CHAPITRE X

157. Conséquences du droit d'empire. — 158 La souveraineté nationale est essentielleriient territoriale. — 159. Le droit civil d'un Etat est applicable seulement dans les limites de son territoire. — 160. La courtoisie des nations permet quelquefois l'application des lois étrangères. — 161. Statuts personnels, réels et mixtes. — 162. Développement de la jurisprudence internationale privée. —163. Position exceptionnelle des Européens résidant chez les nations asiatiques. — 164. Actions personnelles des étrangers. — 165. Exterritorialité de

• certaines personnes et de certaines choses étrangères. — 166. Les navires marchands étrangers sont assujettis aux lois territoriales. — 167. Droit d'émigration. — 168. Le domicile, critérium de la nationalité. — 169. Juridiction et remèdes. — 170. Courtoisie des nations relativement aux biens mobiliers. — 171. Domicile d'origine et domicile de choix.

157. — L'empire d'une Nation dans les limites de son territoire est de droit exclusif et absolu. Il n'est susceptible d'aucune limitation qui n'est pas imposée par la Nation elle-même. Toute restriction imposée à l'exercice de l'empire, qui puiserait sa force dans une autorité extérieure, impliquerait une altération proportionnelle de lindépendance de la Nation, un transfert de sa souveraineté dans la même proportion à la puissance qui aurait imposé la restriction. Aussi toutes les restrictions au libre exercice du droit dempire par une Nation sur son territoire doiventelles émaner du consentement de la Nation elle-même.

Le droit de législation civile et criminelle, à l'égard de tous les biens de toutes les personnes qui se trouvent dans les limites du territoire d'une Nation, découle du droit d'empire. Il s'ensuit que les lois de chaque Nation s'appliquent naturellement à tous les biens situés dans son terri-

toirc, ainsi qu'à toutes les personnes, tant étrangères qu'indigènes, qui y résident, et que ces lois régissent tous les actes, tous les contrats qui s'y font.

Chaque Nation a par conséquent le droit absolu de prescrire les conditions auxquelles les biens immobiliers ou mobiliers situés sur son territoire peuvent être possédés ou transférés, comme aussi de déterminer la capacité de toutes les personnes qui y résident, ainsi que les formalités nécessaires pour donner force légale à leurs actes, les droits et los obligations qui en doivent résulter; enfin de fixer les conditions auxquelles les actions judiciaires peuvent être intentées devant ses tribunaux et l'étendue de la compétence de ses cours. *

158. — Une Nation ne saurait appliquer directement ses lois aux biens qui sont hors des limites de son territoire , ni exercer une autorité directe sur des personnes qui n'y résident pas. C'est une conséquence nécessaire des prémisses exposées dans le paragraphe qui précède ; car il serait incompatible avec le caractère absolu de l'empire territorial que les lois d'une Nation pussent lier des personnes ou des biens sur le territoire d'une autre Nation et contrôler ainsi le fonctionnement des lois de cette Nation sur son propre territoii-e. Rodenburgh fait observer qu'aucune puissance souveraine ne peut de droit faire acte de législation au delà des limites de son territoire. « Constat igitur extra tenitoriimi lege^n dicere nemini licere ; id que si fecerit quis, impime ei non pareri^ quippe icbi cesset statutoriim fimdamentmn, cessant robur et jurisdictio. » ^ Boullenois pose une règle analogue: «En droit strict, toutes les lois édictées par un souverain n'ont de force et d'autorité que dans l'étendue de ses domaines.»^ Vattel partage

1 Boullenois, Traité des statuts, t. I, p. 2, 3, 4. — Story, Conflict of laivs^% 18, 19. — Fœlix, Droit international privé, § 9. - Rodenburg, De statutis,Tii. I, Gh. III, | 1. ^ Boullenois, Traité des statuts. Principes généraux, VI.

cette manière de voir : ' « L'empire uni au domaine établit la juridiction de la Nation dans le pays qui lui appartient, dans son territoire. C'est à elle ou à son souverain de rendre la justice dans tous les lieux de son obéissance, de prendre connaissance des crimes qui se commettent et des différends qui s'élèvent dans le pays. » '

Aucune loi, en conséquence, n'a d'action proprio vigore au delà des limites du territoire de l'État qui l'a édictée. » "^ « Il n'y a pas à douter », dit le chancelier Kent, ^ « de la justesse de la règle générale qui prescrit que les lois d'un pays n'ont pas force obligatoire au delà de ses limites territoriales , et que si leur autorité est reconnue dans les autres Etats, ce n'est pas ex proprio vigore (en vertu de leur propre vigueur), mais ex coDiitate (grâce à la courtoisie internationale), ou, selon le langage de Hubei% « quatenus sine prœjudicio indulgentium fieri potest, etc. » Une autre autorité américaine éminente, le chief justice Parker, a émis une doctrine analogue dans uuijugement rédigé avec soin, 011 il déclare que « les lois d'un Etat ne peuvent en vertu d'aucune autorité qui leur soit inhérente avoir droit au respect en dehors du to^ritoire, ou au delà de la juridiction des Etats qui les édictent : c'est la conséquence nécessaire de l'indépendance des souverainetés distinctes. » "

159. — Il existe une différence essentielle entre l'autorité à laquelle une Nation prétend pour rendre ses lois obligatoires pour ses ressortissants nés sur son territoire ou naturalisés, en quelque pays qu'ils se trouvent, et le droit qu'une Nation possède de régir par ses lois toutes les personnes et tous les biens qui sont dans son territoire.

L'autorité à l'égard des ressortissants est fondée sur un

' Droit des gens, Liv. II. § 84.

^ Martens, Pi-écis du droit des gens, § 86. ' Kent's Commentarics, t. II, § 457.

* Blanchard versus Riissell, 13, Massachusetts Repts. p. 4. Cf. Ba7ik of Augusta V. Earle, 13. Petcr's Kepts., p. 584.

pacte implicite ou exprès entre les membres de la société politique qui constitue la Nation, — pacte qui a fait naître des obligations personnelles de la part des sujets envers le pouvoir souverain, en vertu desquelles le pouvoir souverain d'une Nation peut faire exécuter ses lois contre ses sujets, aussitôt qu'ils sont revenus dans les limites du territoire sur lequel s'étend son droit d'empire.

Le droit à l'égard du territoire découle du droit d'empire, qui est un droit supérieur dans les limites du territoire d'une Nation.

