis longtemps l'attention du législateur a été ap-

pelée sur la nécessité de faciliter à l'ouvrier, au moyen

de versements successifs par lui effectués au cours de de sa vie productive, La conslilulion d'une pension pour le moment où l’âge l'aura rendu incapable de subvenir par le travail aux besoins de la famille.

Et, par la force des choses, dès qu'on s’est préoccupé de la question, il à fallu se demander dans quelle mesure la femme de l'ouvrier pourrait concourir à la constitution de celle épargne ainsi ulilisée et en profiler.

De là les dispositions intéressantes que nous trouvons dans les lois de 1850 et 1886.

La loi du 18 juin 1850 à créé la caisse des retraites pour la vieillesse. Le capital de ces retraites devait ètre formé par les versements volontaires des intéressés. En ce qui touche les droits de la femme mariée, l'article 4 de la loi contenait une disposition à remarquer : « Le € versement fait pendant le mariage par l’un des deux € conjoints profile séparément à chacun d'eux par € moitié. »

Il est facile de voir en quoi cette disposition était avantageuse pour la femme : elle l'était en ceci que sitôt un versement fait par le mari ou par Ja femme, celle-ci avait un droit acquis à la moitié du bénéfice devant un jour en résulter, qu’elle acceptât plus tard la communauté ou qu'elle y renonçàt. En d'autres termes. le droit à la pension qui se partage par moitié entre les époux appartient à chacun d'eux à ütre de propre.

On abandonne donc le principe du régime de com-

munauté, d’après lequel tous les acquêts réalisés au cours du mariage font partie de Factif commun.

Et ceci permet à la femme, si le mari paresseux ou débauché à mal fait les affaires de la communauté, de renoncer à celle-ci lors de la dissolution, et de garder quand mème la moitié de la pension.

Tel est l'avantage que la femme trouvait dans la loi, avantage très réel et d'autant plus à considérer que, pour le lui accorder, le législateur avait dû s'engager dans une voie nouvelle, où il modifiait sur un point important les règles du régime légal.

Nous devons dire cependant que, malgré cette Innovation heureuse, la loi était insuffisante sur un point capital: Oui, sans doute, la femme avait droit à la moitié de la pension, mais le soin de la créer était confié au seul mari, Lui seul pouvait faire les versements ; el si la femme était admise à en effectuer, ce n'était, remarquons-le, que conformément au droit enmmun; or celui-ci ne lui permet de disposer des valeurs de commu nauté qu'avec l'autorisation du mari.

Et précisément, il aurai fallu que la femme eût droit de faire des versements sans celte autorisation. C'est en cela qu'il était désirable de voir surtout consister l'innovation : la loi devait, semble-t-il, se préoccuper sotgneusement du cas où la femme est placée sous lautorité d'un mari paresseux ou dissipateur, el lui donner le droit de mettre elle-mème une partie des ressources du ménage, et notamment de ses gains, à l'abri des

abus du mari. Et c’est ce que malheureusement la loi ne faisait pas.

Dans un seul cas elle étendait quelque peu les droits d'épargne de la femme. Le $ 6 de l’article 4 disposait que : En cas d'absence où d’éloignement d’un des conjoints depuis plus d'une année, le juge de paix pourrail suivant les circonstances accorder l'autorisation de faire des versements au profit exclusif du déposant. Ainsi élait prévu le cas où le mari abandonne sa femme, el l’on permettait alors à celle-ci d'épargner une bonne partie de ses salaires et de les soustraire définitivement à l'autorité maritale.

En dehors de ce cas, la protection accordée par la loi à la femme se réduisait à ceci: elle profitait personnellement des versements que voulait bien faire son mari, mais elle ne pouvait elle-même mettre par lépargne aucune partie de ses salaires à l'abri du gaspillage du mari.

La réforme ébauchée par la loi de 1850 à été complétée par une loi du 20 juillet 1886. Aux termes de l’article 13, $ 4: «les femmes mariées, quel que soit € le régime de leur contrat de mariage, sont admises € à faire des versements sans l'assistance de leur € Mari. » ;

Ainsi donc la femme peut toujours faire elle-même les versements sans que son mari puisse s’y opposer, Sans quil puisse réclamer les sommes versées. Il ne s’agit plus ici d’un mandat tacite donné par le Mari ;

la femme puise dans sa qualité propre d’épouse le droit de faire des dépôts.

