ACTE GÉNÉRAL
ol seront égalemenl ouverts au tralic de toutes les nations.
Do même que sur le fleuve, il no pourra èlrc perçu sur ces routes, ces chemins de fer et ces canaux que des péages calculés surles dépenses de construclion, d'entretien et d'administration, et sur les bénéfices dus aux entrepreneurs.
Quant aux taux de ces péages, les étrangers et les nationaux des territoires respectifs seront traités sur le pied d'une parfaite égalité.
Art. 17. — Il est institué une Commission internationale chargée d'assurer l'exécution des dispositions du présent acte de navigation.
Les puissances signataires de cet Acte, ainsi que celles qui y adhéreront postérieurement pourront, en tout temps, se faire représenter dans la dite Commission, chacune par un délégué. Aucun délégué ne pourra disposer de plus d'une voix, même dans le cas où il représenterait plusieurs gouvernements.
Ce délégué sera directement rétribué par son gouvernement.
Les traitements et les allocations des agents et des employés de la Commission internationale seront imputés sur le produit des droits perçus conformément à l'article 14, paragraphes 2 et 3.
Les chiffres des dits traitements et allocations, ainsi que le nombre, le grade elles attributions des agents et des employés, seront inscrits dans le compte rendu qui sera adressé chaque année aux gouvernements représentés dans la Commission internationale.
Art. 18. — Les membres de la Commission internationale, ainsi que les agents nommés par elle, sont investis du privilège de l'inviolabilité dans l'exercice de leurs fonctions. La même garantie s'étendra aux offices, aux bureaux et aux archives de la Commission.
Art. 19. — La Commission internationale de navigation du Congo se constituera aussitôt que cinq des puissances signataires du présent Acte général auront nommé leurs
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délég-ués. En attendant la constitution de la Commission, la nomination des délégués sera notifiée au gouvernement de l'Empire d'Allemagne, par les soins duquel les démarches nécessaires seront faites pour provoquer la réunion de la Commission.
La Commission élaborera immédiatement des règlements de navigation, de police fluviale, de pilotage et de quarantaine.
Ces rl'glements, ainsi que les tarifs à établir par îa Commission, avant d'être mis en vigueur, seront soumis à l'approbation des puissances représentées dans la Commission. Les puissances intéressées devront faire connaître leur avis dans le plus bref délai possible.
Les infractions à ces règlements seront réprimées par les ag-enls de la Commission internationale là où elle exercera directement son autorité, et ailleurs par la puissance riveraine.
Au cas d'abus de pouvoir ou d'injustice de la part d'un agent ou d'un emplové de la Commission internationale, l'individu qui se regardera comme lésé dans sa personne ou dans ses droits pourra s'adresser à l'agent consulaire de sa nation. Celui-ci devra examiner la plainte; s'il la trouve prima facie raisonnable, il aura le droit de la présenter à la Commission. Sur son initiative^ la Commission, représentée par trois au moins de ses membres, s'adjoindra à lui pour faire une enquête touchant la conduite de son ag-ent ou de son employé. Si l'agent consulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport à son g-ouvernement, qui pourra recourir aux puissances représentées dans la Commission et les inviter à se concerter sur des instructions à donner à la Commission.
Art. 20. — La Commission internationale du Cong'o, chargée, aux termes, de l'article 17, d'assurer Texécution du présent acte dd navigation, aura notamment dans ses attributions :