Lors donc que l'on dit que le pouvoir souverain d'une Nation peut lier par ses lois ses membres nés sur son territoire ou naturalisés partout où ils sont, il faut entendre par là que cette attribution de souveraineté joersom^e/Ze est subordonnée aux attributions de souveraineté territoriale ; et qu'une Nation ne peut faire exécuter ses lois contre ses sujets tant qu'ils sont sur le territoire d'une autre Nation. L'exercice de la souveraineté personnelle de la part d'une Nation sur ses sujets, nés sur son sol ou naturalisés, relativement à des faits survenant sur le territoire d'une autre Nation, n'est pas sous le rapport du droit naturel clairement établi sur un principe reconnu ; l'autorité d'une Nation de les soumettre à ses lois personnelles pendant qu'ils sont sur le territoire d'une autre Nation n'est pas non plus reconnue parles autres Nations. La résidence est en effet le fondement de la juridiction, selon le droit des g-ens. Résider dans le territoire d'une Nation, c'est être soumis à sa juridiction ; mais les Nations, par des considérations de convenance mutuelle, n'appliquent pas dans tous les cas aux personnes ne résidant dans le territoire que temporairement les mômes lois qui s'appliquent aux personnes y résidant d'une manière permanente. Toutefois la faculté qu'a une Nation de déterminer laloi particulière que doivent appliquer ses tribunaux est absolue. La Nation peut refuser de reconnaître aux lois étrangères une force exécutoire quel- Tvv. — I. 16

243 CTrA~ITRE X. — DROIT DE JURIDICTION.

conque; d'autro part, si elle permet à ses tribunaux d'appliquer les lois étrangères dans des contestations entre étrangers ou autrement, elle adopte tacitement les lois étrangères, comme si elles étaient les siennes, pour le règlement de ces contestations.

160. — Les lois d'une Nation ne peuvent avoir d'effet ou être obligatoires dans le territoire d'une autre Nation qu'en vertu du consentement exprès ou tacite de celle-ci. Une Nation peut défendre l'application de toutes les lois étrangères et refuser de reconnaître dans son territoire les droits, quels qu'ils soient, qui en résultent. Elle peut défendre l'exécution de certaines lois étrangères et permettre l'exécution de certaines autres, soit d'une façon absolue, soit stib modo. Lorsque la loi écrite ou le droit commun s'expriment à ce sujet d'une manière explicite, toutes les personnes qui se trouvent dans les limites locales de son autorité doivent leur obéir. Lorsque l'un et l'autre sont muets^ les cours de justice de l'Europe, selon les convenances réciproques des Nations, présument une tacite adoption des lois d'une Nation étrangère par leur propre gouvernement dans des affaires qui concernent des intérêts étrangers, à moins que ces lois ne répugnent à leur propre jurisprudence ou ne soient préjudiciables à leurs propres intérêts. On ne peut exiger équilablement d'une Nation qu'elle renonce à sa politique et à ses institutions fondamentales en faveur de celles d'une autre Nation ; encore moins peut-on exiger d'une Nation qu'elle sacrifie ses intérêts en faveur d'une autre Nation ou qu'elle tipplique des doctrines qui, au point de vue moral ou politique, sont incompatibles avec son bienêtre ou avec le respect de ce qu'elle croit, en conscience, être la justice et le devoir. C'est donc essentiellement une question Ao^ convenance entre les Nations que celle de savoir dans quelle mesure on doit permettre l'exécution des lois étrangères ; or toutes les questions de convenance dépendent d'une variété de circonstances, qui ne peuvent se

réduire à une règle cerlaine. Hubcr'aposé à ce sujet trois maximes, que Slory, Wlicaton et Fœlix approuvent t3gak'ment comme conformes à la pratique des Nations. La première, c'est que les lois de chaque Nation n'ont de force que dans les limites de son gouvernement et sont obligatoires pour tous ses sujets, mais pas au delà de ces limites. La seconde, c'est que toutes les personnes qui se trouvent dans les limites d'un gouvernement, que leur résidence soit permanente ou temporaire, sont considérées comme ses sujets. La troisième, c'est que les gouvernants de chaque Nation, par réciprocité de convenance, admettent que les lois en vig-ueur dans leurs limites territoriales doivent avoir la même force et le même effet partout, pourvu qu'elles ne préjudicienten rien à l'autorité ou aux droits des autres gouvernements ou de leurs citoyens. Ceci montre, ajoute Huber, que cette question ne doit pas être décidée simplement par le droit civil d'une Nation, mais par la convenance réciproque et le consentement tacite des différentes Nations ; car, puisque les lois d'un peuple ne peuvent avoir aucune action directe chez un autre peuple, rien ne saurait être plus préjudiciable au commerce et aux rapports généraux des Nations que d'admettre que ce qui est légalement valable dans un endroit doit demeurer sans effet dans un autre endroit, en raison de la différence des lois. " Plusieurs juristes pensent que le terme courtoisie n'exprime pas avec une force suffisante l'obligation qu'ont les Nations de laisser les lois étrang-ères produire leurs effets, lorsqu'elles ne sont pas préjudiciables à leurs droits et à leurs intérêts, et ils ont émis l'opinion que la doctrine a une cause plus profonde ; que ce n'est pas tant une question de courtoisie ou de convenance réciproque qu'un point de devoir moral supérieur. Or, s'il faut reconnaître, dit Story, que ce devoir moral

' De conflictu legiim. L. I, til. III. § 2.