On sent immédiatement la portée de la réforme et combien elle porte atteinte aux règles ordinaires de la communauté. La femme effectuera en général les versements au moyen des économies qu'elle aura pu réaliser dans la direction du ménage, c’est-à-dire au moyen de biens communs; elle à ainsi un véritable droit d'administration sur le patrimoine commun, droit qui s'exerce parallèlement à celui du mari. Elle peut dès lors, dans une mesure appréciable, disposer d’une façon au moins indirecte de ses gains personnels. Il suffit qu'elle les porte à la Caisse des retraites pour qu'aussitôt le mari voie lui échapper tout droit sur eux ; voilà donc la femme sûre qu'ils seront épargnés et qu'elle aura un droit propre sur la moitié de la pension qu'elle a elle-même et librement constituée.

Si on ajoute que la femme peut effectuer des versements à son profit exclusif, d’une part au cas d’abandon par le mari depuis plus d’un an, et d'autre part quand elle est séparée de biens contractuellement ou judiciairement (1), on voit de quelle portée est la réforme et quels droits d'administration et de disposition sur les produits de son travail la femme y a conquis (2).

(1) Art. 13, $$ 7 et 8.

(2) La loi permet à la femme de se constituer à titre de propre non seulement une rente, mais même un capital dont elle peut disposer pour le jour de son décès. La jurisprudence et la doctrine admettent

Malheureusement la pratique de cette loi de 1886 n'a pas donné {ous les heureux résultats qu'on pouvait en attendre. La Caisse nationale des retraites, qui offre pourtant des conditions si avantageuses aux travailleurs, n'a pas obtenu quant à cuxle succès espéré. Que ce soit par ignorance, négligence ou toute autre cause, la femme ouvrière ne parait pas avoir largement profilé de la faculté, pourtant précieuse, que lui offre la loi de 1886.

La réforme tentée, nous ne le disons pas sans regret,

semble avoir partiellement manqué son but.

IT. — Lois du 9 avril 1881 et du 20 juillet 1895 sur les Caisses d'épargne.

Une pratique bien plus fréquente, dans les classes ouvrières, que le dépôt à la Caisse des retraites est le dépôt aux Caisses d'épargne. La femme, naturellement prédisposée à remplir dans la famille une fonction de conservation et d'épargne, se sent portée à effectuer elle-mème ces dépôts, et le plus souvent elle les réalise avec ses gains personnels, gains que par son économie elle aura réussi à ne pas rendre indispensables, au

moins en partie, à l'entretien du ménage.

en effel que lorsque la femme stipule, en même temps que la rente viagère, le paiement du capilal, elle se constitue un bien propre, un capital en argent dont elle peut disposer pour le jour de son décès. Cass., 25 juin 1888, $S. 89, 1, 338.

Nous nous proposons d'examiner dans quelle mesure elle peut déposer à la Caisse d'épargne et quels droits elle et son mari peuvent respectivement exercer sur les sommes ainsi placées. Nous rencontrons ici les dispositions très importantes des lois de 1881 et 1895 ; mas avant de les examiner, il est indispensable de préciser rapidement quelle était la pratique suivie avant leur promulgation, à une époque où les Caisses d'épargne fonctionnaient en France depuis un certain temps déjà et avaient obtenu un légitime succès.

D'après les règles du régime de communauté qui seul nous intéresse à ce point de vue, les versements de la femme mariée, effectués forcément au moyen de demers communs, auraient dù être autorisés par le mari qu, seul, à l'administration de la communauté; de mème les fonds versés continuant à appartenir à la communauté, le mari, son chef, aurait dù avoir seul le droit de retirer les sommes versées par la femme. La pratique était cependant arrivée à s’écarter notablement de ces règles.

Conformément à des instructions ministérielles du 17 décembre 1852 et du 4 juin 1857, on n'exigeait l'autorisation du mari que pour le premier versement de la femme; et quant au remboursement, on décidait que le mari ne pouvait l’exiger seul: le consentement de la femme lui était indispensable, à moins toutefois qu'il n'ait obtenu une autorisation de justice. Cette pra-

tique qui contrecarrait ouvertement les règles du droit G. P. À

98 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Ill

matrimonial et qu'approuvait néanmoins la jurisprudence (1) permettait à la femme de disposer dans une certaine mesure des économies qu'elle avait pu faire elle-même.

Elle était cependant insuffisante à un double point de vue: d’une part le mari n’avait qu’à refuser d'autoriser le premier versement pour paralyser la faculté reconnue à la femme; d’autre part la femme ne pouvait se faire rembourser ses versements sans l’assistance de ce mari; ce qui était de nature à la détourner, dans bien des cas, d'effectuer les dépôts. La pratique, nous devons le reconnaitre, avait tourné la difficulté: la femme mariée se faisait souvent délivrer un carnet à son nom de jeune fille, et les Caisses d'épargne fermaient volontiers les yeux sur cette supercherie à la faveur de laquelle la femme mariée pouvait déposer et retirer Hbrement, et par là-même se réserver en fait la disposition de tout ou partie de ses économies.

