CHAPITRE IX

140. Le territoire d'une nation. — 141. Extension de territoire. — 142. L'empire, droit territorial primordial. — 143. L'empire est distinct du domaine. — 144. L'empire sur des choses qu'on ne peut s'approprier. — 14.j. L'empire sur des rivières territoriales. — 14G. Modification conventionnelle du droit d'empire. — 147. L'empire sur des rivières formant frontière. — 148. Stipulations conventionnelles concernant l'usage des rivières formant frontière. — 149. Droit conventionnel européen concernant les grands fleuves, (|ui sont, pour ainsi dire, les artères du continent. — 150, l-ôl, 1-52. Traités de Vienne, de Paris et de Berlin. —Traité de Londres de 188:3. — 153. Le thalweg, ou le milieu du canal d'une rivière, formant la frontière des États limitrophes.— 154. Droit d'alluvion. — 155. Droits de prescription sur les rivières. — 156. Le péage de Stade ou de Brunshausen.

140. — Après avoir examiné dans le chapitre précédent les conditions auxquelles une Nation peut légitimement acquérir la possession d'un pays, nous allons maintenant examiner les droits qu'une Nation peut exercer en vertu de cette possession, en d'autres termes les jura possessioiiis, par opposition a.ujus possidendi . <* Lorsqu'une Nation », dit Vattel^ ' « s'empare d'un pays qui n'appartient encore à personne, elle est censée y occuper Veiyipire ou la souveraineté en même temps que le domaine. ^ Car, puisqu'elle est libre et indépendante, son intentionné peut être, en s'établissant dans une contrée, d'y laisser à d'autres le droit de com-

' Droit des gens, L. I, | 205.

- In his autem qiise proprie nuUius siint, duo sunt occupabilia, imperiutn et dominium quatenus ab imperio distinguitur . Grotius, De jure B. etP.L.U,Ch. III, § 4.

mander, ni aucun des droits qui constituent la souveraineté. Tout l'espace dans lequel une IVation étend son empire forme le ressort de sa juridiction et s'appelle son territoire. » Wolf écrit dans le même sens : « Si gejis qusedam, regionem vacuam occupât^ imperium in ea si??ml occupât. » *

141. — Il importe peu, au point de vue de l'empire entre les Nations, qu'une Nation acquière la possession d'un pays en étendant son corps politique par coordination, qu'il le fasse en fondant des corps politiques subordonnés en qualité de dépendances. L'Union des Etats Unis de l'Amérique du nord s'est étendue sur tout le continent nord-américain en admettant dans l'Union des Etals coordonnés, sur le pied d'égalité avec les anciens Etats, dont les nouveaux sont comme les frères; tandis que les Etats monarchiques de l'Europe se sont agrandis par colonisation ou en fondant de nouveaux Etats comme des dépendances d'eux-mêmes, qui en sont en quelque sorte les pères. Les particularités politiques qui distinguent ces différentes formes d'agrandissement national, telles qu'elles sont pratiquées par les Nations du Nouveau Monde et par celles de l'Ancien, sont dignes de remarque ; mais ce sont des sujets qui touchent à l'organisation intérieure des Etats et n'exercent aucune influence nécessaire sur leurs relations internationales. La fondation d'un nouvel Etat dans une position de dépendance politique de la mère-patrie constitue, par rapport aux autres Nations, un agrandissement du territoire d'une Nation, aussi bien que l'incorporation d'un nouvel État dans un système national d'Etats coordonnés. Dans les deux cas, la Nation se compose de l'agrégation des Etats, et, pour nous servir de termes d'arithmétique, on peut dire que l'unité internationale est un nombre politique multiple, dont les États qui le composent sont dans lun des cas tous des nombres entiers, et dans l'autre cas un ou plusieurs nombres entiers et plusieurs fractions d'un entier.

' Jus (jentium, § 85.

Par conséquent, « lorsqu'une Nation s'empare d'un pays éloigné et y établit une colonie, ce pays, quoique séparé de l'établissement principal, fait naturellement partie de rÉtat, tout comme ses anciennes possessions. Toutes les fois donc que les lois politiques ou les traités n'y apportent point de différences, tout ce qui se dit d'une Nation doit s'entendre aussi de ses colonies. » ^

142. — L'exercice de l'empire entre les Nations est ainsi un accessoire de la possession territoriale. L'empire est, en fait, un droit territorial primordial, et l'empire d'une Nation est suprême ratione loci (en raison du lieu), sur toutes les personnes et sur toutes les choses qui se trouvent dans les limites de son territoire : « Quicquid est in territorio, estetiarn de territorio. » ' Cependant son action est quelquefois suspendue soit par courtoisie ou convenance, soit par convention ; mais un titre à l'extra-territorialité ou à l'exemption de là loi du territoire ilex loci) est strictement exceptionnel ; la présomption générale au jus inter gentes y est contraire. ^ Il est des cas, toutefois, où la courtoisie ou la convenance des Nations a suspendu l'exercice de certains droits d'empire [jura imperii) d'une manière si constante et si uniforme qu'il s'est créé une coutume, par laquelle l'exception a acquis le caractère de règle: tel est le cas, par exemple, pour l'exemption de la lex /oc/ qui est accordée aux minisires publics des princes étrangers, bien qu'ils résident d'une façon permanente dans le territoire d'une autre Nation et qu'ils doivent donc, selon les principes généraux, être assujettis à son empire. *