- Bynliershoelv, De foro legatorum, C. il. — Marten?, Précis, % 84. — Kiùber, Droit des gens, § 54.

existe, il est clair que c'est un devoir d'oblig-ation imparfaite, comme celui de bienfaisance, d'humanité ou de charité. Chaque Nation doit être elle-même juge en dernier ressort non seulement de la nature et de l'étendue du devoir, mais aussi des occasions dans lesquelles on peut en demander justement l'exercice ; et certainement rien n'autorise à dire qu'une Nation étrangère a le droit d'exig-er l'entière reconnaissance et exécution de ses lois sur d'autres territoires, si ces lois sont jugées oppressives ou nuisibles aux droits et aux intérêts des habitants de ces territoires, ou si le caractère moral en est contestable, ou si les dispositions en sont impolitiques ou injustes. * Même dans d'autres cas il est difficile d'apercevoir une raison, clairement fondée sur la morale ou sur le droit naturel, pour déclarer qu'une Nation a le droit (toutes les autres lui étant égales quant à la souveraineté) d'insister pour que ses propres lois positives priment dans un Etat étranger, au point de vue de la force obligatoire, les lois nationales de cet Etat qui peuvent avoir également un caractère positif. Une Nation n'a pas plus le droit intrinsèque de déclarer qu'aucun contrat passé par ses sujets dans un pays étranger ne sera obligatoire, si les contractants sont âgés de moins de 25 ans, qu'une autre Nation, sur le territoire de laquelle est passé le contrat, n'a le droit de déclarer que ce contrat sera obligatoire seulement, s'il est fait par une personne ayant 21 ans. Il semble que s'il est quelque chose qui rentre dans les attributions de la souveraineté nationale, c'est le droit d'une Nation de fixer la règle qui doit régir les contrats passés sur son territoire. «^

161. — Lescivilistes ont établi une distinction entre les siaiuls, personne/s, les statuts re'e/.v et les statuts inixtes. Les statuts perso7mels, d'après cette classification, sont

' Story's CiDifliri oflaws, § ^3.

- Saul vc/sH.'i h(S crcditors, 17. .Martiii's Lousiana /k'/j/.s!" 569-598.

les parties du droit civil d'une Nation qui affectent principalement les personnes et ne traitent des biens que comme accessoire : telles sont les lois qui concernent la naissance, la légitimité, la liberté personnelle, le droit d'ester en jugement, l'âge de la majorité, l'incapacitéde contracter, de tester, d'intenter personnellement des actions judiciaires, etc.

Les statuts réels sont ceux qui affectent principalement les biens, et ne parlent des personnes que comme étant subordonnées aux biens : telles sont les lois qui concernent la disposition des biens par acte ou par testament.

Les statuts mixtes sont ceux qui concernent à la fois les personnes et les biens. Cette triple classification a été considérée par Merlin' comme inutile, attendu que cbaque statut doit recevoir sa dénomination selon son objet principal. Mais la division des statuts en trois classes a été adoptée, ainsi que le fait observer Rodenburgh ,^ parce qu'il existe une différence de fait correspondante dans la portée des statuts. Oubien, en effet, un statut affecte les personnes d'une façon abstraite sans avoir égard aux choses, comme, par exemple, lorsqu'il s'agit de décider à quel âge une personne doit être libre de ses actes (sidjiiris) et cesser d'être soumise à l'autorité paternelle (patria potestas) ; ou bien il affecte les choses sans avoir égard aux personnes, comme, par exemple, lorsqu'on décide si des biens d'une certaine qualité peuvent être dévolus par testament ou être transmis par un acte, et quelles formalités il y a à remplir dans l'un et l'autre cas ; ou bien il rend certaines personnes capables ou il leur interdit de faire certaines choses, comme, par exemple, quand il est défendu à un père d'aliéner ses biens patrimoniaux et qu'il lui est permis de disposer des biens qu'il a acquis. ^

' MerVin, Répertoire du droit. Art. Statut.

^ De statiitornm diversitate, Ch. II, p. 4.

^ La division des statuts en trois classes est aussi adoptée par Boullenois, Traité des statuts réels et personnels, L. I, G. II, obs. 2, et par Voet, de Statutis, § i, Ch. II. — Voir Pothier, Coutumes d'Orléans, Ch. I, § l,art. 6, 7, 8,

162. — Los statuts ppriionnels sont considérés comme étant o-énéralomenl ol)ligatoires et ayant force partout. Par contre les statuts réels no sont pas regardés comme avant force ou étant d'obligation extra-territoriale. Quant aux statuts m?\r/?5, l'étendue et le degré de leur action forment une des questions les plus compliquées de la jurisprudence internationale. II y a toutefois beaucoup à dire sur le point de savoir si cette question est bien une question de droit, si ce n'est pas plutôt une question de convenance réciproque et si la courtoisie des Nations va plus loin. Supposons, par exemple, qu'un statut mixte implique une question de contrat, et que l'on clierche à faire exécuter le contrat sur le territoire d'une puissance indépendante autre que celle sur le territoire de laquelle le contrat a été passé ; il est nécessaire, en premier lieu, que le sujet qui forme la matière du contrat ne soit pas de nature à contrevenir aux lois ou à la politique do la puissance par devant les tribunaux de laquelle on cliercbe à faire valoir le contrat. Ce fait étant établi, les tribunaux de cette dernière puissance doivent prendre en considération la lex loci contractus pour déterminer l'existence de l'obligation ; mais ils ne l'appliqueront pas dans leur sentence. Ils rendront seulement la sentence que la lex fori ordonne expressément, ou une sentence qui est d'accord avec l'analogie delà lex fori.

L'application des lois étrangères par les cours de justice, en vertu des convenances réciproques des Nations, a donné naissance à une brancbe très étendue de la science juridique, qu'on appelle le droit international privé. Cotte brancbe de la science juridique, qui traite plus particulièrement du conflit des lois provenant des relations de la vie civile existant entre les citovens des différents Etats, est basée sur un respect équitable et libéral des convenances et des besoins mutuels du genre liumain. La véritable difficulté est de s'assurer, relativomont aux convenances publiques, quels sont les principes qui doivent régler en ces nialières la conduite des Nations les unes à l'égard des autres. Les besoins de

l'utililé générale ont fait consacrer certaines exceptions à la règle : statuta suo clauduntur ierritorio ^nec ultra territorium disponwit; et la législation civile d'une Nation peut, grâce à la courtoisie d'une autre, recevoir son exécution au delà des limites de son territoire. Mais il n'existe pas de courtoisie semblable à l'égard de la législation criminelle d'une Nation, et lorsque les lois pénales d'une Nation sont exécutées sur le territoire d'une autre Nation, c'est toujours en vertu de conventions expresses.