Cet irrégulier procédé, en même temps qu'il trouvait son excuse dans la rigueur de la loi, rendait plus évidente son imperfection et démontrait la nécessité d’une réforme. Celle-ci se fit cependant attendre jusqu’en 1881.

Loi du 9 avril 1881. — Cette loi créait une Caisse

nationale d'épargne postale, qui devait fonctionner pa-

(1) Trib. de la Seine, 26 janv. et 46 nov. 1875. — Journal des Caïsses d'Epargne, 1887, p. 75.

rallèlement aux Caisses d'épargne privées. Elle réglait le droit de la femme mariée dans son article 6 $ 5 ainsi conçu : « Les femmes mariées, quel que soit le régime € de leur contrat de mariage, seront admises à se faire « ouvrir des livrets sans l'assistance de leurs MArIS ; € elles pourront relirer sans celle assistance les sommes € inscrites aux livrets ainsi ouverts, sauf opposilion de € de la part de leurs maris. »

La femme obtenait là le droit de déposer ses économies sans l'assistance et même malgré l'opposition de son époux. Il est essentiel de remarquer combien une pareille prérogative est importante et modifie l'application des règles de communauté aux classes laborieuses. Nous l'avons dit et il faut le répéter : dans la famille ouvrière les sommes que la femme dépose ainsi ne peuvent ètre que des valeurs de communauté, et en lui permettant de verser malgré le mari, la loi donnait à la femme sur le patrimoine commun un droit d'administration contraire à l'essence du régime de communauté. On s'était défendu au Parlement de vouloir modifier au profit de la femme les principes du Gode civil; on avait dit et répété que si la femme pouvait déposer sans l'assistance du mari, c’est qu'elle agissuit alors en vertu d’un mandat tacite de celui-

en(1):

(1) Voy. Rapport de M. Le Baslard au Sénat, J. Off#, Sénat 1881. Annexe no 23, page 224. — Discours de M. de Massy, J. Off du 29 mars 1881 au Sénat.

Mais il est aisé de voir que l'explication est purement spécieuse : s'il s'agissait ici d’un simple mandat, 1l faudrait dire que le mari peut y mettre fin quand bon lui semble ; il pourrait le révoquer et interdire aux Caisses d'épargne de recevoir les versements de sa femme. Or, la loi de 1881 lui refuse une pareille faculté. Il convient donc de reconnaitre que la femme mariée qui effectue des versements agit en vertu d’un droit qui lui appartient en propre sur le patrimoine commun et notamment sur ses gains personnels.

La loi de 1881 admettait cependant une restriction considérable aux droits de lPépouse; celle-ci pouvait déposer, mais elle ne pouvait retirer librement. Le mari pouvait, en faisant opposition, l’empècher de reürer les sommes versées par elle. Il révoquait ainsi le prétendu mandat donné à sa femme, et reprenant l'exercice de ses droits il pouvait, en sa qualité de chef, toucher les épargnes de sa femme.

Cette disposition, qui rendait à l'autorité maritale tout son empire, élait de nature à paralyser les bienfaisants effets de la réforme. Bien souvent en effet la femme sera détournée de déposer si elle sait que son mari pourra réclamer, pour le dissiper, le produit de ses économies. Heureusement sur ce point une pratique allait s'introduire qui devait, contrairement aux prescriptions de la loi, annihiler à peu près complètement les prérogalives du mari.

La loi parlait simplement d'opposition du mari, sans

en fixer les formes. Juridiquement, puisqu'il s'agissait ici de la révocation du mandat, il devait suffire que le mari fit connaitre à la Caisse d'épargne d'une manière quelconque, par simple lettre par exemple, son intention de mettre fin à ce mandat. Mais, arguant du mot «opposition » employé par la loi, les Caisses d'épargne exigèrent que le mari recourüt à la forme dun acte extra-judiciaire, signifié par huissier (1).

Cette exigence, contraire à la loi en ce qu'elle assimilait le mari chef de communauté à un créancier qui fait saisie-arrèt entre les mains d'un tiers, était un premier obstacle pour le mari. Dans les classes populaires particulièrement, le mari devait peu volontiers recourir, pour des dépôts souvent peu importants, au ministère coùteux d'un huissier.

