V. — Proposition adoptée par la Chambre des Députés

Combinaison des propositions de MM. Jourdan et Goi-

rand.

Adoption par la Chambre des Députés. ........ une Critique de ce projet de loi... oo CONCLUSION Détermination du régime légal.............. RD eo member

Adoption du régime de communauté ; ses molifs Nécessité de reconnaître de plein droit à la femme un droit sur

les produits de son travail............ CR ne : La réforme ne doit pas consisler à établir une séparation de

biens partielle restreinte à ces produits..…...... Les droits du mari sur ces produits.

Assimilation des gains de la femme et de ses économies

Comment doit être réglé le droit des créanciers du mari sur ces biens...

A RO A TE MON ÉD NC OC Cet

Le sort des gains et économies de la femme à la dissolution de la communauté... ..., So oc

époux.

GRANDE IMPRIMERIE DE BLOIS, 2e RUE HAUTE. — X 5052

ru .

PE — ns ï re ï = æ ès

0 PF PU PEL PS EE nan able ROUE:

4 4 4 L 4 Le ñ ’ f :

W =. “ D j ÿ : r L ‘ Et : [2 ” r *

* L | DAT ï # î 1! À RO

| Grande Imprimerie de Blois, 2, rue Haute. à: 5052