163. — On trouve des exemples de pareilles conventions dans les capitulations entre les puissances chrétiennes de l'Europe et la Porte Ottomane, aux termes desquelles des magistrats nommés par diverses puissances chrétiennes SQiît respectivement chargés d'appliquer les lois de leur Nation parmi ceux de ses sujets qui résident sur le territoire ottoman. Des traités ont été conclus dans un but analog-ue par l'Empereur de la Chine avec la Grande-Bretagne le 22 juillet 1843, ' avec les États-Unis de l'Amérique du Nord, le 3 juillet 1844, - avec la France le 24 octobre 1844, ^ et avec la Russie le 13 juin 18o8 ; * et par le Mikado du Japon avec la Grande-Bretagne le 26 août 18o8,* avec la France le 9 octobre 1808,*^ et ultérieurement avec la plupart des Nations européennes. Cependant de pareils traités sont au plus haut degré exceptionnels. Mais l'usage des Nations européennes est de toute nécessité exceptionnel dans ses rapports avec les Nations mahométanes et avec les autres Nations nonchrétiennes.Chez les Etats chrétiens, il n'existe pas dans leurs codes respectifs de morale des différences fondamentales assez marquées pour que les lois criminelles d'un Etat soient tout à fait inapplicables aux ressortissants d'un autre

' Martens, .Y. Pi. général, t. V, p. 434.

2 Id. t. VII, p. 134.

3 U. t. VII, p. 443. — De Clercq. Traités, t. V, p. 230. ^ iMartens, XVI. pt. II, p. 128.

» Martens, N. R. général, XVI, pt. II, p. 430.

6 Ibid. p. 439. — De Clercq, Traités, t. VII, p. 512.

Etal ; mais chez les Nations mahométanes et bouddhistes il y a dans les préceptes que la religion et la morale prescrivent pour la conduite de l'homme une différence tellement essentielle de ceux qui dominent dans toute la chrétienté, que depuis les temps les plus anciens on a maintenu à ce point de vue une barrière infranchissable entre les Européens et les Orientaux. Les Européens ne sont pas admis dans le corps général, dans la masse sociale des Nations asiatiques ; * tant qu'ils résident chez elles, ils continuent d'être des étrangers et de simples résidents dans le pays ; ils forment de fait une communauté extra-territoriale, qui n'acquiert pas un caractère national par une résidence permanente. Dans les premiers temps, alors que la coutume des puissances chrétiennes de l'Europe était d'entretenir des comptoirs dans les villes du Levant, les Européens qui faisaient constamment le commerce à l'abri et sous la protection de ces établissements étaient censés prendre le caractère national de l'association au nom de laquelle ils habitaient le pays et y pratiquaient leur négoce. Le système moderne de l'exercice d'une juridiction établie par des traités entraîne la présomption que les sujets des puissances qui ont conclu ces traités, étant exempts de la souveraineté territoriale de l'Etat où ils résident en permanence, conservent, malgré cette résidence, le caractère national qu'ils tiennent de leur origine.

164. — Dans la Grande-Bretagne, aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord, dans les Etats Allemands, en Hollande, les étrangers, aussi bien que les gens nés dans le pays, ont la faculté d'intenter des actions personnelles contre les étrangers devant les tribunaux du pays oi^i ils se trouvent résider. Ils ne peuvent intenter des actions réelles ni des actions possessoires, parce que ces actions sont de la compétence exclusive des tribunaux du locl rei sitai. Mais,

' The Indian Chief, 5, Cli, Hobinson's Rep. p. 29.

comme, selon le droit des gens, la juridiction d'une Nation s'étend sur toutes les personnes et sur tous les biens qui se trouvent sur son territoire, à l'exception des personnes et des biens des princes souverains et de leurs représentants, il résulterait clairement des principes généraux qu'il est du ressort de l'administration civile de décider de quelle manière cette juridiction doit être exercée entre étrangers. Dans quelques pays, comme l'Espagne et le Portugal, on a constitué, en vertu de stipulations conventionnelles, des tribunaux spéciaux chargés déjuger les contestations dans lesquelles des étrangers sont intéressés. Les juges de ces tribunaux étaient appelés Jug'es Conservateurs. En Portugal, les sujets anglais jouissaient d'un privilège remarquable : le traité de 1654, conclu entre la République anglaise et le royaume de Portugal, prescrivait la nomination d'un juge conservateur de la Nation anglaise, qui avait pour attribution de décider tous les procès entre les sujets anglais n'ayant pas un domicile portugais, conformément au droit des gens, ainsi qu'entre les sujets anglais et les sujets portugais. A une date plus rapprochée, un traité analogue intervint entre la France et le Portugal, relativement aux sujets français; mais dans le cas d'un procès d'un sujet français contre un sujet anglais, comme le privilège accordé à la Nation anglaise était le plus ancien, c'était le juge conservateur de la Nation anglaise qui était considéré comme le juge compétent. ' L'institution d'un juge spécial pour administrer lajustice entre les résidents étrangers non domiciliés à Rome, et entre les résidents étrangers et les citoyens romains, était un trait particulier de l'ancienne jurisprudence romaine. Les fonctions du Préteur Pérégrin sont décrites comme étant celles d'un juge qui inter cives et peregrinos jus dicebat, et les règles du droit qu'il appliquait étaient classées par les juristes romains sous le titre de jus

* Gaxette des tribunaux, du 16 et du 17 octobre 1843, citée par Fœlix, Traité du droit international, t. I, § 148.

250 rilAPITRE X. — DROIT DE JURIDICTION.

gentuDu, ou les lois que la raison naturelle enseig-ne à tous les hommes, qui sont observées ég-alement par toutes les Nations, et sous l'action desquelles les contrats personnels de toute espèce sont compris. *

La France occupe une position en quelque sorte exceptionnelle,qui forme un contraste avec les Etats ci-dessus mentionnés. Deux étrangers ({ui ont passé un contrat dans im pays étranger n'ont pas la faculté de s'actionner l'un l'autre à propos de ce contrat devant un tribunal français, à moins que l'un ou l'autre de ces étrangers n^ait acquis avant le contrai un domicile en France. ^ La même règle prévaut en Belg-iquo et dans le royaume des Deux-Siciles, où le code Napoléon a été introduit. Le principe de jurisprudence sur lequel ce principe est basé est compris dans la maxime : actoi' seqifitur forum, rei, d'après lequel tout défendeur a droit d'être poursuivi devant ses juges naturels. Le code Napoléon, en pareil cas, interprète cette uiaxime comme se rapportant aux tribunaux du domicile du défendeur, Yattel l'applique d'une façon différente ; il est d'avis que « les différends qui peuvent s'élever entre les étrangers, ou entre un étrang-er et un citoyen, doivent être terminés. par le juge du lieu et suivant les lois du lieu. Et comme le différend naît proprement par le refus du défendeur, qui prétend ne point devoir ce qu'on lui demande, il suit du même principe que tout défendeur doit être poursuivi par devant son juge, qui seul a le droit de le condamner et de le contraindre. Les Suisses ont sagement fait de cette règ-le un des articles de leur alliance, pour prévenir les querelles qui pouvaient naître des abus, très fréquents autrefois, sur cette matière. Le juge du défendeur est le jug-e du lieu où ce défendeur a son domicile, ou celui du lieu où le défendeur se trouve à la

* Ex hoc jure gentium omnes pêne conlractus introducti auni, ut emptio, venditio, locatio, condiictio, societas, depositum mutuum, et uliiinninnerabiles. Just. Inst. L- I, lit. II, § 2.