Ce n’est pas seulement quant à la forme de lopposition que les Caisses d'épargne adoptèrent une pratique contraire aux principes de la loi, ce fut aussi quant à ses effets.

Juridiquement parlant, le mari qui fait opposition à ce que sa femme retire elle-même les dépôls, invoque sa qualité de chef de la communauté et devrait, à ce titre, à condilion de justifier de sa qualité de mari, pouvoir retirer lui-même les sommes déposées par sa femme. Mais les Caisses d'épargne, arguant ici encore du terme « opposition », se conduisirent vis-à-vis du

(1) Voy. Journ. des Caisses d'épargne, 1890, p. 312.

mari comme fout tiers saisi se conduit vis-à-vis d’un créancier saisissant : elles se bornèrent à suspendre les remboursements que leur demandait la femme déposante et refusèrent de rien rembourser au mari avant quil'eût fait valider son opposilion par les tribunaux. Celle prétention, repoussée, il est vrai, par certains tribunaux (1), fut admise par le plus grand nombre (2) : ce qui obligeait le mari à subir les retards et à faire l'avance des frais d’une instance toujours longue et coûteuse. Celle exigence, jointe à l'incerlitude de la décision de justice et au faible intérèt en jeu, devait, plus encore que la première, paralyser en fait le droit du mari.

Aussi, ne faut-il pas s'étonner que dans la pratique, le nombre des dépôts effectués par les femmes mariées sans l'assistance de leur mari ait été très grand, alors que le nombre des oppositions des maris et des remboursements oblenus par eux était, au contraire, infime.

En résumé, la loi de 1881 donnait à l'épouse un vérilable droit d'administration sur le patrimoine com-

mun ; elle lui permettait, grâce à l'interprétation de la

(1) V. notamment: Trib. de Louviers, 3 mars 1892, Journ. des Caisses d'épargne, 1892, p. 209. — Trib. de Boulogne, 15 déc. 1893, ibid. 1894, p. 29.

(2) V. notamment : Trib. de la Seine, 8 fév. 1891, Journ. des Caisses d'ép., 1892, p. 214. — Trib. d'Avignon, 2 juin 92, ibid. 1893, p. 285. — Trib, de Beauvais, 21 avril 94, ibid. 1894, p. 174,

pratique, de mettre ses économies, etune partie souvent considérable de ses salaires et gains personnels, à l'abri de la dissipation du mari. Cette loi a été, nous lallons voir, modifiée d'une manière assez sensible et imprévue par la loi de 1895.

Loi du 20 juillet 1895. — Quelques années à peine après Le vote de la loi de 1881, on avait reconnu la nécessité de remanier dans ses grandes lignes l'institution des Caisses d'épargne ; et parmi les réformes demandées au Parlement figurait celle relative au droit des femmes mariées. On proposait de rendre légale, par un texte formel, la pratique que suivaient déjà les Caisses d'épargne en décidant, d’une part, que l'opposition du mari ne pourrait ètre faite que par exploit d'huissier et, d'autre part, que la Caisse d'épargne qui aurait reçu l'opposition ne pourrait payer au mari, comme un liers saisi ordinaire, que sur une autorisation de justice.

Tout le monde à la Chambre et au Sénat était d'avis d'étendre les droits de la femme, et cependant par suite d'un changement inexplicable, on vit sortir des délibérations des Assemblées législatives un texte qui apportait une restriction aux droits que reconnaissait à l'6pouse la loi de 1881. Ce texte est l’article 16, $ 4, de la loi du 20 juillet 1895.

Nous y trouvons confirmé le droit pour toute femme mariée de se faire ouvrir un livret sans l'assistance de son mari, et de retirer sans celle assistance les som-

mes déposées, sauf le cas d'opposition émanée du mari.

L'opposition, aux termes de l’article 17, devait être signifiée aux Caisses d'épargne dans la forme des actes extra-judiciaires. Elle produisait à l'égard des Caisses les mêmes effets que l'opposition prévue au Code de Procédure civile (art. 17). Geci confirmait la pratique des Caisses d'épargne. Mais précisant les effets de l’opposion quant au retrait des sommes déposées, l'article 16, $ 4, ajoulait : « Dans ce cas, il sera sursis au retrait du € dépôt et ce, pendant un mois, à partir de la dénon- € ciation qui en sera faite à la femme, par lettre recom- € mandée, à la diligence de la Caisse d'épargne, — € Passé ce délai, et faute par la femme de s'être pourvue € contre la dite opposition par les voies de droit, le € Mari pourra toucher seul le montant du livret si € le régime sous lequel il est marié lui en donne le € droit. »

Cet article qui forme la législation actuellement en vigueur conslilue, ce n’est pas douteux, un relour en arrière en ce qu'il facilite la mainmise du mari sur les économies de la femme.