- Code de commerce, art. 631. L'interprétation du code a subi des modifications au point de, vue de la jurisprudence récente.

naissance d'une difliculté soudaine, pourvu qu'il ne s'agisse point d'un fonds de terre ou d'un droit attaché à un fonds. En ce dernier cas, comme ces sortes de biens doivent être possédés suivant les lois du pays où ils sont situés, et comme c'est au supérieur du pays qu'il appartient d'en accorder la possession, les différends qui les concernent ne peuvent être jugés ailleurs que dans l'Etal dont ils dépendent. » '

Fœlix,en commentant la pratique des tribunaux français, considère que leur refus de prendre connaissance d'actions personnelles dans lesquelles le requérant et le défendeur sont des étrangers résidant temporairement en France, est une violation du droit des gens tel qu'il est accepté en Europe, et expose les sujets français à la réciprocité d'incapacité devant les tribunaux d'un autre pays, oii ils peuvent résider temporairement, attendu que la condition de réprocité se présume toutes les fois qu'on invoque les convenances miiluelles des Nations.

165. — La pratique des Nations accorde le privilège (V exterritorialité , ou l'exemption des lois civiles du territoire, à tous les princes souverains et à leur suite, qui se trouvent temporairement sur le territoire d'une puissance indépendante. Le même privilège est accordé aux représentants des souverains étrangers qui résident d'une manière permanente en qualité d'agents diplomatiques auprès de la cour d'une puissance indépendante. D'après la pratique établie des Nations, la résidence d'un ambassadeur ou d'un envoyé est regardée comme soumis à la juridiction civile et criminelle du souverain qu'il représente, à l'exclusion de la juridiction du souverain auprès duquel il est accrédité et sur le territoire duquel il réside. Toutes les personnes attachées à la personne de l'agent diplomatique, ainsi que tous ses effets mobiliers, partagent cette immunité.

' TiroU des gens, L. II, § 103.

Dg même, si une puissance indépendante permet aux forces armées d'une autre Nation de passer sur son territoire, cette permission implique l'abandon de sa part de toute juridiction sur les troupes pendant leur passage chez elle, et la faculté laissée au commandant d'entretenir la discipline et d'infliger les punitions que peut exiger le gouvernement de ses troupes. Par contre, si des forces armées entraient par terre sur le territoire d'une puissance indépendante sans sa permission, cette puissance serait en droit d'exercer sur elles sa juridiction territoriale absolue et de les désarmer, si elle le jugeait à propos.

La règle qui s'applique à des forces armées sur terre ne s'applique pas également à des forces armées sur mer, parce que, suivant l'usage des Nations, les navires de guerre peuvent entrer librement dans les ports d'une puissance amie sans permission expresse, à moins qu'il n'existe une convention spéciale interdisant l'entrée des ports aux navires de guerre. Chaque Nation est autorisée, pour des raisons de politique d'Etat, à fermer tous ses ports, ou seulement quelques-uns, aux navires de guerre de toutes les Nations, ou à ceux d'une Nation particulière ; mais en pareils cas, il est d'ordinaire donné notification de cette détermination. A défaut de prohibition de ce genre, les ports d'une Nation amie sont considérés comme ouverts, dans un but hospitalier, aux navires publics de toutes les puissances avec lesquelles elle est en paix, et ces navires sont supposés entrer dans ces ports avec la permission tacite du souverain du territoire. Cette permission tacite, dans le cas d'un navire public, est considérée comme emportant exemption entière des lois du territoire. Le navire de guerre public représente le pouvoir souverain de la Nation sous la commission et le pavillon de laquelle il navigue ; s'il quitte la pleine mer, ce grand chemin commun des Nations, pour entrer dans le territoire maritime d'un Etat ami, il a droit aux mêmes privilèges qui seraient accordés à la personne du souverain. On a dit qu'un navire de guerre est une cxten-

sion du territoire de la Nation à laquelle il appartient, non seulement quand il est en plein Océan, mais aussi quand il est dans un port étranger. ' Sous ce rapport, un navire de guerre peut être assimilé aune armée traversant de consentement mutuel un territoire neutre. Ni les navires de guerre ni l'armée qui ont de telles permissions ne tombent sous la juridiction de l'Etat étranger. ^

166. — Les navires privés, au contraire, entrent dans les ports d'une Nation étrangère dans le but de faire le commerce, sous la protection tacite du souverain du territoire, et ils sont assujettis aux lois du territoire. L'autorité de la lex loci sur toutes les personnes et tous les biens qui sont abord des navires privés est si complète que, si un navire portant le pavillon marcband anglais, au temps que l'esclavage était une institution féodale des Etats du sud de l'Amérique du Nord, entrait dans le port de Charleston, ayant des nègres libres comme matelots parmi son équipage, le pavillon marchand ne protégeait pas ces matelots contre l'action de la loi territoriale de la Caroline du sud, qui interdisait à un nègre libre de circuler en liberté dans les limites de cet Etat. Ainsi il arrivait fréquemment que des nègres ondes gens de couleur, quoique sujets libres de Sa Majesté Britannique et dûment inscrits sur le rôle d'équipage d'un navire marchand anglais, lorsque ce navire entrait dans le port de Charleston, étaient enlevés par les fonctionnaires du port, sous l'autorité des lois locales, et étaient retenus jusqu'à ce que le navire fût en partance ; à ce moment on les reconduisait à bord du navire avec permission de quitter le pays. Par contre, si un navire marchand sous pavillon étranger devait entrer dans un port anglais avec un ou plusieurs nègres esclaves à bord, son pavillon marchand était

' .Jugenient du chief justice Marsliall dans l'arfaire de la goëlotte, Exchange contre Mac Faddon, 7. Cranch's American licpts, p. 116. ^ Clianning, On the duty of frce States,

impuissant à empêcher l'exercice de la juridiction des tribunaux anglais, si leur autorité territoriale était invoquée pour revendiquer la liberté personnelle d'un être humain, se trouvant sur le territoire anglais. '

Il s'ensuit que l'équipage d'un navire marchand qui se trouve dans le port d'une Nation étrangère est soumis aux lois territoriales de cette Nation relativement à tous les délits contre ces lois commis dans le port, que ces délits aient été commis à bord du navire marchand ou à terre. Mais si un attentat se commet à bord d'un navire marchand pendant qu'il est en pleine mer, ce délit est uniquement du ressort des tribunaux du pays auquel le navire appartient ; personne de son bord ne peut être poursuivi pour ce délit devant les tribunaux d'un pays étranger, lors même que le navire entre dans un de ses ports aussitôt après la perpétration du délit. Le crime de piraterie fait exception à cette règle, parce que c'est un délit contre le droit des gens, qui peut être puni même en pleine mer par le premier venu, et que toutes les puissances souveraines sont compétentes pour réprimer.

167. — Considérée à un point de vue international, la juridiction d'une JNation doit être fondée sur le fait que la personne ou les biens se trouvent sur son territoire. Envisagée à un point de vue civil, la juridiction peut avoir pour fondement l'allégeance naturellp aussi bien que l-allégeance locale ; en d'autres termes, tout État indépendant a droit de faire des lois perpétuellement obligatoires pour "ses sujets partout où ils se trouvent. Mais l'allégeance naturelle, ou l'obligation d'obéissance perpétuelle au gouvernement du pays où un homme a pu naître par hasard, — obligation à laquelle il ne peut renoncer, qu'il ne peut anéantir

' Il a été décidé, dans l'affaire célèbre de Somerset le Noir, par un jugement de la cour du Banc du Roi, le 22 juin 1772, qu'un état d'esclavage ne peut exister dans la Grande-Bretagne.

OU cliangcr par suite d'un changement de temps, de lieu ou de position, est une création de droit civil, sans fondement en droit des gens et directement contraire à la règle incontestable de ce droit « Exlra territorium jus dicenti impime non paretitr. '

C'est pourquoi Yattel ^ pense qu'« il est des cas dans lesquels un citoyen est absolument en droit, par des raisons prises du pacte nlême de la société politique, de renoncer à sa patrie et de l'abandonner. Par exemple, si le citoyen ne peut trouver sa subsistance clans sa patrie, il lui est permis sans doute de la chercher ailleurs. wSi le corps de la société dont il est membre manque absolument à ses obligations envers un citoyen, celui-ci peut se retirer. Si la majeure partie de la Nation, ou le souverain qui la représente, veut établir des lois sur des choses a l'égard desquelles le pacte de société ne peut obliger lout citoyen à se soumettre, ceux à qui ces lois déplaisent sont en droit de quitter la société pour s'établir ailleurs... Ceux qui quittent leur patrie dans ces circonstances dans le dessein de s'établir ailleurs s'appellent émigrants, et le droit des g-ens reconnaît à ces personnes la capacité d'acquérir le caractère national du pays de leur adoption. »

168. — Lorsqu'il s'agit, au point de vue du droit des g-ens, de constater le caractère national d'une personne, la première question est de savoir dans quel territoire elle réside, et si elle réside dans ce territoire pour des affaires temporaires ou permanentes. Si elle réside d'une façon permanente, elle est regardée comme faisant partie de la Nation à laquelle ce territoire appartient, et comme un membre du corps politique qui y est établi. Si elle n'y réside que pour des affaires temporaires, elle est regardée comme étrangère au pays; alors surgit une autre question, celle

» Dig. L. Iltit. 1 § 20. Pothier, Pandect. L. I, t. 1. n» 7. î Droit des gens, L. I, Cli. XIX, § 223.

de savoir clans quel pays elle a son principal établissement et où elle se considère comme étant chez soi. ' Le pays qui satisfait aux conditions que comporte cetle nouvelle question est désigné, en termes de droit public, comme étant le dotnicile de l'individu, que Vattel définit « l'habitation fixée en quelque lieu dans l'intention d'y demeurer toujours. ))^ Wolf en donne une définition analog-ue : « habitatio aliqiio in loco constihita, perpetuo ibidem manendi animo » .^ Les Romains se servaient du vaoi domicile ^o\xv indiquer le lieu oi^i un citoyen romain avait à s'acquitter de ses obligations municipales, par opposition au lieu oii il était né ; c'est dans ce sens que ce mot est employé par Grotius * pour signaler le privilège dont jouissaient les citoyens romains, en vertu des dernières constitutions impériales, de transporter leur demeure permanente d'un municipiiim dans un autre : c'est là dessus qu'était fondée la distinction entre le civis et Yincola. « Cives quidem origo^ manumissio, allectio vel adoptio^ incolas vero domiciliiwi facit * et dans beaucoup de cas on faisait dépendre la juridiction du lieu de résidence de l'individu, par opposition au lieu de naissance. La question du domicile perdit de son importance après la conquête de l'Empire romain par les barbares ; car pendant longtemps un système de lois /?erso;z- ?«i?//e.s fut en vigueur chez les communautés de races mêlées, les Lombards vivant selon la loi lombarde et les Romains selon la loi romaine. ^ Après la paix de AVestphalie, de laquelle on peut dater le commencement des relatloiis nor-

* Ineo loco singulos habcre domicilium non amhigitur, ubi qiiis larem rerumquc et fortnnarum suarum sunimain C07ïstitujt, undc non sit disccssurus, si nihil avocef ; undc cum proffctits est, pcrcgrinari videlur,quo si rcdiii, pcrcgrinari jam dcslitit. — Codex, L. X, tit. XXXIX §7.

- Droit des gens, L. I, § 217.

^ Jusgentium, ^ 137.

* De jure bclli et pacis L. II. Ch. V, § 34. '■^ Codex, L. X. til. 29 § 7.