Sous la loi de 1881 il ne pouvait s’en emparer qu'en prenant l'initiative d’une action en justice. Désormais il va lui suffire, une fois l'acte d'opposition signifié, de rester dans l’expectative, et au bout d'un mois il pourra toucher les dépôts en justifiant de sa qualité.

Si sa femme veut l'en empècher, il faut qu'elle-même

se pourvoie par les voies de droit, c'est-à-dire prenne l'initiative d'un procès dans lequel elle à de grandes chances de succomber si elle est mariée sous le régime de communauté.

L'heureuse situation que la pratique des Caisses d'épargne avait faite à la femme sous le régime de 1881 se trouve ainsi renversée à son détriment.

Personne au Parlement n'avait eu en vue ce résultat fâcheux qui non seulement lésait la femme dans ses intérèts, mais était en outre en contradiction avec la seconde partie de l'article 17. Celui-ci en déclarant que l'opposition produira à l'égard des Caisses d'épargne ses effets ordinaires entendait dire que les Caisses ne devaient payer au mari que s'il était muni, comme doit l'être tout créancier saisissant, d'un jugement d'aulorisation: tandis que l'article 16 déclarait que les remboursements seraient exigibles par le mari un mois après l’opposition. Il y avait là une disposition vicieuse, susceptible de produire les plus fâcheux effets.

Heureusement, celle fois-ci encore, la pralique s'est chargée de corriger les imperfections de la loi. Les Caisses d'épargne, sans violer ouvertement son texte, se sont ingéniées à le tourner en accumulant les obstacles devant le mari qui veut s'emparer des économies de la femme. On ne lui conteste pas le droit de se faire rembourser un mois après son opposilion non contredite par la femme, mais on exige de lui de nombreuses

justifications qu'il sera souvent hors d'état de fournir,

qui seront toujours difficiles à réunir et feront de son droit un avantage purement théorique.

Aux termes de l'instruction ministérielle du 20 décembre 1895, le mari « sera tenu de rapporter le livret € qui forme le titre de sa créance contre la Caisse € d'épargne ; il ne lui en sera pas délivré de duplicata € attendu... qu'il (le livret) se trouve entre les mains € de Fa femme qui en esttitulaire, et de laquelle il devra €en obtenir la remise par telles voies qu'il jugera con- € venables », Ainsi donc, la femme n’a qu'à dissimuler le livret, ce qui ne lui sera jamais difficile, pour annihiler absolument les prérogatives du mari.

En supposant que l'époux ait pu mettre la main sur le livret de sa femme, il n’est pas au bout des difficullés. Il devra, dès l'instruction précitée, établir son identité et sa qualité de mari de la titulaire, et il devra justifier du droit que lui confère son régime matrimonial d'obtenir le remboursement du dit livret. Et voilà le mari obligé de produire une copie de son acte de mariage el souvent une expédition de son contrat de mariage.

Il doit prouver ensuite qu'il n’est survenu ni séparation de corps, ni divorce. Pour le divorce, qui doit être transcrit sur l'acte de mariage, la preuve en sera facile : il suffira de produire une copie de cet acte.

Maïs pour la séparation de corps ou de biens il faudra recourir à un acte de notoriété, délivré par un notaire

ou par le greffier de la justice de paix avec la présence

de deux témoins. De là des frais et des lenteurs qui pourront fréquemment détourner le mart de son entreprise.

Finalement « la Caisse aura en outre à exiger telles € autres justifications complémentaires qui lui parai- « traient nécessaires pour effectuer valablement Île « remboursement entre les mains du mari ». (Instr. minist. de 1895.)

Il n'est done pas étonnant que le nombre des opposilions et des remboursements faits au mari seul soit absolument infime et négligeable, eu égard aux dépôts effectués par les femmes mariées sans lPassistance de leur mari.

En résumé les nécessités de la pratique ont été plus fortes que la loi. IL est permis de dire sans exagération que le fonctionnement des Caisses d'épargne, tel qu'il estréglé en fait, a permis à la femme mariée laborieuse et économe qui à su mettre une parlie de ses gains et salaires à l'abri de la dissipation immédiate du mari, de les soustraire définitivement à son autorité et de s’en constituer une réserve à laquelle, le jour venu, elle pourra puiser pour pourvoir aux besoins de ses enfants

et d'elle-même.