^ Savigny, Geschichte des Ri'nnisekcn Redits in m il tel al ter C. III, § 30" ^iovv's Conflict oflans, .V~-

maies entre les Nations européennes/ la question du domicile vint à être discutée de rechef par les juristes dans des conditions nouvelles, notamment par rapport à la résidence des individus dans différents territoires, et non, comme d'après le système du droit romain, par rapport à leur résidence en différents lieux du même territoire, c'est-à-dire de l'Empire romain. Sir Robert Pliillimore, dans son Traité du domicile, ' fait observer que « comme les sujets d'un royaume ont commencé à émigrer et à résider dans d'autres pays, les diverses questions résultant d'un conflit entre les règlements municipaux du pays d'origine et ceux du pays d'adoption ont donné de l'importance aux lois du domicile et fait du maintien de l'uniformité des règles qui les concernent chez les Nations chrétiennes un sujet d'une grande importance. » Lord Campbell, dans un jugement récent de la Chambre des Lords, rejetant une décision des cours écossaises de l'Echiquier, a profité de l'occasion pour faire remarquer que « c'est très récemment que la doctrine du domicile s'est introduite en Grande-Bretagne, et que ni la législature ni les juges ne s'en occupaient beaucoup, mais que c'est une doctrine très commode, qu'elle est maintenant bien comprise et qu'elle résout la difficulté qui se présentait dans l'espèce. »^ Sir Robert Pliillimore a de plus exposé fort à propos que la circonstance qui a le plus contribué à donner de l'importance aux lois du domicile, a été l'augmentation générale de la valeur des biens mobiliers.

169. — Lesjuristes ont posé en principequ'il y a, àproprement parler, 3 fors ou lieux de juridiction : d'abord le domicile du défendeur, appelé communément forum, domici-

' L'établissement d'ambassades permanentes près les cours étrangères date de cette époque.

- The law of dotnicil, § 8. London, 1847.

^ Thompson versus Advocate gênerai, t2 Clark and Finelly's (House of Lords) Reports, p. 1.

Tvv. — I. 17

lii : « 7ia7n ubi doinicilium reus habet, vel tempore contraclùs habuit, licet hoc poste a trmistulerit, ibi tœitum eumconveniri oportet » ; * ensuite le lieu oii est située la chose en litige, nommé ordinairement forum rei sitss : « Sed et in locis, inquibus res propter quas contenditur cofistitutœ sunt, jubemus iii rem actionem adversus possidentem moveri » ; ^ et enfin le lieu où le contrat est passé ou daulres actes se font, communément appelé forum rei geslœ ou forum contractûs : ' « Illud sciendum est, eu?7i, qui ita fuit obligatus ut in Italia solveret, si in provincia habuit domicilium, iitrobique posseco7iveniri, et hic et ibi, ))*Ges distinctions constituent la base du raisonnement de la plupart des juristes qui discutent la compétence des tribunaux et l'opération des jugements : par exemple, la question de savoir si ces jugements sont définitifs et excluent toute procédure ultérieure dans la même cause devant les tribunaux d'un autre pays. Quelques pays, tels que la France, repoussent toute obligation delà part de leurs tribunaux d'appliquerla loi du fo- ■ ru7n co7itractùs. D'autres pays, comme la Grande-Bretagne et les États-Unis d'Amérique, appliquent la loi du fo7ni77i co7itractùs de la manière suivante : <( La nature de l'obligation doit se déterminer par les lois du pays où elle a été contractée, et alors ce pays doit appliquer ses propres lois pour la faire exécuter. » ' Nous convenons tous qu'en interprétant les contrats nous devons être guidés par les lois du pays où ils ont été passés; car tous les contrats se rapportent à ces lois. Mais quand il s'agit de la compétence, c'est autre chose. Elle doit s'exercer par les moyens qu'indique la loi du pays où les parties résident. Les lois du pays où le contrat a été passé ne peuvent se rapporter qu'à la nature du con-

» Code de Justinien. Lib. III, tit. XIII. § 2. - Code de Juslinien. Lib. III, tit. XIX, § 3. •' Huberus. Lib. V, tit. I. — Boullenois, Obs. § 25. '' Dig. L. V.lit. L S. 19, § 4.

'■' Lord Chief justice Eyre dans Melan v. Fit%james. I Bos. and Pul- 1er, 138.

Irat, et non au mode de le faire exécuter. Quiconque vient volontairemcut dans un pays se soumet aux lois de ce pays et à toutes les prescriptions que ces lois comportent touchant ces engagements particuliers. » * Peu importe, que la compétence accordée par les lois d'un pays étranger aux tribunaux du pays où la plainte a pris origine soit plus ou moins étendue que celle accordée par les lois du lieu où le contrat aété passé ; dans l'un et l'autre cas, les parties à un procès doivent accepter la compétence du for auquel elles se sont adressées. Lord ïenterden ^ a dit dans une affaire récente : « Celui qui intente une action dans notre pays doit accepter la loi comme il la trouve. Il ne peut, en vertu d'un règlement, en vig'ueur dans son pays, jouir d'avantages plus grands que les autres plaideurs d'ici, et par conséquent il ne doit pas être privé de tout avantage supérieur que la loi de notre pays peut lui procurer. » Une doctrine semblable a été promulg-uée solennellement à la Chambre des Lords dans une occasion encore plus récente. '

170. — L'exercice lég-itime de la juridiction de la part d'une Nation dépend de l'une ou de l'autre de ces conditions, savoir : que la personne ou le bien se trouve sur le territoire de la Nation. Dans l'un ou l'autre de ces cas la Nation a le moyen de faire exécuter le jug'ement de ses tribunaux /;* invitas . Si les personnes sont sur son territoire, l'autorité souveraine de la Nation peut les contraindre àcomparaître devant ses tribunaux et faire exécuter ses décisions in personam. Si le bien se trouve sur son territoire, l'autorité souveraine de la Nation peut faire exécuter ses jugements in i^em. Mais l'exercice du droit strict des Nations a été tempéré par les convenances des Nations à l'ég^arddes hienspersonnehon mobiliers par opposition aux biens réels, c'est-àdire immeubles, et dans la pratique le droit civil d'une Na-

' M. Justice tîeath in Ogdcn versus Saunders. 12, Wlieaton p. 2t3. - De la Vega ve?'sus Viana. 1. Barn andAdolph, 28i. ^ Don versus Lipmann, 5, Clark and Finelly, I, 13, ti.

lion n'a d'action exclusive qu'à l'égard des personnes domiciliées sur son territoire et des biens réels qui y sont situés. La maxime mobilia scqunntur personam s'interprète dans ce sens qu'en droit les biens mobiliers sont attachés à la personne qui les possède, quoiqu'ils puissent en fait en être séparés.

Les incidents des biens mobiliers sont par conséquent réglés par les mêmes lois que la personne qui les possède, c'est-à-dire parla loi de son domicile. « Les meubles ». dit Cocliin, « de quelque sorte qu'ils soient, suivent le domicile. »' Les biens personnels, n'ayant pas de situation [situs) (jui leur soit propre, suivent le domicile de celui qui les possède. '

Story, dans son livre sur le « Conflit des lois », a discuté longuement le raisonnement de divers juristes touchant les bases sur lesquelles repose cette doctrine ; mais leurs arguments aboutissent tous au même résultat ; et, quelle qu'ait été la véritable origine de la doctrine, elle a maintenant reçu une sanction si générale chez les Nations civilisées qu'elle peut passer pour faire partie du droit des gens. Lord Loughborough expose ainsi les raisons qui l'ont fait accepter par les tribunaux anglais: «C'est », dit-il,» un point de droit précis, non seulement en Angleterre, mais dans tous les pays du monde, où le droit a l'apparence d'une science, que les biens personnels n'ont pas de localité : ce qui signifie, non pas que les biens personnels n'ont point de localité visible, mais qu'ils sont soumis à la loi qui régit la personne qui les possède, tant relativement au droit et au mode d'en disposer qu'à leur transmission par succession ou par un acte du possesseur. Ils suivent la loi de la personne. »■' Le Chief justice Abbot a fait observer, dans une occasion récente, que» les biens personnels n'ont pas de localité

' Cocliin, OEuvres, t. V. p. 85.

- Thomson versus tlie Advocate gcneraU 12 Clark and Finelly (llouse of Lords). Repls, p. i.

3 Siill versus W'orsicicl.-, i Henry Blackstone's. Hepts, 690.

DROIT DK JURIDICTION 261

et que, mémo par rapport à cela, il n'est pas exact de dire que la loi anglaise laisse le champ libre à la loi dupays étranger, mais que la loi anglaise admet que les biens personnels doivent être répartis suivant le droit du domicile (jus domicilii). »'

171. — Le domicile d'une personne, au point de vue des intérêts internationaux, peut être ou bien son domicile d'origine, ou bien son domicile élu. Le domicile d'origine d'une personne est identique avec le domicile de son père à l'époque de sa naissance : « PatrU originem uniisquisque sequatur. »" Si les parents d'une personne, à l'époque de sa naissance, sont momentanément en voyage dans un pays étranger, la patrie des parents, et non le pays de sa naissance, est le domicile d'origine de l'enfant. '^ Ainsi le domicile d'origine n'est pas nécessairement identique avec le lieu do la naissance. Le lieu de la naissance, par contre, peut faire d'une personne le sujet né d'un souverain pour les affaires nationales, tandis qu'elle est le sujet domicilié d'un autre souverain pour les intérêts internationaux.

Le domicile d'orig-ine ne peut être altéré pendant la minorité par un changement de résidence de la part du mineur avec intention de faire sa patrie de sa nouvelle résidence ; mais il peut l'être par l'acte du père du mineur. S' le père chang-e de résidence et acquiert un nouveau domicile, ce domicile devient celui do ses enfants mineurs ; et si le père meurt en laissant des enfants mineurs qui lui survivent, le domicile du père à l'époque de sa mort est nécessairement lo domicile de ses enfants jusqu'à ce qu'Usaient atteint leur majorité et soient capables d'acquérir un domicile nouveau.

Toute personne majeure est capable do faire choix d'un domicile; et si cette personne quitte le pavs où son père

' Boe d. Birthivliistlc venus Vardill, 5 Barn. and Cresswell, 438, 451. S. C. 2Clariv and Fin. 571.

2 Code. Lib. X. tit. XXXI, § 36.

••' WoltT. Jus gcntium, § 138.

avait son domicile pour se rendre en un pays étranger dans le but arrêté d'y établir sa résidence permanente, le pays de son adoption devient son domicile. Ainsi, comme le domicile est, selon le droit des gens, le fondement de la juridiction sur les personnes, on comprend, en principe général, que la résidence des agents diplomatiques dans un pays étranger, quand même cette résidence durerait jusqu'à l'époque de leur mort, étant une résidence sine aninio manendi. n'a pas pour effet de changer leur domicile, tel qu'il était à l'époque où ils sont venus résider dans le pays étranger. En outre, en vertu de leur exterritorialité, ils ne peuvent perdre leur caractère national. Il en est autrement des consuls ou des agents commerciaux, qui, s'ils se livrent eux-mêmes au commerce d'une façon permanente, peuvent acquérir un domicile dans le pays où ils résident.

Il est parfois fort difticile de déterminer en quel lieu une personne a son domicile légal. Personne, suivant le droit des gens, n'est sans domicile. En l'absence de preuve d'un autre domicile de facto, le domicile d'origine est le domicile de jure ; * mais une personne peut avoir plus d'un domicile pour ses affaires commerciales : par exemple, une personne peut être associée dans un établissement de commerce à New-York et dans un autre également important à Liverpool ; ^ et relativement aux contrats, elle peut être assujettie à deux juridictions différentes selon que le contrat est passé par l'établissement de New-York ou par celui de Liverpool ; mais personne ne peut avoir plus d'un seul domicile testamentaire, attendu que ce dernier domicile est identique avec

' Quoniam tamen domicilium naturelle tamdiu fjuis t'ctincre censetur, quamdiu yropria voluntate sibi nullum consiiiuit : vagabundi quoque domicilium naturale vulgo rctiuere censcntur. Woltî. Jus gsniium, % 139.

- Labeo Judicat eum, qui pluribus locis ex sequo nccjotictur nusquam domicilium habere ; quosdam autem dicere refert, pluribus locis eum incolam esse aut domicilium habere, quod verius est, Dig. L. tit. I, § 5. — The San José Indiano and cargo, 2, Gallison's American reports, p. 287. The Portland, 3, Robinson, p. 'il. The Jonge Classiîîu. 5Robinson, p. 502.

le lieu du principal établissement. Nous n'entrerons pas dans plus de détails sur les divers critériums du domicile ; ce serait dépasser le but du présent traité, qui ne louche au domicile qu'autant que le principe du domicile exerce une influence sur la jurisprudence des Nations par rapport aux personnes et aux biens personnels. *

' Story, Fœlix, Bar, Asser, Rivier, Westlake, Wharton.